Wortlaut

L'entreprise RUAG Land Systems, sise à Thoune, emploie en Turquie le spécialiste en armement Ali Ihsan Ulusoy, de l'entreprise Dunya Prestige Electronic, située Turan Gunes Bulv. no 52/6, à Cankaya. RUAG Land Systems fait partie de la holding RUAG Suisse, qui appartient dans son intégralité à la Confédération suisse. Compte tenu du conflit dans le sud-est de l'Anatolie, à population majoritairement kurde, le Conseil fédéral renonce depuis 1992 à toutes les exportations de matériel de guerre vers la Turquie. Cette situation soulève plusieurs questions :

1. Comment la RUAG justifie-t-elle le maintien d'un spécialiste en armement dans un pays vers lequel plus aucune exportation de matériel de guerre n'est autorisée depuis douze ans ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans le cadre de sa stratégie de propriétaire, à faire en sorte que toutes les entreprises qui font partie de la holding RUAG Suisse ne préparent aucune opération commerciale qui serait incompatible avec l'article 22 de la loi sur le matériel de guerre et avec l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre ?

3. Des contacts existent-ils entre le spécialiste en armement de la RUAG en Turquie et l'attaché militaire suisse à Ankara ? Ce dernier participe-t-il aussi à la préparation d'opérations commerciales pour lesquelles aucune autorisation n'est disponible en raison de la lancinante question kurde ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La RUAG est représentée dans différents pays. Les représentants peuvent être engagés de manière générale ou pour des projets concrets. Ces personnes ne sont pas des employés de la RUAG, mais des tiers indépendants, mandatés par la RUAG. Les facteurs décisifs dans le choix de ces représentants sont leur réseau de relations ainsi que leur connaissance des marchés accessibles à la RUAG. Le domicile et la nationalité d'un représentant ont en soi une importance négligeable.

Le contact avec le représentant en Turquie mentionné a été établi pour un projet spécifique. La RUAG estimait avoir de bonnes chances d'obtenir un contrat intéressant de la part du gouvernement turc pour la livraison d'appareils de déminage humanitaire (Mine Wolf). Il s'agit, en l'occurrence, de produits civils qui ne sont pas soumis à la loi sur le matériel de guerre. La RUAG a fait évaluer les chances du marché pour cet important projet de déminage par différents canaux, notamment le représentant mentionné.

L'évaluation de ces chances s'est malheureusement avérée négative en raison de conditions générales politiques d'ordre supérieur. Les activités liées au projet mentionné, qui aurait eu une importance considérable pour la RUAG, ont été provisoirement suspendues.

Actuellement, aucun contrat n'a été établi entre la RUAG et le représentant mentionné dans la question.

2. La stratégie de propriétaire du Conseil fédéral exige expressément de la RUAG que toutes les activités du holding et de ses filiales soient régies par une stratégie d'entreprise à long terme reposant sur des principes éthiques. Cela implique également que la RUAG respecte strictement la loi sur le matériel de guerre. À l'intérieur du holding, cette exigence du Conseil fédéral a été fixée dans les lignes directrices de l'entreprise et dans un code d'exportation du matériel de guerre. Jusqu'à présent, le RUAG n'a pas entrepris de démarches visant à réaliser des affaires qui ne soient pas situées dans le cadre des limitations mentionnées.

Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun élément qui lui permettrait d'estimer que la RUAG n'a pas eu un comportement approprié dans le présent cas.

3. L'attaché de défense à Ankara n'a pas de contacts avec l'agent de la RUAG en Turquie.

L'attaché de défense ne participe pas non plus à la discussion d'affaires qui sont soumises à autorisation, dans la mesure où sa mission ne consiste pas en cela. Il a néanmoins pour devoir de communiquer des demandes ou des requêtes d'aide turques à ce sujet à la Suisse. Au cours des quatre dernières années, cela a été deux fois le cas en ce qui concerne la RUAG et il s'est à chaque fois agi d'équipements de déminage.

Réponse du Conseil fédéral.