Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes sur les admissions au service civil.

1. Statistiques :

Comment l'effectif des personnes concernées a-t-il évolué depuis la création du service civil - y compris jusqu'au nouveau système de recrutement instauré par "Armée XXI" - en chiffres et en % (pour toute la Suisse et par centre de recrutement)?

Quel est notamment :

- le nombre de conscrits ?

- de ceux ayant été réformés pour raisons médicales lors du recrutement ?

- de ceux ayant été réformés pour raisons médicales lors de l'école de recrues ?

- de ceux ayant été réformés pour raisons médicales lors du service militaire ultérieur ?

- de ceux ayant été admis à la protection civile ?

- de ceux ayant été admis à faire le service civil ?

- de ceux ayant refusé de faire le service civil ?

- de ceux ayant refusé de faire le service militaire ?

- quels sont les premiers résultats du nouveau système appliqué par les centres de recrutement, notamment par rapport à l'ancien système ?

Données sur les personnes ayant demandé à faire le service civil :

- niveau de formation de ces personnes :

- niveau de formation de ces personnes par rapport au niveau de formation des conscrits en général ;

- niveau de formation des demandeurs admis par rapport à celui des demandeurs déboutés.

Données sur la carrière militaire des hommes dont la demande a été refusée, en nombres et en % :

- de ceux qui ont fait le service militaire ;

- de ceux qui ont refusé de faire le service militaire ;

- de ceux qui ont été réformés par la suite pour raisons médicales.

À quelles interprétations et perspectives ces chiffres donnent-ils lieu ?

2. Admissions au service civil. Expériences faites :

L'exposé des expériences faites avec l'ancienne procédure d'admission devra notamment apporter une réponse aux questions suivantes :

- Les conscrits sont-ils informés de la même manière sur le service militaire, sur la protection civile et sur le service civil ? Une information leur permettant de comparer ces trois façons de servir leur est-elle donnée au même moment ?

- Que coûte la procédure d'admission au service civil (coûts de personnel y compris) en francs au total et par demandeur ?

- Que coûtent les auditions (coûts des auditeurs y compris) en francs au total et par demandeur ?

- Comment la durée moyenne d'engagement des membres de la commission d'admission a-t-elle évolué ?

- Quels sont les motifs invoqués par les membres de la commission d'admission qui ont démissionné (enquête à opérer auprès des anciens membres)?

À quelles interprétations et perspectives ces expériences donnent-elles lieu ? Que pense le Conseil fédéral, dans ces conditions, de la possibilité d'assouplir encore les conditions d'admission au service civil ?

3. Comparaison avec d'autres pays :

La comparaison de la situation dans notre pays avec la situation que connaissent d'autres pays européens devra notamment apporter une réponse aux questions suivantes :

- Quels sont les États où existent le service militaire obligatoire et le service civil ?

- Comment ces pays pratiquent-ils l'admission au service civil ?

- Et en particulier : quels sont les motifs donnant droit à l'admission au service civil ? Quelle est la durée du service civil par rapport à la durée du service militaire ? Quel est le pourcentage de personnes admises au service civil par rapport au total des demandeurs ?

- Peut-on voir une corrélation entre le type de la procédure d'admission (notamment l'examen de conscience) et le nombre des demandes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Observation préliminaire : tous les chiffres requis figurent dans l'annexe.

1. Jusqu'en 2002, toute une classe d'âge de 31 000 à 35 000 conscrits suisses âgés de 19 ans ont été recrutés chaque année. Avec les nouvelles règles de recrutement d'"Armée XXI" (dès 2003), on ne convoquera désormais plus que les conscrits qui accompliront leur école de recrues dans les trois à douze mois. Ce changement de système est encore en cours. Il a pour conséquence que la base des chiffres n'est pas encore consolidée et que les effectifs de compensation ne se sont pas encore totalement élaborés. En raison du grand nombre de ceux, provenant de la période de recrutement, qui rattrapent leur école de recrues (environ 11 000 hommes), l'effectif des hommes à évaluer au cours de la première année du nouveau recrutement a dû être légèrement réduit. Les chiffres pour 2004 ne sont pas encore disponibles, étant donné que le recrutement est encore en cours. La répartition en fonction des centres de recrutement ne pourra se faire que dès l'année 2003, étant donné que ces centres n'existent que depuis cette année-là. L'incorporation des personnes admises à la protection civile ne pourra, elle aussi, se faire qu'à partir de cette année-là, étant donné que ce sont les cantons qui procédaient auparavant à ces incorporations et que ces chiffres n'ont jamais été saisis sur le plan fédéral.

Voici les premières indications au sujet de la nouvelle procédure d'admission dans les centres de recrutement, en particulier les changements par rapport au système actuel.

Le taux d'admissions dans les différents centres régionaux atteint des niveaux variables. Comme la période d'observation est encore relativement courte (neuf mois), ces chiffres ne sont toutefois pas encore représentatifs. Entre 1997 et 2002, 80,1 % des demandes de langue allemande, 78,7 % des demandes de langue française et 75,9 % des demandes de langue italienne ont été acceptées. Sur les requérants qui ont été entendus entre le 1er janvier 2004 et le 11 octobre 2004, 216 hommes (soit 15,3 %) étaient des conscrits. 33 auditions de conscrits sont tombées car les requérants concernés ont été déclarés inaptes au service militaire.

