Wortlaut

Certaines entreprises contrôlées par la Confédération (ex-régies fédérales) envisagent de régionaliser les salaires. Si cette hypothèse prend corps, ses répercussions ne s'arrêteront pas aux portes des entreprises, mais toucheront :

- l'idée même de service public : la régionalisation des salaires est incompatible avec la cohésion nationale qui est au coeur du service public ;

- la politique régionale : la régionalisation des salaires réduit les revenus dans les régions périphériques et est en outre révélatrice d'une vision inégalitaire des différentes régions du pays ; c'est un obstacle de plus sur la route des régions défavorisées, qui tentent de rattraper leur retard par rapport aux revenus nationaux moyens ;

- la politique fiscale : la réduction des salaires aura inévitablement pour effet une baisse des recettes fiscales ;

- les relations sociales : un tel projet ne peut qu'exacerber les tensions et favoriser les conflits entre les partenaires sociaux des entreprises concernées ; on peut en outre craindre une sorte d'émulation à rebours, qui légitimerait la régionalisation des salaires dans les autres grandes entreprises publiques ou privées.

Le Conseil fédéral entend-il laisser les entreprises contrôlées par la Confédération libres de choisir leur politique salariale et donc d'opter pour la régionalisation des salaires, ou envisage-t-il de défendre, de la manière qu'il jugera opportune, une approche plus compatible avec le service public, qui ne créera pas d'inégalités régionales ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 38 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), la Poste et les CFF sont tenus, en tant qu'employeurs, de conclure des conventions collectives de travail avec les partenaires sociaux. Ces conventions doivent être conformes aux exigences de la LPers. La LPers n'attribue pas au Conseil fédéral la compétence d'intervenir dans les conditions de travail qui doivent être négociées entre les partenaires sociaux. En adoptant la LPers, le législateur a clairement voulu que le plus grand nombre possible d'objets soient négociés entre les partenaires de la CTT, et non réglés dans la loi.

La Poste et les CFF doivent évidemment se tenir aux objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral et aux normes minimales définies dans la LPers.

Selon l'article 4 de la LPers, les dispositions d'exécution - donc les conventions collectives des entreprises fédérales en question - doivent être conçues de manière à contribuer à la compétitivité de l'employeur sur le marché de l'emploi. Le législateur permet ainsi une adaptation des salaires aux différents besoins de la branche. L'article 15 LPers permet également une différenciation. Selon cette disposition, le versement de suppléments au salaire est possible afin d'adapter celui-ci au marché régional de l'emploi et aux besoins spécifiques de la branche.

Ces différenciations autorisées par la loi pour l'administration fédérale sont évidemment aussi possibles dans les entreprises fédérales pour autant qu'elles soient avalisées par les partenaires sociaux au terme des négociations de la CCT.

Le Conseil fédéral ne pense pas que les entreprises mettent en péril l'idée du service public lorsqu'elles envisagent de faire usage des possibilités offertes par la LPers et négocient une solution dans ce sens avec les syndicats.

Le Conseil fédéral estime également qu'une certaine orientation sectorielle des salaires ne porte pas préjudice aux régions périphériques. Au contraire, elle constitue même une chance pour ces régions de profiter d'avantages comparatifs. De plus, cette réglementation permet aux entreprises fédérales, par exemple dans le secteur du trafic régional des voyageurs, de présenter davantage d'offres concurrentielles et de maintenir ainsi des emplois. Tant les CFF que la Poste offrent beaucoup d'emplois dans les régions périphériques et s'efforcent de continuer à le faire. Cela suppose toutefois que les entreprises fédérales soient compétitives.

Il faut néanmoins admettre que la Confédération ou les autorités octroyant les concessions dans le domaine de la poste ou des transports publics jouent un rôle essentiel en subordonnant l'octroi d'une concession ou l'attribution d'un service de transport au respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Les autorités responsables des concessions et des autorisations ont ainsi - en plus des syndicats - une fonction de contrôle essentielle à exercer afin que les travailleurs ne soient pas victimes de la concurrence voulue par le législateur.

Réponse du Conseil fédéral.