Wortlaut

Dans tous leurs communiqués, les associations disposant du droit de recours justifient leurs recours par le taux d'acceptation de ces derniers par les tribunaux. Selon les organisations de défense de l'environnement, ce taux se situerait entre 60 et 80 %, selon le cas, et serait confirmé par l'étude "Évaluation du droit de recours des organisations de protection de l'environnement" (Cahier de l'environnement, no 314) réalisée par l'OFEFP.

Dans un récent plaidoyer en faveur du droit de recours des associations, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger s'est prévalu lui aussi du taux d'acceptation des recours par les tribunaux pour en justifier l'"efficience".

Les conclusions d'"Avenir Suisse" sont tout autres : la contribution publiée par Hans Rentsch sous le titre "Umwelt auf Abwegen" et l'étude "Mängel in der Buwal-Évaluation des Verbandsbeschwerderechtes", réalisée en juin 2004, apportent la preuve convaincante que les taux d'acceptation des recours reposent sur une statistique fantaisiste. Les auteurs relèvent notamment que les succès dont se prévalent les organisations en question ne reposent sur aucune appréciation qualitative des cas recensés et prennent en compte des décisions de justice n'ayant conclu qu'à l'acceptation partielle du recours (c'est-à-dire à son rejet partiel).

Malgré des demandes réitérées, les onze organisations de défense de l'environnement qui font cause commune sur cette question n'ont pas été en mesure et n'ont pas accepté, jusqu'à présent, de rendre publics les cas susceptibles de confirmer de manière vérifiable leurs allégations sur le succès des recours déposés.

Il y a donc lieu d'en conclure soit que la preuve du taux de succès avancé ne peut être apportée, soit que ce taux n'est pas suffisamment probant pour que l'on puisse s'en prévaloir pour justifier l'usage du droit de recours.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à produire une statistique des décisions de justice qui rende compte de façon objective et complète des recours formés et démontre de manière vérifiable les taux de succès allégués ?

2. Affirmer que le droit de recours des associations est un instrument efficace de mise en oeuvre de la législation sur l'environnement dépasse l'entendement. On peut difficilement parler de procédure efficiente lorsque des projets de construction qui relèvent de la loi sur la protection de l'environnement doivent passer devant une multitude d'instances judiciaires avant qu'une autorisation de construire ne soit délivrée. Le Conseil fédéral est-il prêt à fournir des faits en mesure d'étayer l'efficience supposée de ces recours ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de recours des associations est un instrument ancré dans la loi qui permet l'application correcte du droit de l'environnement. Il est important que cet instrument ne soit pas utilisé de manière abusive. C'est pourquoi il est indispensable de l'améliorer de manière appropriée.

Le Conseil fédéral connaît la publication d'"Avenir Suisse" mentionnée dans la question. Tout d'abord, il convient de préciser que l'évaluation datant de 2000 qui y est critiquée ne provient pas de l'OFEFP, mais d'experts du Centre d'étude, d'évaluation et de technique législatives de l'Université de Genève (CETEL). Ce centre jouit d'une excellente réputation parmi les institutions qui, en Suisse, procèdent à des évaluations législatives. Il est exact que les données statistiques disponibles auprès des tribunaux au sujet du droit de recours des associations ne sont guère exhaustives. Ce problème a toutefois été présenté ouvertement dans l'évaluation du CETEL. Il a incité les experts à compléter leur travail au moyen d'informations tirées d'études de cas et d'entretiens. C'est en combinant ces méthodes quantitatives et qualitatives que ceux-ci sont arrivés à la conclusion que les associations font un usage très modéré du droit dont elles disposent et que leurs recours ont bien davantage de succès que ceux des particuliers.

Une nouvelle étude, réalisée en complément à celle du CETEL, s'est fondée sur les chiffres fournis par le Tribunal fédéral au sujet des recours déposés par les associations entre 1999 et 2003. Elle confirme les conclusions de l'évaluation précédente. Ses résultats recoupent d'ailleurs les expériences faites par l'OFEFP. En tant qu'autorité fédérale compétente pour la protection de l'environnement, cet office a la possibilité de prendre position sur tous les recours d'associations qui parviennent au Tribunal fédéral ou à la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement. Il connaît donc d'office les affaires concernées. Pour le Conseil fédéral, la publication d'"Avenir Suisse" ne saurait ainsi remettre en question les conclusions générales de l'évaluation du CETEL.

1. Dans le cadre des délibérations liées à l'initiative parlementaire Hofmann 02.436, on a prévu d'exiger que les organisations habilitées à recourir publient chaque année un rapport indiquant le nombre, l'état et le résultat des procédures qu'elles ont introduites. Le Conseil fédéral soutient explicitement cette mesure, parce qu'elle augmente la transparence dans ce domaine délicat, sans pour autant que la Confédération touche à la souveraineté cantonale en matière d'organisation.

2. Le droit de recours implique la possibilité de poursuivre la démarche jusqu'à l'instance suprême. Il ne s'agit pas d'une particularité du droit de recours des associations : il faut davantage y voir le fruit de la longue expérience de la Suisse en tant qu'État de droit. Quant à la question de l'efficacité du droit de recours des associations, elle ne dépend pas du nombre d'instances auxquelles il est fait appel, mais bien de l'effet préventif de ce droit. En effet, la possibilité donnée aux associations de vérifier le respect des dispositions de protection de l'environnement incite à prendre en compte suffisamment tôt la législation en vigueur dans ce domaine. Cela réduit le nombre des procédures de recours, simplifie les tâches de contrôle incombant aux autorités et accélère la réalisation des projets conformes au droit.

Réponse du Conseil fédéral.