Wortlaut

Étant donné les accidents tragiques survenus ces derniers temps, le Conseil fédéral entend avec raison, et contrairement à son intention première, accélérer l'assainissement des passages à niveau dangereux et continuer à soutenir cette entreprise financièrement.

En novembre 2003, l'Office fédéral des transports (OFT) avait indiqué qu'il y avait alors 2000 passages à niveau non surveillés dont la sécurité et la signalisation devaient être adaptées dans les prochaines années. Les entreprises de chemins de fer furent sommées de soumettre des projets concrets d'assainissement pour les 190 passages à niveau les plus dangereux avant l'été 2004. Un communiqué de presse du 25 septembre 2004 indique que, sur ces 190 passages à niveau, 100 ont été assainis entre-temps. Cette information est remise en question par un communiqué de l'OFT du 28 septembre 2004, qui articule le chiffre de 72.

1. Est-il vrai que, pour les passages à niveau non surveillés et non sécurisés restants, le délai d'assainissement reste l'année 2014 et, pour les passages à niveau considérés comme particulièrement dangereux, la fin de l'année 2005 ?

2. Parmi les passages à niveau qui ne sont pas encore sécurisés, lesquels sont les plus dangereux ? Je demande une liste écrite.

3. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que le délai fixé à 2014 est approprié ? Étant donné les accidents tragiques survenus ces derniers temps et l'augmentation du trafic ferroviaire et routier, ne serait-il pas indiqué d'accélérer l'exécution de ces mesures d'assainissement pour la sécurité sur les passages à niveau ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des tables rondes organisées dans le cadre du train de mesures concernant le programme de stabilisation 1998, la Confédération et les cantons se sont mis d'accord pour que cette dernière supprime, après une période transitoire, le soutien financier qu'elle apporte à la sécurisation des passages à niveau. Selon la loi sur les chemins de fer, les entreprises ferroviaires sont compétentes pour prendre les dispositions nécessaires à cet égard, le financement étant à régler entre elles et les propriétaires (canton, communes ou particuliers) de la route. Jusqu'à fin 2006, la Confédération peut participer à raison de deux tiers des coûts, mais au maximum à 100 000 francs par cas, à l'adaptation ou à la suppression des 190 passages à niveau les plus dangereux. Pour bénéficier d'une telle subvention, un projet doit être approuvé à la fin de 2004 au plus tard.

En raison de divers retards, nombre de demandes d'approbation des plans n'ont pas encore été présentées. Vu que la durée de telles procédures varie en général entre quatre et douze mois, il n'est pas possible d'assurer des subventions à ces projets d'ici à la fin de cette année. Nous avons donc décidé, en date du 3 novembre 2004, d'ajourner la suppression des subsides destinés à la sécurisation des passages à niveau. Concrètement, les demandes d'approbation des plans concernant les plus dangereux d'entre eux pourront être soumises jusqu'à fin 2006, afin de permettre le versement de cette aide financière. Dans ce sens, il s'agit non pas de modifier le montant total de 15 millions de francs de la participation fédérale à la sécurisation en question, mais de le répartir sur des tranches annuelles différentes.

Grâce à ce délai prorogé, il sera possible de sécuriser, d'ici à 2007, la plupart, voire l'ensemble des passages à niveau les plus dangereux.

Par ailleurs, une "task force" composée de représentants de la Confédération, des cantons et des entreprises de chemin de fer va être créée pour simplifier et accélérer la procédure relative à la sécurisation de ces installations dangereuses. L'amélioration la plus rapide possible des passages dont la dangerosité est maximale constitue donc l'objectif prioritaire.

Quant aux questions posées, elles appellent les réponses suivantes :

1. Le délai de 2014 est maintenu. D'ici là, tous les passages à niveau devront être adaptés aux nouvelles prescriptions de l'ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF ; RS 742.141.1) et à ses dispositions d'exécution du 17 octobre 2003 (DE-OCF ; RS 742.141.11). Quant à la sécurisation de ceux qui sont considérés comme particulièrement dangereux, l'échéance n'a pas été raccourcie. La décision que nous venons de prendre prolonge la possibilité de verser des subventions fédérales, mais ne porte pas sur le délai imparti pour la mise en conformité.

2. L'Office fédéral des transports (OFT) a fait paraître la liste des 190 passages à niveau les plus dangereux sur son site Internet, par un communiqué de presse du 16 mai 2003. En date du 28 septembre 2004, il en a publié une version actualisée qui montre que sur ce total de 190, 87 dossiers ne lui étaient pas encore parvenus. Cette énumération indique quels sont les cantons et les entreprises ferroviaires concernés par ces cas.

3. L'article 37f OCF prescrit que tous les passages à niveau doivent être mis en conformité d'ici à 2014 en Suisse. Pour nous, il importe que ceux qui présentent le plus grand danger (temps d'approche visuelle inférieur à six secondes) soient sécurisés au plus vite. C'est pourquoi nous avons prolongé de deux ans le délai de remise des dossiers. Parallèlement, l'OFT mettra tout en oeuvre, dans les limites de sa fonction de surveillance, pour que les entreprises ferroviaires - d'entente avec les propriétaires des routes - prennent rapidement en main les autres cas à mettre aux normes, la priorité devant être accordée aux passages à niveau dont le temps d'approche visuelle se situe entre six et douze secondes.

Le délai de 2014 imparti pour la sécurisation correspond à une planification réaliste qui tient compte des ressources financières des partenaires, notamment de celles des cantons et des propriétaires de routes appelés à assumer la plus grande partie du financement des passages à niveau.

En conséquence, nous demeurons convaincus que l'échéance de 2014 est judicieuse et réaliste. Il convient toutefois d'adapter ou de supprimer le plus vite possible les passages à niveau dangereux, ce en fonction des risques qu'ils présentent. Les entreprises ferroviaires bénéficient à cet égard d'un suivi de l'OFT.

Réponse du Conseil fédéral.