Wortlaut

Le crédit d'engagement destiné à financer la participation de la Suisse au sixième programme-cadre de l'UE (FF 2002 4902 ; arrêté fédéral du 6 juin 2002) est relevé de 40 millions de francs, en vue d'assurer le financement des projets suisses adoptés en 2003.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de la situation financière très critique des chercheurs suisses qui prennent part au sixième programme-cadre de recherche sur la base des participations projet par projet. C'est pourquoi il est disposé, malgré l'état critique des finances fédérales, à demander au Parlement un accroissement du crédit budgétaire 2004 de l'ordre de 22 millions de francs au moyen d'un report de crédit correspondant. Cette augmentation permettra de parer au goulet d'étranglement actuel, raison pour laquelle un accroissement du crédit d'engagement (crédit supplémentaire) n'est plus nécessaire pour la participation projet par projet. Si l'UE devait accroître son budget de recherche en raison de son élargissement à l'Est et que la contribution versée par la Suisse en qualité de membre augmente de ce fait, le Conseil fédéral a l'intention de demander au Parlement un crédit supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.