Wortlaut

A moyen terme, les passeports suisses devront très probablement eux aussi contenir des données biométriques. L'infrastructure à construire pour la saisie et la mise en oeuvre technique de ces données pourra servir de support à des applications utiles dans d'autres domaines.

Un passeport confère à son détenteur une identité légitimée par l'État. Dans ce contexte, on peut se demander s'il ne serait pas judicieux d'équiper les cartes d'identité d'une puce électronique, dans la mesure où le format de ces puces est compatible avec les systèmes existants et que la technique de lecture en est librement accessible. D'autres applications utiles sont envisageables, ce qui ouvrirait la voie à la mise en place d'une infrastructure fédérale à clé publique (Public Key Infrastructure). Cette infrastructure permettrait d'introduire sur une large échelle la cyberadministration et la cyberdémocratie. Il serait bon de ne pas se contenter de stocker des données biométriques sur la puce mais d'autoriser également les certificats X.509 certifiés par la Confédération.

Les deux éléments sont protégés par des procédures mathématiques et le certificat X.509 devrait encore être protégé par un code NIP.

Les applications suivantes seraient ainsi rendues possibles :

- attestation d'identité sécurisée ;

- identification personnelle sur Internet ;

- protection cryptographique de données ;

- contrôles d'accès et d'entrée.

Que pense le Conseil fédéral de l'évolution actuelle et est-il prêt à introduire une infrastructure fédérale à clé publique en même temps que sera mise en place l'infrastructure pour les données biométriques ?

Stellungnahme des Bundesrates

La tendance visant à intégrer des données biométriques dans les documents d'identité se généralise au niveau international, et particulièrement en Europe. L'avantage en est double : prévenir les fraudes et faciliter les voyages. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui fait autorité en la matière, recommande l'intégration de telles données dans les passeports et a élaboré, à cet effet, des normes devant être impérativement respectées. Sous peine de se voir exclus du "Visa Waiver Program" (VWP) américain, la Suisse et 26 autres pays participant au programme doivent démontrer avant le 26 octobre 2005 qu'ils ont mis en place un projet visant à intégrer les données biométriques dans les passeports. Constatant ces évolutions, le 10 septembre 2003, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'établir une étude de faisabilité relative à l'introduction de données biométriques dans les documents d'identité suisses. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette étude et demandé au DFJP, par décision du 15 septembre 2004, de mettre en oeuvre un projet pilote, limité à cinq ans, en vue de l'intégration des données biométriques d'ici à fin 2005. À ce titre, l'introduction de données biométriques dans le passeport suisse est prioritaire ; la demande d'un tel passeport demeure, toutefois, facultative.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées :

Peu d'États (essentiellement des États européens) reconnaissent la carte d'identité suisse comme document de voyage. Seul le passeport, établi selon les normes de l'OACI, jouit d'une reconnaissance internationale. Dès lors, l'introduction de données biométriques dans le passeport est prioritaire. Par ailleurs, une telle entreprise représente un certain défi sur le plan technique. Le projet pilote mis sur pied en vue de l'intégration des données biométriques dans le passeport suisse doit donc déterminer s'il est actuellement opportun, d'un point de vue technique et financier, mais aussi politique, d'intégrer des données biométriques aussi dans la carte d'identité. Il est évident que la mise en place d'une infrastructure à clé publique (PKI) sera nécessaire le jour où des données biométriques seront enregistrées sur une puce électronique dans le passeport. Le projet doit aussi définir quelle sera la forme de cette PKI et qui l'exploitera.

Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur la question de la mise en oeuvre d'une PKI nationale dans sa réponse à la motion Noser 04.3228, "E-Switzerland. Création d'une identité digitale". Il y mentionne la nouvelle loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE), dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005. Cette loi crée les conditions-cadres pour les fournisseurs de PKI et permettra ainsi aux entreprises privées d'offrir des services de haute qualité dans le domaine de l'identité digitale. Cette nouvelle identité digitale pourrait notamment être utilisée dans le commerce électronique. S'agissant du vote électronique, la Chancellerie fédérale applique actuellement, en collaboration avec divers cantons, des programmes expérimentaux. L'évaluation des résultats n'étant pas achevée, aucune décision de principe n'a pour l'heure été prise à ce sujet. Il s'agit de prévoir un délai raisonnable avant de juger si les entreprises privées sont en mesure de couvrir les besoins dans ce domaine. Si tel n'est pas le cas, il conviendra d'examiner si la Confédération ne doit pas aussi proposer, à titre subsidiaire, un service de certification.

En adoptant la SCSE, le Parlement a offert aux fournisseurs privés la possibilité de développer et de proposer des PKI. Par conséquent, la Confédération n'a pas de raison de faire concurrence à l'économie privée en octroyant un accès public à la PKI fédérale développée par l'Office fédéral de l'informatique et de la communication, laquelle permet aux unités administratives de la Confédération et des cantons de se transmettre des données en toute sécurité, ni en la développant pour qu'elle devienne une PKI nationale. Le projet pilote du Conseil fédéral visant à introduire des données biométriques dans les documents d'identité suisses, notamment dans le passeport, poursuit trois objectifs principaux : acquérir de l'expérience dans cette nouvelle technologie, maintenir la Suisse dans le VWP et garantir sa présence dans ce domaine en pleine évolution au niveau international.

Réponse du Conseil fédéral.