Wortlaut

Lors de la dernière votation populaire concernant le contre-projet Avanti, un seul objet n'était pas contesté : l'achèvement du réseau des routes nationales. Pour tout le monde, opposants ou partisans d'Avanti, une seule chose était évidente et urgente : terminer le réseau autoroutier suisse.

Je demande donc au Conseil fédéral que celui-ci prenne toutes les mesures qu'il juge utiles et nécessaires pour que le réseau des routes nationales accepté à ce jour soit terminé en 2012 au plus tard.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Fondamentalement, et pour ce qui est des aspects soulevés par la motion, les compétences sont partagées comme suit entre le Parlement et le Conseil fédéral dans le domaine des routes nationales :

L'Assemblée fédérale répartit, lors de l'établissement du budget, le produit de l'impôt entre les différents secteurs d'activité, la part afférente à la participation aux frais des routes nationales se déterminant notamment en fonction des exigences des programmes de construction annuels et à long terme (art. 4 al. 1 et 2 de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire). Le Conseil fédéral, quant à lui, fixe le programme de construction (art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur les routes nationales). Dans celui à long terme, il détermine le calendrier de la réalisation des différents tronçons sur la base de l'état du projet et de la durée techniquement nécessaire du chantier, cela en concordance avec le plan financier de la Confédération et les ressources des cantons.

Le Conseil fédéral accorde une priorité élevée à l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé en 1960. Tout ce que les conditions-cadres permettent de réaliser est entrepris. Actuellement, c'est toutefois la précarité des finances fédérales qui détermine l'agenda. Le programme d'allègement 2003 prévoyait des coupes budgétaires de 80 millions de francs pour 2004 et de 120 millions de francs par an dès 2005 dans le domaine des routes nationales par rapport au plan financier antérieur. Il en résulte inéluctablement des retards parfois importants dans l'achèvement du réseau. Selon le septième programme de construction à long terme arrêté par le Conseil fédéral en juin 2003, les derniers tronçons seront mis en service vers 2018. La situation financière décrite ne permet pas d'accélérer les travaux de manière à les terminer - comme le demande l'intervention parlementaire - en 2012 déjà. Augmenter massivement les ressources à cet effet reviendrait d'ailleurs à saper l'assainissement des finances fédérales visé par le programme d'allègement budgétaire 2003.

En plus de cet aspect financier, il faut relever l'impossibilité de comprimer la durée des procédures (approbation du projet, élaboration des projets de détail, mise au concours et adjudication des travaux de construction) et, plus encore, de la réalisation proprement dite de façon à les achever dans le délai mentionné.

Par ailleurs, le Conseil fédéral élabore actuellement, sur mandat du Parlement, un deuxième programme d'allègement financier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.