Wortlaut

On a pu lire récemment dans la presse que le Conseil fédéral n'appliquerait pas la compensation de la progression à froid, comme la loi l'y oblige, si le paquet fiscal est accepté en votation populaire. La Confédération pourrait ainsi économiser des millions de francs.

1. Ceci est-il exact ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il sa position ?

3. Pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été soumise au Parlement en même temps que le paquet fiscal ?

4. Le Conseil fédéral en informera-t-il les citoyens de manière officielle, par exemple dans les "Explications du Conseil fédéral" concernant les votations du 16 mai 2004 ?

5. Faut-il en conclure que le paquet fiscal est démesuré et que ses conséquences financières ne sont pas supportables ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Comme on le sait, la compensation des effets de la progression à froid en cas d'entrée en vigueur du paquet fiscal au 1er janvier 2005 a soulevé une controverse publique. Le 8 mars 2004, dans l'intention de clarifier la situation, le Conseil fédéral a soumis un message (FF 2004 1169) au Parlement, lui proposant de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le train de mesures fiscales). En acceptant ce message, le Parlement a prouvé qu'il partageait globalement l'avis du Conseil fédéral ; il a cependant décidé d'adopter une solution législative plus différenciée. Le Conseil fédéral s'est rallié à ce complément à la LIFD approuvé en vote final, le 19 mars 2004 (FF 2004 1261).

3. Rédigé en 2000, le message concernant le paquet fiscal a été adopté par le Conseil fédéral le 28 février 2001 (FF 2001 2837). Vu l'aspect fondamental de la réforme (nouveaux barèmes et nouvelles déductions), chacun pensait alors que les "compteurs de la progression à froid" seraient automatiquement remis à zéro. De plus, chacun pensait que le paquet fiscal entrerait en vigueur le 1er janvier 2003. Or, le taux du renchérissement était tellement bas à cette époque qu'il n'était absolument pas nécessaire de compenser les effets de la progression à froid. C'est pourquoi ce sujet n'a pas été traité, ni d'ailleurs mentionné, lors des débats parlementaires sur le paquet fiscal.

Par la suite, si l'opinion qu'il faut toujours compenser les effets de la progression à froid était toujours unanime, l'expérience a montré que les avis divergeaient sur la manière d'effectuer cette compensation dans le cadre des révisions législatives. C'est pourquoi le Conseil fédéral a soumis sans délai cette question au Parlement par voie de procédure d'urgence.

4. Dans les "Explications du Conseil fédéral" sur la votation populaire du 16 mai 2004, un paragraphe entier était consacré au sujet "paquet fiscal et progression à froid" (ce paragraphe se trouve à la p. 19 dans les quatre éditions linguistiques). Cependant, le Parlement n'ayant pas encore pris sa décision à ce sujet au moment de l'impression des "Explications du Conseil fédéral", la solution retenue par le Parlement n'était pas mentionnée dans ce petit livret.

En revanche, l'Administration fédérale des contributions avait publié sur son site Internet un simulateur fiscal permettant aux citoyens de calculer leur charge fiscale en fonction de leur revenu et en tenant compte de la compensation des effets de la progression à froid (www.estv.admin.ch/Français/Documentation/Paquet fiscal/Simulateur fiscal).

5. La décision des Chambres fédérales signifie que les effets de la progression à froid doivent être compensés dans tous les cas, c'est-à-dire indépendamment du paquet fiscal et indépendamment de la santé des finances de la Confédération. D'ailleurs, considérer le paquet fiscal uniquement sous l'aspect des pertes de recettes fiscales traduit une optique limitée : la réforme de l'imposition du couple et de la famille devrait permettre, entre autres, de supprimer des défauts de conception de l'imposition de la famille. Les comptes de la Confédération présentent un déficit structurel, qui serait certes un peu moins élevé sans le paquet fiscal, mais qu'il s'agit de corriger en tout état de cause.

Réponse du Conseil fédéral.