Wortlaut

Comme la situation en matière d'exploitation des forêts a radicalement changé, l'article 40 de la loi fédérale sur les forêts (LFo) doit être modifié comme suit :

Art. 40 al. 1

Biffer "pour l'acquisition de véhicules, de machines et d'outillage forestiers".

Let. c (nouvelle)

pour la construction d'installations destinées à l'exploitation forestière.

La lettre c de l'art. 63, al. 1, de l'ordonnance sur les forêts (OFo) sera abrogée en conséquence.

Begründung

À l'heure actuelle, quelque 4 à 6 millions de francs de prêts sans intérêt sont consentis en vertu de l'article 40 LFo. A long terme, cette somme pourrait atteindre environ 12 millions de francs par an.

1. Contexte

Comme dans l'agriculture, les crédits d'investissement de la Confédération sont monnaie courante dans la sylviculture depuis des décennies. Avant l'entrée en vigueur de la LFo, les crédits d'investissement pour la sylviculture étaient régis par la loi fédérale du 21 mars 1969 concernant des crédits d'investissement pour l'économie forestière en montagne. Suite à l'insertion de l'article 40, "Crédits d'investissement", dans la LFo, la loi fédérale de 1969 a pu être abrogée fin 1993. Les articles relatifs à ces crédits d'investissement (art. 40 et 54 let. b LFo, et art. 60 à 64 ainsi que 67 let. f OFo) sont entrés en vigueur une année après les autres dispositions de la LFo, à savoir le 1er janvier 1994.

Les nouvelles dispositions ont facilité le recours à ces crédits d'investissement tout en adaptant leurs modalités à celles régissant les crédits d'investissement dans l'agriculture. La Confédération mettait les moyens pour l'octroi des crédits à la disposition des cantons sous forme de prêts globaux. Les cantons devaient ensuite organiser eux-mêmes l'allocation des crédits.

Le nouveau régime des crédits d'investissement a en principe fait ses preuves. Cela dit, les cantons utilisent de façon très diverse cette forme d'aide fédérale. Lorsque des propriétaires de forêts subissent des dégâts et ont donc des besoins financiers plus importants, ces crédits sont davantage sollicités, ce qui est logique.

2. Crédits d'investissement pour l'acquisition de véhicules, de machines et d'outillages forestiers

L'article 63 OFo fixe le montant des crédits d'investissement alloués. Ce dernier peut atteindre jusqu'à 80 % des frais pour l'achat de véhicules, de machines et d'outillage forestiers. Cette possibilité en soi n'est pas nouvelle ; par rapport à l'ancienne loi fédérale concernant des crédits d'investissement pour l'économie forestière en montagne, elle a cependant été étendue, en ce sens que les crédits d'investissement peuvent aussi être sollicités par des entreprises forestières privées et non pas uniquement par des propriétaires de forêts. À l'époque, c'est l'Association suisse des entrepreneurs forestiers qui s'était fortement engagée dans ce sens.

3. Transfert des travaux de récolte du bois vers des entreprises forestières spécialisées

Lors de la décennie précédente, on a assisté au développement de machines modernes servant à la récolte du bois. Si de telles machines existent dans le monde entier depuis des décennies, elles sont encore assez rares dans les forêts suisses, qui sont majoritairement situées dans des régions vallonnées et montagneuses. Entre-temps, on a également conçu des machines adaptées spécialement aux terrains difficiles. Ces dernières sont à la fois puissantes et très onéreuses. Il découle de ce fait que les propriétaires de forêts tendent de plus en plus à confier les travaux de récolte du bois à des entreprises forestières spécialisées. Par rapport aux années antérieures, les forestiers-bûcherons engagés par les propriétaires forestiers se consacrent davantage à l'entretien des jeunes peuplements. Dès lors que, dans la région alpine, près de 80 % des forêts appartiennent au secteur public, cette évolution signifie, pour les cantons de montagne, un transfert progressif des travaux forestiers vers l'économie privée. Si, dans l'optique de la sauvegarde des emplois dans les régions périphériques, cette tendance n'est pas nécessairement réjouissante, elle entraîne tout de même des avantages économiques décisifs pour la rentabilité et l'autonomie générales de l'économie forestière.

4. Une aide de l'État s'impose-t-elle ?

A présent, la question est de savoir si cette mécanisation de la récolte du bois doit être soutenue par l'État. Voici quelques considérations à ce sujet :

- Les machines pour la récolte du bois modernes et adaptées aux terrains montagneux (récolteuses de montagne, notamment) sont beaucoup plus puissantes que les anciennes machines conventionnelles ; une seule machine couvre les besoins d'une région beaucoup plus grande que les modèles précédents.

- Comme auparavant, notre économie forestière se caractérise par des interventions sur de petites surfaces, ce qui, avec la législation actuelle et les rapports de propriété finement structurés, n'est pas près de changer. Ces machines puissantes ne sont donc adaptées qu'à une petite partie de la récolte du bois.

- Les entrepreneurs forestiers actuels en Suisse ont fait preuve de suffisamment d'esprit d'entreprise ces derniers temps pour être à même de couvrir les besoins des propriétaires forestiers même sans l'aide de l'État.