Quant au niveau de formation des requérants au service civil, la comparaison entre les conscrits, les requérants ayant obtenu satisfaction et les requérants déboutés n'est pas encore possible de manière fiable vu que ces données n'ont soit été saisies que partiellement, voire pas du tout mises à jour et pas codifiées. On peut toutefois admettre que le niveau de formation des requérants au service civil ne se distingue pas d'une manière significative et correspond environ à la moyenne de la population globale de la classe d'âge respective. Personne s'exprimant oralement avec difficulté pendant l'audition personnelle ne subira de préjudice. La Commission d'admission réagit en effet plutôt avec prudence face à des requérants éloquents.

Quelles interprétations et perspectives ces chiffres (ceux concernant la question 1) permettent-ils ?

Grâce à l'introduction du service civil, en 1996, le nombre des objecteurs de conscience a fortement diminué. L'objectif primaire de l'introduction du service civil, à savoir empêcher la criminalisation de personnes ayant des motifs de conscience, a donc été clairement atteint. Même le refus d'une demande d'admission - à l'exception de quelques rares cas - n'aboutit pas à une condamnation de la personne concernée. Le nouveau recrutement dans le cadre d'"Armée XXI" se traduit par une réduction du taux d'aptitude lors du recrutement. En revanche, il faut s'attendre à ce que le taux d'aptitude pendant l'école de recrues et ultérieurement ne recule plus dans la même ampleur qu'autrefois, tant et si bien que l'aptitude sur la base du nouveau recrutement ne subira, dans l'ensemble, pas de grandes modifications. Dorénavant d'autre part, 19 % des personnes inaptes au service militaire satisfont aux critères fixés pour l'admission à la protection civile : le pourcentage des personnes totalement inaptes au service (c'est-à-dire qui ne peuvent accomplir ni service militaire ni service de protection) se situe donc encore et toujours autour de 20 %. Étant donné que l'aptitude au service militaire est une condition sine qua non pour l'admission au service civil, la diminution du taux d'aptitude lors du recrutement est une cause possible de la diminution du nombre de personnes déposant une demande d'admission au service civil. Mais il y a certainement d'autres raisons encore, telles que la réduction de la période de service militaire et la diminution de la limite d'âge pour l'obligation de servir.

2. Les conscrits sont informés sur tous les types de services à l'occasion de la journée d'information mise sur pied par les cantons. Au premier plan figure le service militaire qui occupe la plus grande partie de cette journée, ainsi que la protection civile. Sur la base des informations standard que les modérateurs reçoivent de la Confédération, une information de dix minutes au plus, en règle générale, est accordée au service civil.

Des brochures sont remises aux conscrits ; les trois possibilités d'accomplir son obligation de servir y sont décrites. Dans la brochure de 46 pages consacrée au recrutement, deux pages sont dédiées à la protection civile et au service civil. Dans la brochure de 16 pages intitulée "Ton engagement pour notre sécurité", une page est consacrée à la protection civile et une autre au service civil. Les modérateurs de ces journées d'information disposent d'autres informations sur le service civil qu'ils peuvent remettre aux personnes intéressées.

En l'an 2003, la procédure d'admission a engendré des frais (sur une base d'un coût intégral) d'un montant de 6 611 292 francs. Dans la même année, 1955 demandes d'admission ont été déposées et 2412 demandes ont été traitées de sorte que, mathématiquement parlant, le traitement de chaque demande individuelle a coûté (sur une base d'un coût intégral) 2741 francs. Si l'on répartit les coûts intégraux de la procédure d'admission sur le nombre de requérants déboutés en première instance, il en résulte des frais de 28 133 francs par refus. Ce montant serait encore supérieur si l'on considérait que les recours admis en deuxième instance diminuent ainsi d'un sixième le nombre des rejets passés en force de choses jugées.

Les frais directs de l'audition (indemnités et frais des membres de commission, quote-part salariale des collaborateurs de l'Organe d'exécution du service civil) se sont élevés en 2003 à 2 548 049.75 francs soit à 1155.05 francs par audition (pré-procédure, infrastructure, formation et conduite des membres de la commission, frais généraux et frais non compensés non compris).

La Commission d'admission a été continuellement agrandie dès le début de l'exécution du service civil. C'est pour cette raison que la durée de collaboration moyenne ne signifie pas grand-chose. Les raisons de la sortie de la commission des divers membres sont mentionnées dans l'annexe.

Quelles interprétations et perspectives ces expériences permettent-elles de faire ? Comment le Conseil fédéral se prononce-t-il dans ces circonstances à l'égard d'une plus grande ouverture des conditions d'admission au service civil ?

Quiconque souhaite obtenir des informations sur le service civil les obtient. La procédure d'admission utilise aujourd'hui presque la moitié des ressources de l'Organe d'exécution du service civil. L'objectif de la procédure d'admission est une sélection permettant d'éliminer de l'admission les requérants ne pouvant faire valoir d'une manière crédible leur conflit de conscience à l'égard du service militaire. Quant à savoir si l'effet de sélection restreinte appliqué par cette procédure justifie encore l'engagement de telles ressources, c'est une question qui ne peut pas être considérée de manière isolée. Il s'agit en effet d'une question de principe, à savoir celle de savoir comment, dans l'exécution de l'obligation générale de servir, il conviendra de régler et d'harmoniser l'accès à l'armée, à la protection de la population et au service civil. Le Conseil fédéral examinera cette question lorsqu'on aura des expériences représentatives avec le nouveau recrutement. Le fait que la composition de la Commission d'admission soit en constante mutation n'est pas préoccupant. La tâche des membres de la commission est certes très exigeante, mais se limite finalement à un secteur très étroit, tant et si bien que les membres présentent des signes de lassitude. La sélection, la formation et le soutien des membres de la commission dans l'accomplissement de leurs tâches sont donc particulièrement importants.

3. Voir annexe.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.