Wortlaut

Dans son brillant discours prononcé à l'ouverture de la MUBA, le 13 février 2004, le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a traité des liens entre développement économique durable et finances publiques. Il a déclaré : "Basel weiss aber auch, dass die Steuer- und die Staatsquote ab einer gewissen Grösse negativ mit dem Wachstum korrelieren .... Bern tut sich jedoch oft sehr schwer, diesen Zusammenhang zu begreifen ...." De même, le chef du Département fédéral des finances a dénoncé le haut niveau d'endettement de l'État fédéral pour mieux justifier de nouvelles économies dans le ménage fédéral.

Je prie le Conseil fédéral de dire :

1. S'il partage l'analyse selon laquelle il y aurait une corrélation établie entre la quote-part de l'État et/ou la quote-part fiscale et la croissance économique ? Si oui, sur quelles analyses scientifiques irréfutables le Conseil fédéral se base-t-il pour l'affirmer ?

2. Quel est le niveau d'endettement supportable de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les réponses aux questions des chiffres 1 et 2 se fondent sur deux études établies par les économistes de l'Administration fédérale des contributions. La première s'intitule "Ist die Höhe der Staatsquote schuld an der Schweizer Wachstumsschwäche ?", la seconde "Wie viel Staatsschulden kann sich die Schweiz leisten ?". Ces études peuvent être consultées sur Internet à l'adresse suivante : www.estv.admin.ch / Documentation / Rapports, études. Les affirmations suivantes sont tirées des résultats de ces études.

1. La question de savoir quelle est la quote-part de l'État supportable pour la croissance économique est controversée. La science financière n'est certes pas en mesure de déterminer le niveau optimal de la quote-part de l'État. Une vue d'ensemble des études comparatives internationales et une étude empirique propre à la Suisse indiquent cependant que la hausse de la quote-part de l'État a tendance à freiner la croissance, notamment celle des pays ayant des économies très développées comme la Suisse. En l'occurrence, la preuve empirique n'est pas évidente, mais elle est confirmée par quelques études. L'étude menée pour la Suisse permet de constater une influence négative de la quote-part de l'État sur la croissance économique, pendant ces vingt dernières années. En revanche, on n'a pas constaté, statistiquement, d'influence négative de la quote-part fiscale sur le taux de croissance.

La raison pour laquelle les résultats empiriques ne sont pas évidents est que la quote-part de l'État et la quote-part fiscale sont considérées sous une forme agrégée qui n'offre que peu d'informations sur les facteurs sous-jacents effectivement pertinents pour la croissance économique. Par exemple, des études montrent que les effets de la quote-part de l'État sur la croissance économique dépendent de la structure des dépenses de l'État. Contrairement aux dépenses d'investissement, les dépenses de transfert freinent beaucoup plus fortement la dynamique de la croissance d'une économie publique. En règle générale, les subventions affectées au maintien des structures paralysent la disposition à innover et la propension à prendre des risques dans les branches concernées ou sur les marchés privilégiés.

2. Pour ce qui est de la limite de l'endettement de l'État, la science financière a fixé un critère clair : à long terme, l'endettement ne doit pas progresser plus vite que le produit social. L'inobservation de ce critère mène, à long terme, à un endettement tel que la totalité des recettes de l'État doivent être affectées au paiement des intérêts de la dette. En l'occurrence, la politique fiscale de ces quinze dernières années ne saurait être qualifiée d'efficace, puisque la quote-part de l'endettement de l'ensemble des collectivités publiques a passé d'environ 30 % à environ 50 % du PIB. Cette évolution est due essentiellement à l'augmentation de l'endettement de la Confédération.

Le financement par l'emprunt des prestations publiques n'est pas avantageux non plus par rapport au financement par l'impôt. L'avantage de l'allègement fiscal à un moment donné est en effet très exactement égal à l'inconvénient de la dette supplémentaire de l'État au même moment. Pour des investissements à long terme, le financement par l'emprunt peut être judicieux, car ces investissements profiteront à plusieurs générations, et la charge fiscale due à l'endettement sera répartie sur plusieurs générations.

Pour être en mesure de servir, à long terme, la dette publique accumulée jusqu'à présent, les finances publiques doivent être consolidées de telle manière que le budget primaire soit équilibré si le taux de croissance correspond au taux d'intérêt réel. Si l'évolution de ces vingt dernières années perdure, et que le taux de croissance reste inférieur au taux d'intérêt réel, il faut même réaliser des excédents primaires pour être en mesure de servir la dette à long terme. Des analyses empiriques montrent qu'une consolidation au niveau des dépenses est plus prometteuse qu'une augmentation des recettes. Pour maintenir durablement le financement de la dette à un niveau acceptable, certaines collectivités publiques introduisent des règles constitutionnelles qui doivent contribuer à empêcher la poursuite d'une politique fiscale laxiste et éviter ainsi des processus de consolidation douloureux. L'aménagement de ces règles budgétaires est très varié, mais les restrictions fiscales et budgétaires appliquées dans les cantons suisses sont en général efficaces.

Réponse du Conseil fédéral.