Wortlaut

En juin 2003, l'Office fédéral de la justice a décidé d'accorder l'entraide judiciaire au Nigéria dans l'affaire des avoirs Abacha, à la condition que ce pays garantisse une procédure équitable aux accusés. Le Tribunal fédéral ayant fait part de ses vives préoccupations quant au respect des droits de l'homme par le Nigéria, cette entraide judiciaire ne sera accordée qu'à des conditions très précises. En vue d'un procès éventuel contre Abba, Maryam ou Mohammed Abacha, le gouvernement nigérian doit garantir le respect de l'intégrité physique et psychique des accusés et la possibilité, pour ces derniers, de se défendre de manière efficace et dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et public. Les conditions fixées par le Tribunal fédéral vont jusqu'à envisager la possibilité qu'une représentation diplomatique suisse puisse suivre la procédure au Nigéria et rendre visite aux prévenus en tout temps et sans surveillance.

En Suisse, des avoirs s'élevant à 618 millions de dollars US ont été bloqués dans le cadre de la procédure pénale genevoise et, dans une certaine mesure, dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire. Après que le Tribunal fédéral a approuvé le principe de l'entraide judiciaire avec le Nigéria, les autorités suisses se sont déclarées prêtes à collaborer avec ce pays en vue d'une restitution des avoirs.

À la mi-décembre 2003, la Suisse a débloqué 110 millions de francs destinés à être restitués au Nigéria. Ce montant avait été bloqué sur des comptes bancaires genevois dans le cadre d'une procédure pour blanchiment d'argent.

Dans le cas d'une restitution des avoirs sans condition au gouvernement nigérian, on peut s'attendre à ce que les bénéficiaires soient des élites politiques et économiques, et non le peuple nigérian. En effet, selon des enquêtes internationales, le Nigéria est un des États les plus corrompus du monde : il figure en deuxième position derrière le Bangladesh sur la liste dressée par Transparency International.

Questions au Conseil fédéral :

Les autorités suisses se sont engagées, à juste titre, pour une procédure juridique équitable dans le procès contre les proches d'Abacha. Sont-elles également prêtes à s'engager, en ce qui concerne la restitution des avoirs au Nigéria, pour une solution qui prévoie une indemnisation équitable des victimes des violations des droits de l'homme commises sous le régime Abacha ? Quelles sont les mesures prévues dans cette optique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il convient de souligner d'entrée de cause que c'est exclusivement dans le cadre d'une procédure pénale genevoise que 110 millions de francs ont été restitués au Nigéria en décembre 2003, suite à la condamnation d'un intermédiaire financier ayant facilité le dépôt en Suisse d'une partie des fonds Abacha. La somme restituée n'a jamais fait l'objet de la demande d'entraide adressée par le Nigéria à la Suisse et dès lors l'Office fédéral de la justice n'est pas intervenu dans l'affectation de ce montant. Il faut relever que les 110 millions de francs n'ont pas été transmis au gouvernement nigérian, mais à la Banque des règlements internationaux à Bâle, notamment en vue de réduire la dette publique du Nigéria.

Toujours dans le cadre de l'affaire Abacha, un montant de 50 millions de dollars US a été restitué en avril 2004 au Nigéria suite à un accord entre cet État et l'une des personnes concernées par le cas Abacha. Le président nigérian s'est engagé à utiliser cette somme dans le domaine du social, de l'éducation et de la santé.

L'Office fédéral de la justice statuera cette année encore sur la remise d'autres montants actuellement saisis dans le cadre de la procédure d'entraide, soit environ 500 millions de dollars US.

Réponse aux questions posées

Dans le respect de la souveraineté de l'État concerné, la Suisse est par principe intéressée à ce qu'une affectation déterminée et judicieuse des fonds saisis soit établie d'un commun accord avant leur restitution.

En ce qui concerne le cas Abacha et l'affectation des fonds qui seront encore remis, on rappellera que la Ministre des finances du Nigéria, lors de sa visite à Berne en novembre 2003, a déclaré publiquement que les fonds qui seraient remis au titre de l'entraide seraient affectés au soutien de projets concrets au Nigéria dans les domaines de l'infrastructure (routes, électricité) de la santé et de l'éducation. La ministre a assuré qu'un contrôle (monitoring) de ces projets de développement serait assuré dans un but de transparence afin de lever tout doute sur la destination des fonds remis par la Suisse. Sur la base des déclarations de la ministre de finances du Nigeria, les autorités suisses sont donc en train de négocier avec les représentants de la République fédérale du Nigeria en vue de définir les modalités d'affectation des montants qui seraient restitués par la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.