Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser dans toute la Suisse les dispositions en matière de construction, y compris les dispositions en matière d'économies d'énergie. Ce faisant, il veillera tout particulièrement à respecter les points suivants :

- À l'issue du processus d'harmonisation, les dispositions matérielles et formelles en matière de construction, y compris les dispositions en matière d'économies d'énergie, seront les mêmes, pour l'essentiel, dans toute la Suisse.

- Dans les limites des règles standardisées, les cantons et les communes resteront maîtres de l'établissement des plans d'affectation.

- Les normes applicables en matière d'économies d'énergie seront les normes Minergie perfectionnées.

La Confédération est chargée de présenter au Parlement les projets de loi nécessaires à cet effet et les projets de modification de la Constitution qui se révéleraient nécessaires.

Begründung

La Suisse dispose d'un nombre incalculable de dispositions et de procédures cantonales ou communales disparates qui régissent le domaine de la construction. Cette situation complique et renchérit inutilement les travaux inhérents à la construction. Loin de déboucher sur une amélioration de la qualité, la pléthore de dispositions constitue une entrave à la concurrence et aboutit par endroit à des monopoles de fait en termes de planification et d'exécution des travaux de construction. La disparité des normes matérielles qui caractérise le domaine de la construction - même pour ce qui est des économies d'énergie - empêche toute rationalisation.

Une étude commandée en 1998 par la Commission pour la technologie et l'innovation - étude consacrée à l'abaissement des coûts des procédures d'aménagement, de planification et d'autorisation de construire - a chiffré les coûts qui découlent de cette situation : pour les entreprises de construction travaillant dans toute la Suisse, les coûts supplémentaires engendrés par les recherches nécessaires pour se familiariser avec la législation et la pratique d'un canton en matière d'autorisations de construire oscillent, selon les estimations, entre 5 et 10 % des coûts globaux de planification. La disparité des dispositions provoque des gaspillages, en termes de rationalisation, qui représentent entre 10 et 15 % des coûts de construction. La multitude des dispositions légales génère des surcoûts pouvant atteindre 6 milliards de francs par an dans le secteur de la construction.

Il est incontestable que l'harmonisation du droit et de la procédure en matière de construction générerait un gain de croissance considérable. En 1998, Rolf Hegetschweiler avait déposé une initiative parlementaire demandant l'harmonisation du droit en matière de construction. Elle a été rejetée par 69 voix contre 64. C'est la raison pour laquelle une motion de la commission chargée de l'examen préalable a été transmise en 2000 sous la forme d'un postulat. Indépendamment de cela, il manque un train de mesures en la matière dans le programme du Conseil fédéral destiné à stimuler la croissance.

L'harmonisation du droit de la construction aurait un effet positif - à maints égards - sur le développement économique.

- La rationalisation dans le domaine de la construction et l'abaissement des coûts devraient avoir un effet modérateur sur les frais de location élevés.

- Cette harmonisation est l'une des mesures les plus efficaces pour stimuler la concurrence dans le domaine de la construction.

- Elle renforcera le marché intérieur par la même occasion.

- Conjuguée à l'harmonisation des normes en matière d'économies d'énergie, valables dans toute la Suisse et se fondant sur les normes Minergie, cette harmonisation accélérera la reconversion aux méthodes de construction écologiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Vu la multitude de prescriptions cantonales et communales dans le domaine de l'aménagement et de la construction et compte tenu des différences observées dans l'organisation concrète des procédures d'aménagement et de construction, il est dans l'intérêt vital de notre pays de parvenir à une harmonisation des prescriptions dans toute la Suisse. La question décisive est celle de savoir comment cet objectif pourra être atteint.

Selon le droit constitutionnel en vigueur, la Confédération n'est pas habilitée à établir de réglementation détaillée dans le domaine de la construction. En 1969, lors de l'introduction dans la Constitution de l'article sur l'aménagement du territoire, le besoin d'une réglementation unifiée en Suisse dans ce domaine ne s'était pas manifesté. Toutes les questions qui relèvent du droit de la construction entrent dans la compétence des cantons. Il en va de même de l'organisation concrète des procédures d'aménagement et de construction. La Confédération ne peut donc se prévaloir d'aucune compétence législative en matière de droit de la construction.

