Wortlaut

Dès son arrivée à la tête du Département fédéral de justice et police (DFJP) dont il a la charge, le conseiller fédéral Christophe Blocher a pris soin d'en renouveler les règles de fonctionnement. Espérant faire des économies, il a notamment exigé dans une directive datée du 4 février 2004 que tout engagement de personnel (y compris pour repourvoir un poste), tout contrat externe et toute participation à des séminaires ou cours de formation soient préalablement soumis à son autorisation, après avoir traversé toute la hiérarchie.

Cela m'amène à interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

- Est-ce le rôle d'un conseiller fédéral ou d'une conseillère fédérale de contrôler personnellement jusqu'à la participation d'un collaborateur ou d'une collaboratrice à un cours de formation continue ?

- La mobilisation d'un conseiller fédéral et de ses hauts fonctionnaires pour ce type de tâches ne risque-t-elle pas de paralyser le fonctionnement de l'administration fédérale et n'engendrera-t-elle pas des coûts supérieurs aux économies escomptées par le conseiller fédéral Blocher ? Une estimation des coûts en temps et en moyens financiers de ce fonctionnement a-t-elle été réalisée ?

- Comment le conseiller fédéral Blocher s'y prend-il pour évaluer le bien-fondé ou non d'une proposition de dépense ou du renouvellement d'un poste ? Quels sont les critères qui lui servent de référence ?

- L'article 4 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération "Développement des ressources humaines et formation" s'applique-t-il aux collaborateurs ou collaboratrices du DFJP ? La formation continue y est-elle un droit ?

Stellungnahme des Bundesrates

La haute surveillance exercée par l'Assemblée fédérale au travers des commissions de gestion sur le Conseil fédéral obéit aux critères de la légalité, de la régularité, de l'opportunité, de l'efficacité et de l'efficience économique (art. 26 et 52 LParl).

Dans ce cadre, chaque chef de département dirige celui dont il a la charge et en assume la responsabilité politique. Au sein du département, il a toujours qualité pour donner des instructions, procéder à des contrôles et intervenir personnellement dans une affaire (art. 38 LOGA).

Il n'appartient pas au gouvernement in corpore de commenter la manière dont un nouveau conseiller fédéral se fait une image de son département après son entrée en fonction, son style de direction ni la façon dont il entend mettre en oeuvre, dans son domaine de compétence, les mesures de restriction budgétaire votées par le législateur.

Réponse du Conseil fédéral.