Wortlaut

Dans sa réponse du 25 août dernier à la motion du groupe radical-libéral (04.3275, Participation à Schengen/Dublin. Concept de sécurité), le Conseil fédéral indiquait qu'un rapport d'approfondissement sur les points soulevés par la motion avait été transmis au président de la CCDJP et au chef du DFJP le 15 juin 2004.

Le Conseil fédéral est donc invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont donc les principales conclusions de ce rapport ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de transmettre celui-ci aux parlementaires avant que les chambres délibèrent ou de le soumettre aux commissions qui examineront l'Accord Schengen/Dublin ?

3. Qu'est-ce qui justifierait le fait que le rapport ne soit publié qu'après les délibérations ?

Stellungnahme des Bundesrates

En novembre 1999, le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) instituaient l'organisation du projet USIS (Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse). Cette équipe de projet avait notamment pour mandat de concevoir le système de sécurité intérieure de la Suisse en cas d'association de notre pays à Schengen/Dublin.

Conformément aux décisions de la CCDJP du 20 février 2004 et du Conseil fédéral du 24 mars 2004, il s'agissait d'approfondir dans un nouveau rapport la variante combinée et la variante "Cantons", en cas d'adhésion à Schengen/Dublin. Ces variantes avaient toutes deux été proposées dans le rapport USIS IV du 30 novembre 2003 au chapitre concernant le problème central des frontières. Le DFJP a, par conséquent, reçu mandat de présenter, d'ici à fin juin 2004, les possibilités de mise en oeuvre de ces deux variantes et leurs répercussions aux niveaux juridique, organisationnel et financier ainsi qu'en termes de personnel et d'engagement. Ce rapport a été transmis le 15 juin 2004 au chef du DFJP et au président de la CCDJP. La Confédération et les cantons sont unanimes à dire qu'il n'y aura pas lieu de modifier quoi que ce soit dans une répartition des tâches qui a fait ses preuves entre le Corps des gardes-frontière (Cgfr) et la police cantonale, même en cas d'adhésion à l'Accord de Schengen/Dublin. Dans l'exercice de ses tâches initiales de contrôle, le Cgfr continuera également d'assurer, conformément à la loi sur les douanes et à d'autres lois fédérales, les tâches policières qui lui ont été confiées par contrat par les cantons respectifs concernés. Ces activités déployées au niveau opérationnel sont étroitement coordonnées avec la police cantonale responsable. Les détails de cette collaboration sont présentés dans le message relatif aux Bilatérales II, que les commissions parlementaires compétentes ont déjà en mains.

1. L'approfondissement des variantes considérées n'a apporté aucun élément fondamentalement nouveau au regard du rapport USIS IV du 30 novembre 2003 et a réaffirmé les conclusions de l'époque. Dans la variante combinée, les cantons peuvent, par des accords négociés individuellement, confier au Cgfr certaines tâches relevant des mesures de substitution nationales ; cela se passe d'ailleurs déjà ainsi aujourd'hui. Dans le cas d'une adhésion à Schengen/Dublin, cette variante offre un système de sécurité qui garantit la neutralité des coûts, qui s'insère sans problème dans le système actuel et qui prend en compte la souveraineté cantonale en matière de police, sans exiger de modification législative.

Dans la variante "Cantons", la police accomplit toutes les tâches de sécurité aux frontières et à l'intérieur du pays, et remplit à la fois ses tâches policières initiales et celles qu'elle se verrait attribuer dans ce domaine par Schengen/Dublin (mesures de substitution nationales, coopération policière renforcée, contrôles aux frontières extérieures - aéroports internationaux - et réintroduction temporaire des contrôles des personnes aux frontières intérieures). Le Cgfr n'accomplirait plus les missions de sécurité qu'il peut effectuer aujourd'hui en même temps que les tâches douanières assurées sur l'ensemble du territoire et les tâches relevant du droit de la circulation, du droit sur l'asile et du droit des étrangers. Pour la variante "Cantons", il est difficile d'en estimer les répercussions avec précision. Une chose est sûre : la mise en oeuvre de cette variante entraînerait des pertes de synergies tout en impliquant un renforcement des effectifs et des infrastructures supplémentaires.

2./3. Le 15 juin 2004, le rapport consacré à l'approfondissement de la variante combinée et de la variante "Cantons" a été transmis aux responsables du projet, le conseiller fédéral Christoph Blocher et le conseiller d'État Jörg Schild. Il est depuis lors à la disposition de tous les membres de la CCDJP. Le Conseil fédéral in corpore, qui a reçu le rapport d'approfondissement le 3 août 2004, en a, quant à lui, pris officiellement acte le 18 août suivant.

En juillet et août 2004, la CCDJP s'est prononcée sur l'Accord de Schengen/Dublin après avoir consulté la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Cette prise de position devait être intégrée, dans le cadre de la procédure de consultation relative aux Bilatérales II, à la position officielle adressée par la CdC au Conseil fédéral. Pour formuler sa prise de position du 16 août 2004, la CCDJP s'est fondée sur le rapport USIS IV du 30 novembre 2003 et sur le rapport d'approfondissement du 15 juin 2004. Elle estime superflue une qualification explicite de son modèle de système de sécurité avec Schengen/Dublin sous l'appellation "combinée" ou "Cantons", puisque le canevas opérationnel de son système de sécurité correspond à la variante combinée et son schéma de droit public à la variante "Cantons".

Depuis lors, des concertations ont eu lieu entre la Direction générale des douanes, l'Office fédéral de la police (Fedpol) et la CCDJP au sujet de l'interprétation à donner à la position prise le 16 août 2004 par cette dernière. Dans sa lettre du 6 octobre 2004 au chef du DFJP, la CCDJP précise ce qu'elle entend par "conduite du Corps des gardes-frontière par les cantons frontaliers respectifs". La CCDJP, les douanes et Fedpol sont unanimes à dire que "par cette formulation, il faut entendre une conduite supérieure, dont la mise en oeuvre devrait être définie, au besoin, dans un accord entre le canton frontalier concerné et le Cgfr. Il s'agirait en particulier de fixer l'espace dans lequel le Cgfr pourrait assurer des tâches policières, et de définir l'étendue de ces tâches et les principes de conduite appliqués par le canton compétent dans ce domaine, à savoir le rythme et les modalités de conduite (notamment pour les discussions et les rapports). Ces conceptions .... tiennent compte du principe de la souveraineté des cantons en matière de police et sont en harmonie avec la pratique en cours aujourd'hui."

Sur la base du rapport d'approfondissement du 15 juin 2004, le Conseil fédéral est ainsi en mesure de prendre une décision sur la suite du dossier en octobre et d'informer la CCDJP de sa décision lors de sa réunion d'automne des 11 et 12 novembre 2004.

Soucieux que les commissions parlementaires compétentes puissent disposer d'informations complètes sur le système de sécurité suisse en cas d'association à Schengen/Dublin en vue de leurs délibérations sur l'adhésion à cet accord, le Conseil fédéral est disposé, avant d'informer formellement la CCDJP de sa décision, à mettre à la disposition des commissions le rapport USIS IV du 30 novembre 2003, le rapport d'approfondissement du 15 juin 2004 et la prise de position de la CCDJP assortie de son interprétation. A relever enfin le message relatif aux Bilatérales II, notamment son chapitre 264.36 consacré aux mesures nationales de remplacement visant à améliorer la sécurité intérieure et son chapitre 268.32 dédié aux mesures nationales de remplacement.

Réponse du Conseil fédéral.