Dans ces circonstances et compte tenu de la motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, transmise le 8 mars 2000 sous la forme d'un postulat des deux chambres, la Confédération et les cantons ont pris en charge ensemble les travaux d'harmonisation des notions et des méthodes de mesure.

Dans ce contexte, la question du meilleur moyen pour mener à bien cette harmonisation a fait l'objet de débats intenses. Il s'est avéré que la modification constitutionnelle nécessaire à l'établissement d'une réglementation de droit fédéral n'avait pratiquement aucune chance d'aboutir à l'heure actuelle. La solution qui prévoyait un accord intercantonal qui tient compte des structures fédéralistes de notre pays et de la répartition des compétences a, en revanche, rencontré une large adhésion.

L'harmonisation des notions et des méthodes de mesure constitue une première étape importante vers l'unification - qui est incontestée - du droit de la construction. Les travaux de préparation de l'accord intercantonal sont à l'heure actuelle suffisamment avancés pour que la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement puisse organiser une procédure de consultation sur ce projet au cours du deuxième trimestre 2004. Les cantons pourront, selon le calendrier prévu, adhérer à l'accord intercantonal à partir du début de 2005.

Les chances de parvenir à des résultats positifs grâce à cette collaboration en partenariat avec les cantons sont bonnes. Pour autant que les cantons qui adhèrent à l'accord intercantonal en question donnent leur accord, il sera possible, en temps voulu, d'étendre l'harmonisation à d'autres domaines. On pourra alors examiner, dans une seconde étape, la possibilité de réaliser une unification des procédures.

Dans le domaine du droit de l'énergie, les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons (art. 89 al. 4 Cst.). La loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0) et l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (RS 730.01) définissent les principes-cadres des législations cantonales sur l'énergie. Pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques définis dans le programme Suisse Énergie, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a adopté le Modèle de prescriptions cantonales dans le domaine énergétique. Ce dernier comporte, en dix modules, tous les éléments d'une politique énergétique efficace et complète dans le domaine du bâtiment. La transposition de ce modèle est en cours. Dix-sept cantons ont déjà adopté le module de base, et onze d'entre eux les exigences complémentaires concernant les constructions nouvelles.

Dans la plupart des cantons, l'application de la législation cantonale sur l'énergie incombe aux communes. Une loi fédérale n'y changerait rien. S'agissant de la mise en oeuvre par les cantons, des efforts d'harmonisation sont en cours essentiellement au niveau régional. Ainsi, les huit cantons de Suisse orientale (Zurich, Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris et Grisons) ont adopté un formulaire unique pour le contrôle des installations techniques, formulaire qui a été aussi repris par les cantons d'Argovie, du Tessin et de Soleure.

Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, le projet de remplacer le programme Suisse Énergie par une centralisation et un renforcement des prescriptions sur les installations techniques dans les bâtiments, comme le demande la motion, a été clairement rejeté lors de la consultation.

Le standard Minergie est encouragé par tous les cantons et par la Confédération dans le cadre de Suisse Énergie. Par contre, il n'a pas encore été suffisamment expérimenté pour constituer une prescription de construction appropriée. Il convient de recueillir davantage d'expériences. L'adaptation permanente des prescriptions sur les installations techniques à l'évolution technologique est indispensable (au niveau de l'ordonnance); elle est d'ailleurs en cours.

Compte tenu de l'attitude favorable des cantons et de leur disposition claire à poursuivre l'harmonisation des prescriptions et à coopérer en partenariat avec la Confédération pour harmoniser le droit de la construction, il ne faut, pour l'instant, pas s'écarter de la voie choisie pour atteindre cet objectif, à savoir un accord intercantonal et l'application d'un modèle de prescriptions énergétiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.