Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour libérer les ressortissants taïwanais de l'obligation de se procurer un visa pour entrer en Suisse.

Begründung

Depuis près de deux ans, les citoyens suisses n'ont plus besoin de visa pour se rendre à Taïwan, Penghu, Kinmen ou Matsu. Les ressortissants de la République de Chine (Taïwanais), par contre, doivent se procurer un visa pour entrer en Suisse, mais une exception est faite pour ceux qui sont en possession du visa de Schengen. Il est à noter par ailleurs que les titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong n'ont plus besoin de visa depuis l'an 2000 pour entrer en Suisse.

Les dangers que représentent les Taïwanais en termes d'immigration et de sécurité sont plus que minimes. En Europe, on ne connaît aucun cas de demandeur d'asile d'origine taïwanaise. De plus, apparemment, jamais un Tawaïnais ne serait resté sur notre territoire au-delà du délai d'expiration de son visa. Si l'on excepte certains États du Golfe, qui sont des cas particuliers à plus d'un titre, Taïwan est de loin la région la plus riche et la plus développée de toutes celles dont les ressortissants doivent avoir un visa pour la Suisse. Par contre, les citoyens de pays tels que la Roumanie, la Corée du Sud, la Malaisie, le Mexique, l'Argentine et même le Brésil n'ont pas besoin de visa pour entrer dans notre pays. Or, le niveau de vie est beaucoup plus bas dans ces pays qu'à Taïwan, et leurs ressortissants pourraient donc être nettement plus tentés de quitter définitivement leur pays.

Il serait fort profitable pour l'économie suisse en général et l'industrie du tourisme en particulier que le nombre de touristes taïwanais augmente en Suisse. Aucune raison objective ne s'y oppose. Les questions de droit international relatives à la partition de la Chine ne jouent aucun rôle à cet égard. Deux points méritent toutefois d'être soulignés : premièrement, la Suisse a, nous l'avons vu, levé l'obligation du visa pour les ressortissants de Hong Kong, alors que cette île fait indiscutablement partie de la République populaire de Chine ; deuxièmement, le régime de Pékin n'a cessé de répéter, au sujet de Taïwan, qu'il préconisait la règle de "deux systèmes pour un pays". On peut dès lors partir de l'idée qu'il est du même ordre de libérer les Taïwanais de l'obligation du visa que d'en libérer les ressortissants de Hong Kong ; une telle mesure ne devrait donc avoir aucune conséquence au plan diplomatique, si ce n'est les quelques protestations d'usage du gouvernement chinois.

La levée de l'obligation de visa simplifierait aussi l'entrée en Suisse des hommes d'affaires taïwanais, de même que celle des indigènes qui travaillent dans des entreprises suisses à Taïwan, ce qui serait tout au bénéfice de l'économie suisse.

Enfin, il est à souligner que l'UE n'exige plus de visa de la part des ressortissants de Taïwan.

Une levée de l'obligation de visa pour les Taïwanais serait profitable à tous les intéressés, y compris à la Suisse, qui pourrait supprimer par la même occasion une charge administrative dépassée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le 1er octobre 2001, les titulaires d'un passeport ordinaire établi par les autorités taïwanaises et d'un visa de Schengen valable sont libérés de l'obligation du visa pour un séjour en Suisse de trois mois au plus effectué notamment comme touriste, visiteur, homme d'affaires, participant à des conférences ou à des congrès. Celui qui n'est pas en possession d'un visa de Schengen valable est contraint de se procurer un visa suisse.

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral d'accorder cette facilité - c'est-à-dire de supprimer l'obligation du visa - aux Taïwanais qui ne sont en possession ni d'un visa suisse, ni d'un visa de Schengen.

Actuellement, les hommes d'affaires taïwanais obtiennent sans difficulté et rapidement les visas requis. Une éventuelle suppression du visa n'aurait que peu d'effets sur les liens économiques existant entre la Suisse et le Taipei chinois. Quant au tourisme, il est notoire que les Taïwanais, comme les Asiatiques en général, effectuent volontiers des voyages en Europe comprenant la visite de divers pays, dont la Suisse. Or, peu d'entre eux sont intéressés à visiter uniquement notre pays. Dès lors qu'ils sont soumis à l'obligation du visa pour entrer dans les États de Schengen et que, munis de ce visa, ils sont libérés du visa pour entrer en Suisse, l'acceptation de la motion n'aurait guère d'effets sur le tourisme suisse.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral entend préserver la pratique actuelle, ceci d'autant plus que tous les autres États européens maintiennent également l'obligation du visa.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.