Wortlaut

L'augmentation récente du tabagisme chez les jeunes amène à se demander s'il est cohérent d'un côté de subventionner la culture du tabac et de l'autre de percevoir des impôts réinvestis ensuite pour freiner la consommation excessive de tabac. Il est difficile d'obtenir une vue d'ensemble de la provenance et de l'engagement des moyens financiers dans ce domaine. On ne peut rien déduire du compte d'État de la Confédération. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment sont financées les subventions aux producteurs de tabac ?

2. Combien de producteurs obtiennent des subventions ? Lesquelles ? (y compris les contributions à la surface)

3. D'où proviennent les moyens employés pour la prévention du tabagisme ?

4. À combien se montent-ils au total et sont-ils comparables aux recettes de l'impôt sur le tabac ?

5. Qu'en est-il de l'évolution actuelle et à venir de ces flux financiers (schéma contenant les informations demandées ci-dessus pour les années 2000 à environ 2007)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La production indigène de tabac est cofinancée par la redevance de 2,6 centimes par paquet de cigarettes, versés par le fabricant et les importateurs et payés par les consommateurs. Près de 20 millions de francs par an sont ainsi injectés dans le fonds de financement pour le tabac indigène. En 2004, 19 millions de francs étaient à la disposition du fonds, dont la gestion est assurée par la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène et soumise à la surveillance de la Direction générale des douanes.

L'industrie du tabac est tenue d'acheter le tabac récolté à un prix fixe. Le Conseil fédéral définit le montant maximal à payer aux producteurs et l'industrie détermine le prix final. Ce prix équivaut environ au triple du prix d'importation.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'imposition du tabac, qui a été approuvée en mars 2003, le Parlement a traité la question du fonds de financement pour le tabac indigène. Il a pris connaissance du fait que la production nationale n'est plus financée par la caisse fédérale depuis 1992 et que la dissolution du fonds n'aurait aucun effet préventif, mais qu'elle entraînerait le remplacement du tabac indigène par du tabac étranger.

2. La Suisse compte aujourd'hui encore 330 producteurs de tabac qui, pour une surface cultivée de 650 hectares, obtiennent près de 30 000 francs par hectare. S'ils remplissent les conditions requises, les producteurs de tabac bénéficient, comme les autres agriculteurs, d'une contribution fédérale à la surface de 1600 francs par hectare.

La culture du tabac nécessite un travail intensif. Ainsi, l'exploitation d'un hectare correspond a un minimum de 1000 heures de travail.

3. Au niveau fédéral, les moyens financiers en faveur de la prévention du tabac proviennent de la caisse fédérale (budget de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) consacré à la prévention du tabagisme, cf. aperçu dans la réponse à la question 5).

Le 5 mars 2004, le Conseil fédéral a en sus mis en vigueur l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme. Ce fonds traduit la volonté du Parlement de renforcer la prévention dans ce domaine ; il est financé par une redevance de 2,6 centimes par paquet de cigarettes vendu. De la sorte, environ 18 millions de francs par an peuvent être investis dans la prévention du tabagisme, dont 20 à 30 % pour des projets dans le domaine du sport et de l'activité physique. Le fonds finance tout particulièrement les mesures préventives visant à empêcher le début de la consommation de tabac, à promouvoir son arrêt et à protéger la population du tabagisme passif. Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur à créer, au sein de l'OFSP, un service consacré à ce fonds. Ledit service, rattaché à l'OFSP du point de vue administratif, est opérationnel depuis le 1er avril 2004.

4. Au plan fédéral, les ressources financières destinées à la prévention du tabagisme s'élevaient à 20 millions de francs en 2004. Ce montant correspond à 1,1 % des recettes provenant de l'imposition du tabac - hors taxe sur la valeur ajoutée.

5. Flux financiers : évolution actuelle et à venir

(en millions de francs)

An : Imposition sur le tabac ; Prévention du tabagisme (OFSP); Fonds de prévention du tabagisme

2000 : 1665 ; 2,8 ; 0. 2001 : 1802 ; 5,2 ; 0. 2002 : 1653 ; 5,8 ; 0. 2003 : 1756 ; 6,8 ; 4,8 (constitution du fonds le 1er octobre 2003 ; les finances n'ont pu être utilisées qu'à partir du 1er avril 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004). 2004 : 2040 ; 1,8 ; 18. 2005 : 2158 ; 1,3 ; 18. 2006 : 2158 ; 1,3 ; 18. 2007 : 2158 ; 1,3 ; 18.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.