Wortlaut

En 1992 déjà, Christine Goll déposait une motion demandant que la loi sur l'assurance-chômage (art. 15 LACI) soit précisée afin que les mères d'enfants en bas âge ne puissent pas être contraintes de prouver qu'elles ont trouvé à qui confier la garde de leurs enfants pour avoir droit aux prestations.

Le Conseil fédéral a adopté une circulaire pour répondre à cette demande. Selon cette circulaire, les mères de famille sont aptes à être placées et ont donc droit aux indemnités de chômage, même lorsqu'elles n'ont pas (encore) trouvé de place d'accueil pour leur enfant.

Cependant, la pratique des offices régionaux de placement (ORP) semble avoir de nouveau changé. Il arrive en effet que les ORP refusent des prestations aux mères de famille si celles-ci n'ont pas trouvé de place d'accueil pour leur enfant. Suite à une décision du Tribunal fédéral des assurances, une mère de famille a d'ailleurs dû rembourser l'argent qui lui avait été versé, car il a été établi que son enfant n'avait pas été pris en charge pendant la durée de la prestation.

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Pense-t-il que les bases légales actuelles suffisent pour que l'aptitude au placement des mères d'enfants en bas âge ne dépende pas du fait qu'elles aient trouvé quelqu'un à qui confier la garde de leur enfant ?

Par quels moyens le Conseil fédéral compte-t-il imposer aux ORP une pratique suivant laquelle l'aptitude au placement des jeunes mères de famille, et donc leur droit à l'indemnité de chômage, ne dépendra pas du fait qu'elles aient trouvé une place d'accueil pour leur enfant ?

Quels moyens le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre pour aider les mères de famille sans emploi dans leur recherche d'une place d'accueil pour leur enfant ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les directives de l'autorité de surveillance n'exigent en aucun cas que les assurés placent leurs enfants dans une structure d'accueil pendant qu'ils touchent des indemnités de chômage. Par contre, elles enjoignent aux organes d'exécution - mais seulement en cas d'abus manifeste ou s'ils ont des doutes quant à la disponibilité de l'assuré en vue d'un placement - d'exiger la preuve que l'assuré disposera de nouveau d'une possibilité de garde lorsqu'il prendra un emploi. Le Tribunal fédéral des assurances a jugé cette pratique conforme au droit fédéral et l'a confirmée dans sa jurisprudence.

Dans sa directive intitulée "Le Gender Mainstreaming dans l'exécution de la LACI" publiée en 2004, le SECO rappelle encore une fois que tous les assurés doivent être traités de la même manière et quelles sont les règles d'un comportement non discriminatoire. Il invite en outre les organes d'exécution à tenir compte de la situation personnelle des assurés (p. ex. devoir d'assistance) d'une manière appropriée.

Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales et les directives du SECO suffisent à faire en sorte que les assurés ayant charge de famille ne soient nullement discriminés en matière d'indemnités de chômage en se voyant imposer indûment l'obligation de prouver qu'ils ont la possibilité de faire garder leurs enfants.

Le Conseil fédéral et l'office fédéral compétent sont néanmoins conscients que, dans la pratique, la transposition des directives de l'autorité de surveillance n'est pas toujours uniforme. Aussi le SECO s'apprête-t-il à enquêter sur la manière dont elles sont appliquées ; un rapport sera rédigé d'ici fin 2005 et des mesures seront prises si nécessaire. Les coûts engendrés par l'élaboration de ce rapport seront couverts par le Fonds de compensation de l'assurance-chômage ou, au besoin, par les moyens disponibles dans le budget du DFE.

L'assurance-chômage vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage. Mais le financement de possibilités d'accueil payantes n'est pas de son ressort. Il doit être assuré par d'autres canaux tels que le programme d'impulsion lancé par la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial.

Réponse du Conseil fédéral.