- L'expérience a montré que les entreprises forestières renouvelaient leur équipement dès qu'elles ont subi un dommage et que le volume des travaux a augmenté en conséquence. Il s'est avéré que, une fois le dommage réparé, les commandes diminuaient aussi vite qu'elles s'étaient accumulées. Les entrepreneurs forestiers se retrouvent alors avec un parc de machines onéreuses et superflues. L'aide de l'État sous forme de crédits d'investissement vient encore aggraver ce phénomène regrettable.

- Les dispositions régissant le recours à des crédits d'investissement ont été conçues de manière à ce que seules les entreprises qui travaillent avec succès depuis au moins deux ans y aient droit. On ne saurait donc avancer comme argument que les crédits d'investissement peuvent servir d'aide au démarrage à une jeune entreprise.

- La réduction du volume des subventions suite aux mesures d'économies et la situation financière toujours plus difficile dans laquelle se trouvent les propriétaires forestiers font que ces derniers auront besoin de toujours plus de crédits d'investissement pour réaliser leurs projets (restauration sylvicole, routes forestières et ouvrages de protection). Toujours plus limités, les contingents prévus pour ces crédits d'investissement devraient donc servir à financer uniquement les projets absolument indispensables des propriétaires forestiers.

- En ce qui concerne les machines forestières pour les propriétaires de forêts (dans les cantons de montagne, ce sont souvent les communes), on constate ce qui suit : dans notre économie forestière finement structurée, on achète souvent des machines pour des propriétaires forestiers qui disposent de beaucoup trop peu de forêts par rapport à la puissance de la machine. Les comptes des exploitations attestent que les véhicules de débardage des propriétaires forestiers sont bien trop peu utilisés. L'utilisation commune d'une telle machine par plusieurs exploitations - qui devrait être encouragée - est encore beaucoup trop rare. Si les propriétaires forestiers ont, en outre, encore la possibilité d'acquérir leur propre machine à l'aide d'un crédit d'investissement, les petites exploitations non rentables seront encouragées, ce qui serait paradoxal.

Tous ces arguments militent en faveur de l'abolition des crédits d'investissement pour l'acquisition de véhicules, de machines et d'outillage forestiers non seulement pour les entreprises forestières privées mais aussi pour les propriétaires de forêts, d'autant plus que ces crédits entraînent des suppressions d'emplois et encouragent une concurrence injuste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion remet en question le soutien apporté par l'État à la mécanisation de la récolte du bois, car selon lui, cette mesure favorise notamment une concurrence déloyale et met des emplois en péril. Le Conseil fédéral, lui, est d'avis que l'octroi de prêts avantageux et remboursables destinés à l'acquisition de véhicules forestiers constitue une solution novatrice qui permet à la Confédération, aux cantons et aux bénéficiaires de renforcer l'économie forestière et de la rendre plus efficace et plus compétitive. Seuls ces crédits permettent d'obtenir le degré de mécanisation nécessaire pour une récolte du bois efficace et rentable, dans toute l'aire forestière. Sans ces crédits, l'économie forestière ne procéderait pas aux investissements urgents. Le Contrôle fédéral des finances a publié en janvier 2003 son rapport concernant l'examen de la gestion et des résultats des crédits d'investissement. Ces résultats sont positifs. Le rapport souligne que ces crédits favorisent réellement l'efficacité des méthodes de travail dans l'économie forestière et que le but visé est atteint.

Certes, l'efficacité accrue obtenue grâce à la mécanisation de la récolte du bois peut, à court terme, mettre des emplois en péril. Mais à moyen et à long terme, une économie forestière florissante et efficace permettra de conserver des emplois dans toute la filière du bois, voire d'en créer de nouveaux. Les crédits d'investissement dont l'ensemble de l'économie forestière peut bénéficier ne favorisent pas une concurrence déloyale. La loi est claire sur ce point : aucun secteur n'est privilégié ou protégé ; les crédits peuvent être sollicités aussi bien par des entreprises forestières publiques que par des entrepreneurs forestiers privés. Ils doivent être remboursés durant la période d'amortissement. Cela oblige l'entrepreneur ou le chef d'entreprise à gérer avec succès son entreprise et à utiliser les véhicules coûteux de manière efficace en exploitant pleinement leurs capacités.

La Confédération définit les bases légales et les conditions générales pour l'octroi des crédits. Ce sont les cantons qui sont compétents pour examiner les demandes, les accepter ou les rejeter, signer les contrats, assurer le déroulement financier de l'attribution des crédits. Comme les décisions sont prises en se fondant sur les stratégies forestières cantonales, les critères d'octroi peuvent varier d'un canton à l'autre. Les cantons se portent garants vis-à-vis de la Confédération.

Le Conseil fédéral aimerait poursuivre la politique qu'il a menée jusqu'ici dans le domaine des crédits d'investissement. Les propositions de l'auteur de la motion seront toutefois examinées dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur les forêts, actuellement en cours. Ce projet de révision, qui se fonde sur le programme forestier suisse, sera envoyé en consultation cette année encore.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.