Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- De quels moyens le Conseil fédéral dispose-t-il dans le domaine de la recherche d'informations pour détecter à temps les tentatives de soustraction aux contrôles effectués au moment de l'exportation, et pour pouvoir prendre ainsi des mesures qui soient efficaces ?

- Aux termes de l'article 42 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de l'article 20 de la loi sur le contrôle des biens (LCB), les autorités fédérales compétentes en matière d'exécution, de contrôle, de prévention des délits et de poursuite pénale peuvent collaborer avec les autorités étrangères compétentes, de même qu'avec des organisations et des enceintes internationales. Quelles expériences a-t-on faites dans ce domaine ? Les mécanismes actuels sont-ils encore suffisants, vu les faits qui se sont produits récemment ?

- Selon l'article 28 LFMG et l'article 10 LCB, les organes de contrôle sont autorisés à pénétrer dans les locaux commerciaux des personnes tenues de fournir des renseignements et à les visiter, pendant les heures habituelles de travail et sans préavis ; ils ont aussi le droit de prendre connaissance des documents utiles et de séquestrer les pièces à conviction. De tels contrôles peuvent être ordonnés sans qu'il y ait de soupçon d'actes illicites. Ma question : à combien de reprises les organes fédéraux ont-ils fait usage de cette compétence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réflexions fondamentales

Le Conseil fédéral a conscience de l'importance que revêtent pour la Suisse des contrôles à l'exportation efficaces des biens sensibles, notamment à double usage, pouvant être utilisés dans des programmes de fabrication d'armes de destruction massive ou de missiles. Il est dans l'intérêt du pays tout entier que des entreprises suisses ne soient pas associées à de telles affaires. Avec la loi sur le contrôle des biens (LCB ; RS 946.202) et la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51), la Suisse s'est dotée d'une législation moderne et suffisante en ce domaine. Nos dispositions légales sont comparables à celles de nos principaux partenaires commerciaux, ce qui résulte, pour une bonne part, de l'harmonisation internationale des contrôles à l'exportation. La Suisse oeuvre depuis des années au sein des instances concernées, où elle milite notamment en faveur de mesures efficaces et transparentes. Les services compétents procèdent également à un échange actif d'informations sur ce sujet avec l'étranger.

En Suisse, la mise en oeuvre des contrôles à l'exportation est du ressort du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Pour traiter les cas souvent complexes, il faut toutefois disposer d'informations et de connaissances techniques dans les domaines les plus variés. C'est pourquoi, aujourd'hui, tous les départements sont associés à cette opération sous une forme ou sous une autre. Au fil des ans, le SECO et les autres services ont développé une collaboration étroite et fructueuse. Mais les ressources tant financières qu'en personnel étant limitées, il convient de s'en tenir au strict nécessaire.

Les experts sont unanimes sur ce point : les mesures de contrôle à l'exportation ne sauraient à elles seules empêcher la prolifération d'armes de destruction massive. Elles peuvent tout au plus la rendre plus difficile, la renchérir et la ralentir. L'efficacité des contrôles à l'exportation tend en outre à diminuer, car les pays qui développent des programmes d'armes de destruction massive disposent de plus en plus du savoir-faire requis ou s'échangent des informations entre eux. L'essor des technologies de l'information offre ici aussi des possibilités nouvelles, difficilement contrôlables.

Les mesures de contrôle à l'exportation sont synonymes de charge administrative supplémentaire pour les entreprises concernées, charge qu'il faut prendre en compte à sa juste valeur. Il n'est ni envisageable ni souhaitable de procéder à un contrôle strict et complet des échanges commerciaux ou de l'activité des citoyens suisses sur le territoire national et à l'étranger. Même un dispositif de contrôle à l'exportation d'envergure ne saurait exclure totalement que des personnes ou des entreprises suisses livrent, dans certains cas, des biens ou de la technologie sensibles à des destinataires finaux douteux.

Les thèmes abordés ci-après se limiteront à l'acquisition d'informations, à la coopération internationale et aux contrôles dans le domaine des biens utilisables à des fins tant civiles que militaires (biens à double usage), pouvant intervenir dans des programmes de fabrication, de recherche ou de développement d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de missiles. Les questions relatives au matériel de guerre à proprement parler ne seront pas développées ici, étant donné que la LFMG, à l'exception de l'article 7, n'a aucune incidence dans la lutte contre la contrebande nucléaire. Cet article de loi interdit de commettre, ou d'inciter à commettre, tout acte en rapport avec des armes nucléaires, biologiques ou chimiques.

Acquisition des informations

La LCB dispose à son article 21 qu'un service d'information acquiert, traite et communique les données nécessaires à l'exécution de ladite loi, à la prévention des infractions et à la poursuite pénale. Aux termes de l'art. 26, al. 3, de l'ordonnance sur le contrôle des biens (RS 946.202.1), l'Office fédéral de la police (fedpol) dirige ce service de renseignement. Au sein de fedpol, les questions relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive sont traitées, principalement, par le "service d'information - loi sur le contrôle des biens", rattaché au service d'analyse et de prévention. Ce service, en contact régulier avec ses homologues étrangers, travaille activement à l'évaluation d'affaires sensibles en rapport avec l'exportation. Les mesures préventives visant à empêcher les activités illégales constituent également une part importante de son travail. À cet égard, il convient de mentionner le programme "prophylax", lancé récemment, dont l'objectif principal est de familiariser les entreprises suisses avec les exigences des contrôles à l'exportation portant sur les biens sensibles. Ce programme est mené conjointement par fedpol, le SECO et les corps de police cantonaux.

