Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il en mesure d'indiquer les gains et les pertes fiscales au titre de l'impôt fédéral direct qui résulteraient des mesures suivantes en faveur des familles :

1. déduction pour garde d'enfants sur le montant de l'impôt ;

2. égalité de traitement fiscal des couples mariés ayant deux revenus par rapport aux couples vivant en concubinage ;

3. surtaxe fiscale de solidarité sur les hauts revenus, par exemple dès 100 000 francs de revenu imposable ?

Stellungnahme des Bundesrates

A titre de remarque préalable, on relèvera que les augmentations ou les diminutions de recettes estimées par l'Administration fédérale des contributions (AFC) se réfèrent au produit estimé de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2005. De plus, toutes les estimations suivantes portent sur la totalité du produit de l'impôt fédéral direct, c'est-à-dire y compris la part des cantons (30 %) au produit de cet impôt.

1. Déduction pour garde d'enfants sur le montant de l'impôt : l'auteur de la question n'a pas précisé le montant maximal de la déduction. Dans l'hypothèse où il serait possible de déduire au plus 1000 francs par enfant et par an du montant de l'impôt, la diminution des recettes s'élèverait à environ 500 millions de francs par an.

2. Égalité de traitement fiscal des couples mariés ayant deux revenus par rapport aux couples vivant en concubinage : différents moyens permettent d'obtenir cette égalité et ces moyens ne vont pas forcément de pair avec une diminution des recettes. Dans les conditions actuelles, des solutions sans incidences sur les recettes ne seraient cependant possibles qu'au prix d'une hausse de la charge fiscale pesant sur les personnes seules et les concubins. Le Conseil fédéral a renoncé à faire calculer les conséquences des solutions de ce genre et s'est limité à estimer la diminution des recettes pour les solutions qui ne modifient pas la charge fiscale pesant actuellement sur les personnes seules et les concubins.

En l'occurrence, l'AFC a calculé plusieurs solutions prévoyant une augmentation de la déduction pour deux revenus et une diminution de la progressivité du barème pour les conjoints. Si l'égalité de traitement devait être pleine et entière entre les conjoints qui ont deux revenus et les concubins, c'est-à-dire si elle devait également être assurée lorsque les conjoints obtiennent chacun le même revenu, la diminution des recettes atteindrait au minimum 1,3 milliard de francs.

3. Surtaxe fiscale de solidarité sur les hauts revenus, par exemple dès 100 000 francs de revenu imposable : Pour estimer le supplément de recettes, l'AFC a pris pour hypothèse une surtaxe de 10 % sur la part du revenu imposable supérieure à 100 000 francs. Calculer cette surtaxe sur la totalité du revenu imposable est en effet hors de question en raison de ses effets confiscatoires à la marge à partir de laquelle elle est prélevée.

En l'occurrence, on peut envisager deux cas : dans le premier, la charge fiscale maximale prescrite par la Constitution (11,5 %) pour l'impôt fédéral direct serait respectée malgré la surtaxe ; dans le second, la surtaxe serait prélevée même si la charge maximale fixée par la Constitution était dépassée.

Dans le premier cas, le supplément de recettes est estimé à 280 millions de francs.

Dans le second, ce supplément pourrait atteindre 380 millions de francs, mais la charge fiscale maximale sur les très hauts revenus passerait à 12,65 % environ. En l'occurrence, il ne suffirait donc pas de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ; il faudrait préalablement procéder à une révision partielle de la Constitution.

Réponse du Conseil fédéral.