Wortlaut

La loi sur les cartels (LCart) dans sa version révisée doit entrer en vigueur le 1er avril 2004. Les entreprises étaient au départ critiques à l'égard de cette révision, voire opposées au projet. Plusieurs améliorations y ayant été apportées lors des débats parlementaires, leur scepticisme s'est dissipé, du moins en partie. Le nouvel art. 6, al. 1, let. e, LCart revêt une importance toute particulière. Selon cette disposition, les accords ayant pour but d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) pourront être déclarés licites dans la mesure où ils n'ont qu'un impact restreint sur le marché. Pour les PME, soumises à une dure concurrence, cette disposition est cruciale ; en augmentant modérément leur marge d'action, elle leur permet en effet de contrebalancer la toute-puissance des grandes entreprises sur le marché et améliore à leur profit la sécurité juridique.

Cet article restera cependant lettre morte si aucune ordonnance n'est édictée ni aucune communication émise. Telle n'était certainement pas la volonté du législateur, qui a intégré expressément, et sans opposition, ce nouvel article dans la LCart. Rappelons que les PME représentent 99,7 % des entreprises suisses et emploient 66,8 % de leurs salariés.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. À ma connaissance, aucune ordonnance n'aura été édictée ni aucune communication émise au 1er avril 2004 concernant le nouvel article 6 LCart. Pourquoi ?

2. Quand peut-on espérer pouvoir disposer d'une telle ordonnance ou d'une telle communication ?

3. Les milieux intéressés seront-ils associés à leur élaboration ?

Enfin, j'invite le Conseil fédéral à engager sans délai les travaux de mise en oeuvre de la disposition en question.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le principal but de la révision de la loi sur les cartels était l'introduction de sanctions directes et du programme de clémence. Le Conseil fédéral avait pour but que ces deux instruments entrent le plus rapidement possible en vigueur. Lors des travaux de préparation des normes de mise en oeuvre, la priorité a été par conséquent donnée à la nouvelle ordonnance sur les sanctions et aux modifications des ordonnances existantes.

Le Conseil fédéral ne néglige pas pour autant l'importance des PME pour la compétitivité de la Suisse. Il est cependant d'avis que le nouvel article PME serait mieux concrétisé par une communication de la Commission de la concurrence (Comco) que par l'adoption d'une ordonnance. La communication est un instrument plus souple qu'une ordonnance du Conseil fédéral et permet ainsi une adaptation plus facile aux évolutions et aux besoins de la pratique. Les travaux préparatoires pour une telle communication ont déjà été lancés.

2. La Comco prévoit d'adopter cette communication jusqu'à la fin de cette année. Cela a l'avantage qu'elle peut se baser sur les expériences faites jusque-là par la Comco et son secrétariat avec les annonces du système préalable introduit par la nouvelle loi. Par ailleurs, il faut souligner que tout accord ou pratique abusive existant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi peut être annoncé aux autorités pendant la période transitoire d'un an et ne risque donc pas de sanctions directes.

3. La Comco prévoit de consulter les milieux intéressés pour l'élaboration de cette communication PME. L'expérience faite avec la consultation des milieux intéressés lors de l'élaboration de la communication sur les accords de distribution dans le secteur automobile du 21 octobre 2002 s'est en effet révélée très positive.

Réponse du Conseil fédéral.