Conformément au mandat principal que lui a confié le comité de sécurité du Conseil fédéral, le service de renseignement stratégique du DDPS se procure et analyse des informations concernant la prolifération d'armes de destruction massive. Le système d'interception des communications par satellites "Onyx", ciblant exclusivement des objets étrangers, est d'une grande aide en ce domaine. L'identification des organisations et des filières d'approvisionnement étrangères peut fournir de précieux renseignements pour la prévention des activités illégales en Suisse. Les informations recueillies sont transmises régulièrement aux services compétents de fedpol et du SECO.

Le contrôle à la frontière incombe aux organes des douanes. Comme indiqué précédemment, il n'est pas possible de procéder à un contrôle exhaustif et approfondi des échanges commerciaux. L'administration des douanes travaille par conséquent selon des "profils de risque" permettant une procédure ciblée d'identification des envois critiques. Les organes douaniers interceptent régulièrement des envois à la frontière qui leur semblent présenter des irrégularités. Il est toujours fait appel au SECO pour un examen plus approfondi.

Les autorités chargées des contrôles à l'exportation peuvent s'appuyer sur d'autres sources d'information importantes, telles que les communiqués des services gouvernementaux étrangers ou des organisations internationales, et les échanges d'informations intervenant dans le cadre des régimes de contrôle à l'exportation (voir à ce sujet la section intitulée "Coopération internationale"). Enfin, les enquêtes menées par les médias suisses ou étrangers donnent souvent des indications concernant d'éventuelles activités illégales d'entreprises suisses.

Coopération internationale

Pour empêcher la prolifération d'armes de destruction massive et de missiles, il est essentiel que la coopération internationale fonctionne. C'est pourquoi l'échange d'informations est un élément central des régimes de contrôle à l'exportation. D'une part, des séances spéciales se déroulent dans le cadre des réunions régulières des régimes de contrôle à l'exportation. Ces séances permettent d'échanger des informations sur les programmes d'armes de destruction massive et de missiles et sur les réseaux d'approvisionnement en biens et technologies sensibles et les tentatives faites dans ce domaine. D'autre part, dans le cadre des régimes de contrôle à l'exportation, des informations sont échangées en continu entre les États membres sur les permis d'exportation ayant été refusés ("denial notifications"). Elles comprennent, outre la description de la marchandise ayant fait l'objet d'un refus de permis d'exportation, des indications sur l'utilisateur final et sur les éventuels intermédiaires. Ces informations sont une base importante d'évaluation des demandes d'exportation suisses. Pour les affaires sensibles, les autorités suisses compétentes prennent souvent contact avec leurs homologues étrangers, que ce soit pour obtenir des informations supplémentaires sur l'utilisateur final d'une marchandise ou sur une évaluation technique.

Régulièrement, les autorités suisses sont informées par des services gouvernementaux étrangers sur des relations d'affaires réelles ou supposées d'entreprises suisses avec des clients étrangers jugés douteux. Le SECO et fedpol examinent ces informations de façon régulière et procèdent aux clarifications nécessaires avec les entreprises concernées. Ces informations restant souvent trop générales, il est dans ces cas difficile de procéder aux éclaircissements nécessaires avec rapidité et efficacité. Il arrive fréquemment que les services gouvernementaux étrangers ne puissent, voire ne souhaitent pas fournir d'informations détaillées. En effet, comme ces dernières émanent de services de renseignement, fournir de plus amples détails pourrait compromettre la source d'information. L'expérience a également montré que les informations provenant des sources de renseignement ne sont pas toujours fiables et doivent donc être prises avec les précautions d'usage.

Dans la seconde moitié des années 1990 déjà, la Suisse a collaboré étroitement avec la Commission spéciale des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), alors que ces dernières effectuaient des inspections en Irak destinées à mettre en évidence des programmes de développement et de fabrication d'armes de destruction massive et de missiles. Dans le cadre des investigations actuelles visant à mettre au jour le réseau nucléaire du Pakistanais A. Q. Khan, le SECO soutient activement les efforts de l'AIEA en lui fournissant des informations sur de possibles connexions ou livraisons venant de Suisse.

En dépit des points faibles évoqués précédemment, le Conseil fédéral estime que les mécanismes d'échange d'informations avec les autorités étrangères et avec les organisations internationales ont, d'une manière générale, fait leurs preuves.

Contrôles

Aux termes de l'art. 18, al. 2, LCB, les autorités habilitées à délivrer les permis et chargées du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi, qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Si les indications concernant de possibles infractions à la loi sont vagues, le SECO procède alors aux investigations préliminaires requises conjointement avec le service d'analyse et de prévention. Si cela est nécessaire et judicieux, des documents peuvent être demandés en sus à des entreprises ou à des personnes, ou être consultés ou confisqués dans le cadre d'un contrôle effectué éventuellement sans préavis. Si le soupçon s'en trouve confirmé ou suffisamment étayé, plainte est déposée auprès du Ministère public de la Confédération.

À ce jour, aucune visite d'entreprise n'a été effectuée sans préavis par les autorités de contrôle qui n'ait été motivée par un indice de comportement illicite. Bien que l'art. 10, al. 1, LCB autorise ces visites, elles ne sauraient se justifier eu égard à l'utilisation efficiente des ressources limitées en personnel des autorités de contrôle. En outre, elles susciteraient pas mal d'incompréhension au sein des entreprises visées.

En revanche, les entreprises titulaires d'une licence générale ordinaire d'exportation (LGO) font l'objet de visites de contrôle régulières, effectuées au siège de l'entreprise. Lors de ces visites, on examine en particulier si l'entreprise concernée est en mesure de garantir un déroulement des affaires transfrontières qui soit conforme au droit, condition de l'octroi d'une LGO. Depuis 2000, 37 entreprises ont été soumises à un contrôle de ce type. Seul un petit nombre de licences générales ordinaires a dû être retiré pour cause d'irrégularités.

Réponse du Conseil fédéral.