04.3019 · Interpellation urgente · 2004-03-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
L'Union européenne a décidé unilatéralement, donc sans nous avoir consultés, de réintroduire le 1er mars 2004 un droit de douane sur les produits d'origine communautaire réexportés. Des délégations des deux parties ont convenu, presque in extremis, de reporter dans un premier temps au 1er juin l'entrée en vigueur de la mesure. Les entreprises suisses qui pourraient être concernées n'ont pas encore subi de préjudices, mais l'insécurité demeure sur le traitement qui sera réservé à leurs marchandises à la frontière de l'Union européenne.
1. Pourquoi la Suisse a-t-elle été tellement prise au dépourvu par la mesure décidée par l'Union européenne ? N'a-t-elle pas des canaux d'information efficaces grâce auxquels elle aurait pu être avertie de ce qui se tramait ?
2. Quelles incidences le Conseil fédéral attend-il de la décision de l'UE sur les branches et les entreprises suisses concernées ?
3. Pense-t-il comme nous qu'il doit tirer au clair la situation immédiatement, sans attendre la fin du moratoire de trois mois, dans l'intérêt de l'économie ?
4. Quels sont les autres pays qui sont également touchés par la décision de l'UE ? Quelles mesures de rétorsion vont-ils prendre ? Le Conseil fédéral est-il disposé à envisager une démarche commune avec eux ?
5. Que pense-t-il du fait que l'UE a pris cette décision peu après qu'il eut fait savoir sans ambiguïté à Bruxelles qu'il signerait la totalité des Bilatérales II et rien d'autre ?
6. Quelles mesures envisage-t-il de prendre sur le plan juridique au cas où l'UE ne renoncerait pas entièrement à mettre son projet à exécution ? Est-il prêt à intenter une action ?
7. Estime-t-il judicieux de prendre des mesures de rétorsion si aucune solution satisfaisante n'est trouvée ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Des commissions communes à la Suisse et à l'UE, spécialisées dans les questions douanières, existent depuis de longues années. Cependant, l'administration fédérale n'a été ni informée à l'avance, ni consultée par ce biais, à propos du changement envisagé. Selon les informations dont nous disposons, cela tient au fait que les services compétents de la commission ont pris leur décision en se basant exclusivement sur la législation douanière interne de l'UE. D'après leurs propres indications, ils n'ont donc pas jugé nécessaire d'en informer leurs partenaires de libre-échange. C'est pourquoi les obligations légales des parties à l'accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 n'ont pas été respectées. Le Conseil fédéral n'accepte pas ce comportement de l'UE. Il a demandé à la Commission de revenir sur sa position.
2. Se fondant sur les réactions de l'économie, le Conseil fédéral estime qu'il y va de millions de francs et de plusieurs milliers d'emplois. Il est toutefois difficile de donner un ordre de grandeur, attendu qu'il s'agit d'une multitude d'entreprises qui ne sont pas toutes affectées de la même manière. Les PME sont tout aussi concernées que les multinationales.
3. L'annonce inattendue de la mesure envisagée par l'UE a effectivement créé une grande incertitude juridique. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour parvenir rapidement à une solution qui ne compromette pas l'échange intensif de marchandises entre la Suisse et l'UE.
4. Tous les partenaires de libre-échange de l'UE seraient touchés par la réintroduction de droits de douane frappant les marchandises de l'UE qui y seraient réexportées sans avoir subi de transformation. La seule exception porterait sur les marchandises de l'UE qui pourraient être réimportées dans l'UE en franchise de douane dans le cadre de l'accord EEE. La Suisse insiste sur la poursuite de la pratique juridique appliquée jusqu'ici dans le cadre de l'accord de libre-échange conclu avec l'UE. Elle est en contact avec les autres partenaires de libre-échange de l'UE.
5. D'après les indications des représentants de la Commission européenne dont dispose le Conseil fédéral, l'UE ne fait aucun lien entre la mesure prévue (suspendue entre-temps) et les négociations bilatérales II. Le Conseil fédéral s'attend à ce que les obligations de droit international public en vigueur soient respectées sans condition. Il n'est pas prêt à faire dépendre le respect de ces obligations du déroulement de négociations dans d'autres dossiers. Pour le Conseil fédéral, une modification de la pratique juridique établie, comme l'envisage l'UE, pourrait compromettre sérieusement l'atmosphère des négociations en cours.
6. Le Conseil fédéral s'attend à ce qu'une solution puisse être trouvée à la satisfaction des deux parties. Il examine si l'imposition envisagée des réexportations à partir de la Suisse viole le droit de l'OMC.
7. Une première rencontre avec les représentants de l'UE a eu lieu le 24 février 2004. Les parties conviennent qu'il faut trouver une solution pragmatique, qui respecte à la fois les intérêts réciproques des milieux économiques, les engagements juridiques découlant de l'Accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 et la pratique auquel il a donné naissance et qui dure depuis plusieurs années. Pour l'heure, l'introduction de mesures de rétorsion n'est pas opportune.
Réponse du Conseil fédéral.