Wortlaut

La Cicicam-Cinalfa (Caisse interprofessionnelle neuchâteloise de compensation pour l'industrie, le commerce et les arts et métiers) est une caisse privée de compensation qui a été créé par la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie.

En tant que caisse de compensation prélevant des cotisations AVS et servant des rentes AVS, la Cicicam est placée sous l'autorité de surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Dans le courant du mois dernier (avril 2004), cette caisse a écrit à tous ses rentiers au sujet de la 11e révision de l'AVS, qui sera soumise au peuple suisse le 16 mai prochain.

Après avoir expliqué les modifications qu'entraînerait la 11e révision de l'AVS, la Cicicam, sous la signature de son président et de son gérant, appelait à voter "oui à une AVS saine qui vise la sécurité à long terme". Au surplus, cette caisse a joint un dépliant émanant du comité favorable à la 11e révision de l'AVS.

S'il est tout à fait normal que la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie émette, lorsqu'elle le décide, des mots d'ordre politiques, possibilité dont elle ne s'est d'ailleurs jamais privée jusqu'à présent, il m'apparaît, par contre, qu'une caisse de compensation, même privée, devrait s'abstenir de toute prise de position politique.

En effet, ces caisses, à qui la Confédération a délégué la compétence de prélever des primes et de verser des rentes, devraient observer une stricte neutralité du point de vue politique.

Au vu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les caisses de compensation privées, à qui la Confédération a délégué une partie de ses compétences, ont-elles le droit d'écrire à leurs rentiers afin de les influencer dans le cadre d'une votation fédérale, en joignant au surplus un dépliant émanant d'un comité politique ?

2. Si la réponse à la question 1 est négative, le Conseil fédéral envisage-t-il de charger l'OFAS, autorité de surveillance, d'une enquête destinée à déterminer qui a décidé de cet envoi, comment et par qui celui-ci a été financé, si les règles en matière de traitement et de protection des données personnelles ont été respectées et, le cas échéant, les mesures qui devront être prises contre cette caisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les caisses de compensation AVS, tant professionnelles que cantonales, figurent parmi les organes d'exécution de l'assurance-vieillesse et survivants désignés directement par la loi (art. 49 LAVS). Ce sont des entités juridiques parfaitement indépendantes de l'administration fédérale créées par des associations professionnelles ou interprofessionnelles (art. 53 LAVS) ou par les cantons (art. 61 LAVS). Leurs frais de fonctionnement sont notamment couverts par le prélèvement, auprès de leurs affiliés, de contributions aux frais d'administration (art. 69 LAVS).

Aux termes des articles 76 LPGA et 49 LAVS, la Confédération est chargée de la surveillance de l'AVS. Il s'agit d'une surveillance matérielle devant garantir l'application correcte et uniforme des dispositions légales et réglementaires. À ce titre, le Conseil fédéral peut charger l'office compétent, en l'espèce l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), de donner aux caisses de compensation des instructions (art. 72 LAVS) auxquelles elles sont liées. Le respect de ces instructions ainsi que la gestion des caisses sont régulièrement contrôlés par l'OFAS et, s'il y a lieu, il fait remédier aux défauts relevés (art. 72 al. 4 LAVS). Le pouvoir de surveillance de la Confédération ne va toutefois pas au-delà de cette surveillance matérielle, et la loi n'interdit pas à une caisse de compensation de s'associer à une campagne référendaire, à condition que, ce faisant, elle engage exclusivement ses propres moyens financiers et non des fonds appartenant à l'AVS. Dans le cadre de ses contrôles réguliers de la gestion des caisses, l'OFAS s'assure également de l'utilisation conforme des fonds de l'AVS et prend les mesures nécessaires s'il constate que tel n'a pas été le cas.

Réponse du Conseil fédéral.