Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lever l'obligation, pour l'agriculture, de réaliser des études d'impact sur l'environnement.

La rubrique 80.4 (Installations destinées à l'élevage d'animaux de rente) de l'annexe de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RS 814.011) doit être abrogée.

Begründung

A de nombreux égards, l'agriculture est un des secteurs les plus réglementés.

Ainsi, les services les plus divers doivent être consultés pour toute nouvelle construction ou transformation d'un bâtiment existant.

Aujourd'hui déjà, les questions relatives à la protection des eaux sont minutieusement étudiées par les offices cantonaux de la protection des eaux et de la protection de l'environnement.

L'application de toutes les dispositions en matière de protection des animaux est strictement contrôlée par les offices vétérinaires compétents ; les prescriptions, très restrictives, sont respectées.

La conformité à l'affectation de la zone et le respect des distances à la limite sont du ressort des autorités communales.

Les législations sur la construction couvrent déjà tous les domaines importants de l'agriculture.

Même le Conseil fédéral écrit, dans son rapport sur la mise en oeuvre de l'EIE et des procédures d'autorisation, que la situation pourrait être améliorée, moyennant l'accélération des procédures et le réexamen de la liste des installations soumises à l'EIE.