04.305 · Initiative déposée par un canton · 2004-06-15
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Jura soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Les Chambres fédérales sont invitées à modifier l'article 16 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) par l'ajustement des bonifications de vieillesse suivant (proposition):
Àge (femmes, hommes): taux actuel hommes, nouveau taux :
- 25-34 : 7, 8 ;
- 35-44 : 10, 12 ;
- 45-54 : 15, 14 ;
- 55-65 : 18, 16.