Wortlaut

Le 13 décembre 2002, ma motion 02.3532, "Dispositions du CO relatives au bâtiment. Protection du maître de l'ouvrage", a été transmise sous forme de postulat. Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à examiner diverses questions. Je voudrais qu'il me fasse savoir quel est le degré d'avancement des travaux de l'administration à ce jour. Je m'intéresse particulièrement aux questions suivantes :

- Quel est l'état d'avancement de la révision du droit du contrat d'entreprise, face au nombre croissant des contrats d'entrepreneurs généraux ?

- Quel est l'état d'avancement des travaux concernant la protection des maîtres de l'ouvrage ?

- Où en sont les travaux concernant la réglementation :

a. des délais d'avertissement, de garantie et de responsabilité ?

b. de la responsabilité de l'entreprise générale après l'achèvement ?

c. de la charge de la preuve en cas de faute présumée de l'architecte ?

Stellungnahme des Bundesrates

À fin avril 2004, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un avant-projet de révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier).

Cet avant-projet prévoit notamment différentes précisions et modifications dans le domaine de l'hypothèque des artisans et des entrepreneurs.

Il importe de souligner l'importance des dispositions qui améliorent la protection du propriétaire foncier qui construit contre le risque de devoir payer deux fois les travaux exécutés : les sous-traitants de tous les échelons disposeront dorénavant, en lieu et place du droit à l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant l'immeuble, d'un droit de gage grevant la créance de celui qui a commandé les travaux à l'égard du cocontractant de ce dernier. Ce droit de gage naît lorsque le sous-traitant avise le débiteur qu'il entend faire valoir sa prétention au droit de gage portant sur la créance (notification). À partir de ce moment, le débiteur ne pourra payer avec effet libératoire la créance grevée du gage à son créancier qu'avec le consentement du sous-traitant.

Aucune autre révision législative n'est en cours ou prévue qui pourrait tenir compte des buts de la motion Fässler 02.3532, "Dispositions du CO relatives au bâtiment. Protection du maître de l'ouvrage", transmise en tant que postulat.

Réponse du Conseil fédéral.