Wortlaut

L'UE a décidé, de toute évidence sans en informer préalablement les autorités suisses, de supprimer la franchise douanière accordée sur les marchandises de l'Union européenne (UE) qui sont importées de l'UE vers la Suisse puis réexportées vers l'UE sans être transformées. Selon la commission de l'Union européenne, cette mesure vise à clarifier la situation, le but étant d'empêcher les abus dans l'application du système de libre-échange.

Ce brusque changement de pratique de l'UE est incompréhensible et viole l'accord de libre-échange de 1972, qui prévoit une franchise douanière totale pour les produits industriels de l'UE comme pour les produits industriels de la Suisse. Les nouveaux droits de douane que l'UE compte introduire auront de lourdes conséquences pour les entreprises suisses et communautaires concernées ; ils affecteront non seulement les grands centres de distribution, mais aussi les intermédiaires, le commerce d'automobiles, la vente par correspondance, les entreprises artisanales, les entreprises de fabrication - tous secteurs confondus -, l'industrie des machines, l'industrie textile et l'industrie chimique. Il faut absolument éviter que de lourdes charges financières ne pèsent sur ces entreprises.

L'UE a différé de trois mois l'application de ces droits de douane, qui devaient prendre effet le 1er mars. Comme la session d'été commencera le 1er juin, soit le jour où les mesures ordonnées par l'UE prendront effet, la réponse à la présente intervention arrivera trop tard. Nous prions donc le Conseil fédéral de répondre en urgence aux questions suivantes :

1. Quand et comment a-t-il eu connaissance de la décision de l'UE de percevoir au 1er mars les droits de douane en question ?

2. Quel est le contenu exact de la mesure décrétée par l'UE ?

3. Quel est le volume des droits de douane que l'UE envisage de percevoir sur les marchandises réexportées et quel impact ces droits auraient-ils sur l'économie suisse ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il ces droits compatibles avec les accords de l'OMC ? Si ce n'est pas le cas, déposera-t-il une plainte à l'OMC ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il lutter contre les nouveaux droits de douane que l'UE envisage d'appliquer au 1er juin ? Est-il prêt à défendre de façon offensive les intérêts de l'économie suisse ? Quelles mesures de rétorsion compte-t-il prendre si l'UE ne renonce pas à percevoir ces droits ? Ne pense-t-il pas, comme nous, que, dans ces conditions, une signature de l'accord sur la fiscalité de l'épargne - séparément ou dans le cadre d'un accord global - ne peut être envisagée au mieux que simultanément à une renonciation de l'Union à ces nouveaux droits, voire qu'il faut rompre les négociations bilatérales en cours ?

6. Depuis quelque temps, la Suisse subit de plus en plus souvent des mesures prises unilatéralement par l'UE. On en voit des exemples dans le trafic aérien ou dans les difficultés qu'ont nos banques d'accéder au marché allemand. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, lui aussi, qu'après ce nouvel affront, nous devons enfin réexaminer de manière critique les relations que la Suisse entend entretenir avec l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a appris le changement de pratique juridique de l'UE de façon indirecte, en consultant le site Internet de l'administration des finances allemande dans la première quinzaine de février. Les partenaires de libre-échange de l'UE n'ont pas été informés officiellement.

2. Les marchandises originaires de l'UE réexportées par les partenaires de libre-échange vers l'UE sans avoir subi de transformation seraient à l'avenir frappées par les droits de douanes applicables aux pays tiers et ne bénéficieraient plus de la franchise douanière, octroyée jusqu'ici en vertu de l'accord de libre-échange. La seule exception porte sur les marchandises de l'UE qui peuvent être réimportées dans l'UE en franchise de douane dans le cadre de l'accord EEE.

3. Se fondant sur les réactions de l'économie, le Conseil fédéral estime qu'il y va de millions de francs et de plusieurs milliers d'emplois. Il est toutefois impossible de donner un ordre de grandeur, attendu qu'il s'agit d'une multitude d'entreprises qui ne sont pas toutes affectées de la même manière. Les PME seraient les premières touchées, mais les multinationales pâtiraient aussi de cette mesure.

4. La légalité de la mesure de l'UE pose avant tout une question d'interprétation de l'accord de libre-échange. Parallèlement, la taxation prévue des réexportations de la Suisse est examinée sous l'angle de sa compatibilité avec les règles de l'OMC. Le Conseil fédéral applique toutefois depuis des années la méthode consistant à tenter dans un premier temps de régler au niveau bilatéral les problèmes avec ses partenaires commerciaux. Il ne recourrait aux instruments multilatéraux qu'en cas d'échec.

Les instruments du droit international prévoient en premier lieu des sanctions aux fins de prévenir des litiges. Dans le cadre du cycle de Doha de l'OMC, la Suisse et divers membres de l'OMC de petite ou moyenne taille cherchent d'autres formes de sanctions que le retrait de concessions commerciales déjà accordées.

5. Le Conseil fédéral considère comme inacceptable aussi bien le changement de pratique juridique de l'UE que la manière dont il a dû prendre connaissance de la mesure envisagée. Dans le cadre des discussions amorcées avec les représentants de l'UE, l'objectif est d'obtenir que le libre-échange dans le commerce des marchandises se poursuive comme au cours des dernières dizaines d'années, dans le respect des dispositions de l'accord de libre-échange. Au cours de ces discussions, les intérêts de l'économie suisse sont véhémentement défendus. Actuellement, il n'est pas opportun d'envisager des mesures de rétorsion, étant donné que l'UE se montre disposée à discuter. L'UE a laissé entendre que la mesure envisagée n'avait rien à voir avec les négociations bilatérales en cours entre l'UE et la Suisse. Le Conseil fédéral s'attend à ce que les obligations de droit international public en vigueur soient respectées sans condition. Il n'est pas prêt à faire dépendre le respect de ces obligations du déroulement de négociations dans d'autres dossiers. Pour le Conseil fédéral, une modification de la pratique juridique établie, comme l'envisage l'UE, pourrait compromettre sérieusement l'atmosphère des négociations en cours.

6. L'examen régulier des relations entre la Suisse et l'UE est un élément de base de la politique européenne du Conseil fédéral. La mesure envisagée concernant la réimportation de marchandises de l'UE serait applicable à tous les partenaires de libre-échange de l'UE, exception faite des pays membres de l'EEE. Il ne saurait donc être question d'une mesure de l'UE dirigée exclusivement contre la Suisse. Étant donné l'impact économique de la mesure envisagée par l'UE, le Conseil fédéral est déterminé à trouver rapidement, avec l'UE, une solution au problème qui garantisse le régime juridique actuel de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.