Wortlaut

Ces dernières années, l'entreprise Maag Gear SA de Winterthour (de Zurich jusqu'en 2003) a exporté des systèmes de propulsion pour torpilles à hauteur de plusieurs millions de francs. Mais ce matériel, pour autant que je sache, n'a jamais figuré dans les statistiques appropriées de la Confédération.

En outre, l'entreprise Maag Gear SA exporte régulièrement des engrenages de transmission pour navires de guerre. Ces engrenages assurent la liaison entre les systèmes de propulsion du bateau (moteur diesel, turbine à gaz) et l'arbre de l'hélice ou les hydrojets et sont spécialement conçus pour les navires de guerre. L'entreprise précitée ne semble pas non plus avoir obtenu d'autorisation d'exportation de la part de la Confédération pour ce matériel.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes :

1. L'entreprise Maag Gear SA dispose-t-elle des autorisations nécessaires à la fabrication et à l'exportation de systèmes de propulsion pour torpilles ? Comment la Confédération indique-t-elle ces transactions dans les statistiques ?

2. L'entreprise Maag Gear SA dispose-t-elle des autorisations nécessaires à la fabrication et à l'exportation d'engrenages de transmission pour navires de guerre ?

3. Moyennant quelle procédure l'administration examine-t-elle, dans les cas litigieux, si le matériel en question a été "spécialement conçu ou modifié pour l'attaque ou la défense"? Tient-elle compte du fait que ce matériel est assujetti à autorisation même s'il a peut-être été transformé "en vue de son utilisation commerciale"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En premier lieu, il s'agit de préciser que l'entreprise Maag Gear SA n'a, selon ses dires, jamais fabriqué de système de propulsion pour torpilles (des moteurs), mais uniquement des engrenages de transmission pour ces dernières.

Ces éléments d'assemblage ont été classifiés matériel de guerre, parce qu'il était reconnaissable que dans la même exécution, il n'était pas possible de les intégrer dans un produit autre qu'une torpille militaire. Conséquemment, ces éléments de torpilles ont été classés sous la position KM 4 de l'annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) et non comme parties de navires de guerre de la position KM 9.

Entre 1996 et 1998, prévoyant de fabriquer puis de livrer en Allemagne ces engrenages de transmission, l'entreprise Maag Gear SA à Winterthour (à l'époque Maag Getriebe AG à Zurich) s'est approchée des instances de contrôle du matériel de guerre afin d'obtenir une autorisation initiale, puis les autorisations de fabrication et d'exportation nécessaires à la concrétisation de ce projet. Les livraisons, effectuées par tranches, se sont échelonnées entre 1998 et 2003. Elles ont avoisiné les 11 millions de francs, comme le prouvent les décharges des permis d'exportation. L'entreprise disposait donc de toutes les autorisation requises aux termes de la législation sur le matériel de guerre.

Malgré cela, ces exportations ne sont pas apparues dans les statistiques publiées par le SECO, lesquelles accompagnaient également les rapports aux Commissions de gestion sur le détail des exportations de matériel de guerre entre 1998 et 2003. Après avoir éclairci la situation avec l'entreprise et les douanes, il ressort que ces engrenages ont été déclarés au moyen d'un numéro de tarif douanier correct. Toutefois, ce numéro de tarif ne comportant pas de clé permettant d'identifier ces biens comme du matériel de guerre, il n'était pas possible de les reconnaître en tant que tel. Le SECO et la Direction générale des douanes sont en train de chercher une solution permettant de remédier à ce problème.

2. La production et l'exportation des engrenages de transmission pour bateau, manufacturés par l'entreprise Maag Gear SA, ne requièrent ni autorisation initiale, ni autorisation d'exportation quand bien même ces pièces seraient installées sur un bâtiment de guerre. Les autorisations de fabrication ne sont plus requises depuis le 1er mars 2002 (modification de la loi sur le matériel de guerre).

La raison est que les engrenages de transmission ne sont pas recensés à la position KM 9 de l'annexe 1 de l'OMG. Hormis les navires de combat et navires spécialement conçus ou modifiés pour l'attaque ou la défense, cette position ne comporte que les parties de coques de ces bâtiments ainsi que certains moteurs.

3. Comme mentionné au chiffre 1, les engrenages pour torpilles ont été classifiés sous la position KM 4.

De manière générale et dans les cas limites où il s'agit de définir si des équipements sont spécifiquement conçus ou modifiés pour l'attaque ou la défense, le SECO fait appel aux experts techniques, respectivement aux spécialistes du DDPS, des hautes écoles, de l'industrie ou de l'étranger. Dans le cas des matériels tombant sous la position KM 9, le SECO tient évidemment compte du fait que les biens désignés sous cette position resteraient soumis à autorisation même s'il s'avérait qu'il puissent éventuellement être modifiés "en vue d'une utilisation non militaire"; depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le matériel de guerre, le 1er avril 1998, un tel cas d'application ne s'est encore jamais produit.

Réponse du Conseil fédéral.