Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter à l'Assemblée fédérale dans le cadre du budget NLFA 2, le message, le programme de réalisation et l'arrêté fédéral pour l'investissement concernant les accès sud aux NLFA.

Begründung

L'intégration de la Suisse dans le réseau ferroviaire européen à grande vitesse et à haute performance s'appuie sur des accords bilatéraux passés par le DETEC, les ministres respectifs de France, d'Allemagne et d'Italie et ratifiés par les parlements concernés. Il est important que les accords conclus avec l'Italie débouchent sur des décisions concrètes d'amélioration des accès aux NLFA, comme l'a souligné la prise de position de la Conférence des transports de la Suisse occidentale du 13 novembre 2003.

En effet, les accès sud aux NLFA ne doivent pas être oubliés. Il s'agit des accès sud au Gothard, y compris la liaison Mendrisio-Varese-Gallarate-Malpensa assurant un noeud de correspondance en gare de Gallarate pour la ligne du Lötschberg-Simplon ainsi que des améliorations de la capacité de l'axe Lötschberg-Simplon. Je pense en particulier à l'achèvement du tunnel de base et à l'amélioration des tronçons à capacité limitée qui devront être optimisés afin d'augmenter les performances du transport des voyageurs et des marchandises, soit au niveau du tunnel de base du Lötschberg lui-même et au nord de celui-ci, soit au sud du Simplon entre Iselle, Domodossola-Milan/Novarre.

Il est important que les lourds investissements consentis pour le percement des tunnels de base puissent être valorisés grâce aux raccordements des NLFA aux réseaux ferroviaires européens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La situation précaire des finances fédérales contraint la Confédération à restreindre sa marge de manoeuvre financière. Vu les changements survenus dans les conditions-cadres des politiques des transports et financière, le mécanisme de financement du fonds FTP doit être ajusté. D'une part, les projets FTP ne bénéficieront plus de nouveaux prêts remboursables rémunérés au taux du marché. D'autre part, les prêts déjà consentis entièrement rémunérés seront convertis en une avance, pour le 1er janvier 2006 au plus tard. Ces deux mesures permettront d'assurer le financement à moyen terme. Du fait de la suppression des prêts, il manquera au fonds FTP, à partir de 2006, une source de financement (en valeurs réelles, environ 5,5 milliards de francs jusqu'en 2022), de sorte que la marge de manoeuvre financière des projets à réaliser se réduit (cf. le rapport du 7 avril 2004 relatif aux surcoûts : crédit additionnel et libération partielle des fonds bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1).

Par ailleurs, afin de mettre à jour les bases de planification pour l'axe nord-sud, le Conseil fédéral proposera au Parlement, après les vacances d'été 2004, un message portant sur un crédit destiné à des études de planification complémentaires. Elle porteront entre autres sur le noeud de Bâle, les raccordements sud et l'avant-projet de tracé souterrain dans le canton d'Uri.

Les grands projets ferroviaires en cours de réalisation seront mis en exploitation comme prévu ("Rail 2000" 1ère étape, tunnels de base du Lötschberg et du Gothard). Les autres grands projets ferroviaires feront l'objet de rationalisations, de reports et de suppressions. Les revendications de l'auteur de la motion seront évaluées dans le cadre d'une vision globale de la politique des transports, qui sera présentée et discutée en 2007/08 avec un nouveau projet à mettre en consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.