Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis qu'une autorité de régulation telle que la Comco doit informer les concurrents de façon neutre et transparente sur le fonctionnement du marché ?

2. Est-il également d'avis qu'en refusant de répondre aux nombreuses lettres de "auto-suisse" la Comco a violé l'art. 23, al. 2, LCart (pour ce qui touche les conseils aux entreprises dans le respect du principe de non-discrimination)? Quelles mesures compte-t-il prendre pour prévenir dorénavant de tels dysfonctionnements ?

3. Faut-il considérer la participation à des actions promotionnelles d'entreprises comme une activité de conseil sur des questions se rapportant à l'application de la loi (conformément à l'art. 23, al. 2, LCart) ou comme un soutien privilégié ? Pour quelle raison ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral est-il disposé à prendre pour éviter que les collaborateurs du secrétariat de la Comco ne privilégient, par leur présence, un acteur du marché lorsque celui-ci organise des actions de nature commerciale ?

5. Quel est le risque que de tels soutiens de la Comco à un acteur du marché portent préjudice au commerce traditionnel ?

6. Le Conseil fédéral pense-t-il également que le secrétariat de la Comco a informé la société DELTA Car Trade sur ses pratiques commerciales peu orthodoxes ? Dans l'affirmative, comment réagit-il à l'égard de la Comco ?

Stellungnahme des Bundesrates

Remarque préalable :

La Commission de la concurrence (Comco) a publié en vue de la libéralisation du marché automobile le 21 octobre 2002 la communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile (Comm-Auto). Cette communication a été complétée par une notice explicative de la Comco. Le secrétariat de la Commission de la concurrence (secrétariat) a commencé depuis l'adoption de la Comm-Auto une campagne d'information dans le but d'informer de manière large la branche et les autres milieux intéressés des nouveautés apportées par la Comm-Auto. Un des piliers de cette activité d'information sont les présentations orales faites à des manifestations organisées par des associations et des entreprises de la branche automobile. En outre, le secrétariat, dans le cadre de son activité générale de conseil aux entreprises selon l'art. 23, al. 2, de la loi fédérale sur les cartels et d'autres restrictions de concurrence (LCart ; RS 251), a conseillé des associations et des entreprises sur des questions relatives à la Comm-Auto. De plus, des demandes simples ont reçu des réponses directes, de manière non bureaucratique et sans incidence de frais. Depuis l'adoption de la Comm-Auto, le secrétariat a dans le cadre de cette campagne d'information tenu 21 exposés, donné plus de 350 renseignements écrits et verbaux et exécuté 29 mandats de conseil.

Réponses aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral se réjouit si la Comco et son secrétariat, dans le cadre de campagnes d'information, informent les participants du marché sur les règlements en vigueur ou les nouveautés. Cela doit être fait évidemment sous une forme neutre et non-discriminatoire. Dans le cas présent, le secrétariat a voulu, grâce à une large campagne, atteindre le plus grand nombre possible de participants du marché. Étant donné que chaque acteur de la branche automobile avait la possibilité de requérir les services du secrétariat, les principes de l'information neutre et non-discriminatoire ont été respectés.

2. Le secrétariat a déjà fait remarquer expressément à "auto-suisse", dans sa première lettre du 24 juin 2004, que celle-ci peut inviter le secrétariat pour une séance d'information ou le charger d'une consultation. Le secrétariat a en outre attiré l'attention dans cette lettre sur le fait que ses services sont disponibles, selon la pratique constante du secrétariat de manière non-discriminatoire, à l'ensemble de la branche. Par ailleurs, le secrétariat a participé à cinq manifestations de l'Union professionnelle de l'automobile Suisse (UPSA), à laquelle sont notamment affiliés des membres de "auto-suisse". Des membres de "auto-suisse" ont été informés ainsi directement de première main. "Auto-suisse" n'a par la suite adressé aucun mandat de conseil ni demandé au secrétariat de participer à une séance d'information. Il n'y a donc pas d'infraction à l'art. 23, al. 2, LCart.

3./4./5. La participation du secrétariat à des "actions promotionnelles" organisées par des participants du marché ne peut pas être considérée comme un soutien privilégié à ceux-ci puisque dans le cadre de telles manifestations, le secrétariat s'est exprimé seulement sur la question de la libéralisation du marché automobile, respectivement des modifications apportées par la communication. De l'avis du Conseil fédéral, l'activité d'information et de consultation du secrétariat ne nuit pas au commerce automobile traditionnel. Au contraire, il est plutôt souhaitable que le plus grand nombre possible d'entreprises qui sont directement concernées par les nouvelles règles du droit de la concurrence soient aussi rapidement, complètement et directement que possible informées des droits et des devoirs ainsi que des nouvelles possibilités qui s'offrent à elles. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'ailleurs que le secrétariat aurait avantagé certaines entreprises d'une quelconque manière que ce soit et ne voit donc pas de raison d'intervention.

6. Delta Car Trade SA est une entreprise dont le siège est à Saint-Légier (VD). L'entreprise agit avec des véhicules importés parallèlement de l'EEE et achetés chez des revendeurs agréés dans l'EEE pour des garagistes mandatés par des consommateurs finals. Delta Car Trade SA a été dès le début clairement informée par le secrétariat aussi bien oralement que par écrit qu'elle ne peut envisager d'acquérir ses véhicules automobiles dans les réseaux officiels de distribution des constructeurs que comme intermédiaire mandaté. Le reproche fait au secrétariat de favoriser avec ses exposés les efforts de vente de Delta Car Trade SA et d'encourager les distributeurs à travailler sur le marché gris est donc erroné.

Réponse du Conseil fédéral.