Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer les démarches nécessaires à la création d'un label de qualité pour les entreprises qui offrent, en fonction de leur taille et de leurs possibilités, des places d'apprentissage ou d'autres possibilités de formation (stages, etc.). Ce label indiquerait que l'entreprise en question s'engage pour la formation des jeunes. Les caractéristiques spécifiques à chaque secteur professionnel (opportunités de formation plus difficiles, par exemple) devraient être prises en compte.

Begründung

Les entreprises offrant des places d'apprentissage ou de stage sont de moins en moins nombreuses. Actuellement, la part des entreprises qui s'engagent pour la formation des jeunes n'est plus que de 17 %. En été 2003, les jeunes qui n'avaient pas trouvé de place d'apprentissage étaient au nombre de cinq mille. La situation va encore s'aggraver, les places de stage requises pour certaines formations devenant de plus en plus rares elles aussi. Tout doit être entrepris afin qu'une bonne formation et des perspectives puissent être garanties aux jeunes de notre pays. Mettre en place un mode d'incitation qui identifierait les entreprises formatrices et qui servirait par ailleurs d'information pour les consommateurs est un moyen pertinent. Le critère d'attribution de ce label ne doit pas être basé sur un quota (une proportion de six places d'apprentissage % postes à temps complet est généralement considérée comme adéquate), mais sur une unité de mesure équivalente jugée appropriée par les offices cantonaux de formation professionnelle. Ainsi, le critère d'évaluation purement quantitatif, par ailleurs tout à fait pertinent, serait enrichi d'éléments tenant compte des caractéristiques de l'entreprise, du secteur professionnel en question et des jeunes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec les cantons et les organisations du monde du travail, la Confédération met tout en oeuvre pour offrir un nombre suffisant de places d'apprentissage. Selon une étude sur les coûts et bénéfices de la formation des apprentis pour les entreprises suisses effectuée par le Centre de recherche sur l'économie de l'éducation de l'Université de Berne, 30 % des entreprises en mesure de former des apprentis proposent des places d'apprentissage. En 2003, malgré les mutations structurelles, l'évolution de la conjoncture et le nombre croissant de jeunes en fin de scolarité obligatoire, une place de formation ou une solution transitoire a pu être proposée à tous les jeunes demandeurs.

La nouvelle loi sur la formation professionnelle propose de nombreuses mesures visant à offrir à l'avenir également des places de formation attrayantes. En tant que loi-cadre, elle permet de tenir compte de l'évolution des professions et d'adapter les profils professionnels aux nouvelles exigences. La création d'une formation initiale de deux ans sanctionnée par une attestation permet en outre aux jeunes scolairement moins doués d'obtenir néanmoins un titre reconnu. Avec l'introduction de fonds par branche en faveur de la formation professionnelle, la nouvelle base légale permet par ailleurs de combattre les "resquilleurs" de la formation professionnelle.

En plus de ces mesures, la Confédération apporte son soutien aux cantons pour les mesures suivantes : engagement de promoteurs de places d'apprentissage, création de réseaux d'entreprises formatrices, services de placement pour les jeunes à la recherche d'une place de formation et encadrement individuel (mentorat) pour les personnes en formation.

Il s'avère judicieux de confier aux cantons la mise en place concrète des réseaux d'entreprises formatrices. Les offices cantonaux de la formation professionnelle connaissent en effet le contexte régional et sont en contact avec les entreprises locales. Ils sont le mieux à même d'évaluer l'évolution de l'offre de places d'apprentissage, de prendre en temps voulu les mesures appropriées et de soutenir individuellement les jeunes dans la recherche d'une place de formation. Dans le cadre des mesures prises en faveur du marché des places d'apprentissage, certains cantons décernent déjà un label aux entreprises formatrices.

La Conférence des chefs de service de la formation professionnelle de la Suisse romande et du Tessin (CRFP) avait lancé en 1998 déjà un label comme signe officiel de reconnaissance et d'encouragement. Les cantons de Schwyz et de Zoug ont également participé à cette action. La Confédération avait soutenu cette mesure dans le cadre des arrêtés I et II sur les places d'apprentissage. Concrètement, les offices cantonaux de la formation professionnelles remettent le label aux entreprises formatrices en même temps que le contrat de formation. Les entreprises ont en outre la possibilité de demander le label en format électronique pour le papier à lettres de l'entreprise et autres documents. Les expériences faites dans ce domaine sont tout à fait positives : la distribution repose sur les canaux existants, et le label s'est avéré être un instrument de marketing apprécié par l'économie.

Au printemps 2004, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie a décidé, en collaboration avec la Conférence suisse des offices cantonaux de la formation professionnelle, d'étendre, en raison de son succès, le projet de label à l'ensemble du pays. L'impact du label se voit ainsi renforcé, et les entreprises obtiennent une reconnaissance de portée nationale pour leur engagement dans la formation professionnelle. Sur la base des expériences acquises dans ce domaine, il a été décidé de maintenir le caractère d'encouragement du label. Dans le cadre du crédit destiné à financer les prestations d'intérêt public (art. 55 de la loi sur la formation professionnelle), la Confédération participera au financement du projet.

D'autres instruments existent pour assurer la qualité des entreprises formatrices. L'obligation pour les prestataires de la formation professionnelle d'assurer le développement de la qualité est inscrite en bonne place dans la nouvelle loi. Les ordonnances sur la formation mentionnent par ailleurs qu'une commission permanente "développement professionnel et qualité" assure l'adaptation de la formation aux nouvelles exigences professionnelles. Dans le cadre de leur fonction de surveillance, les offices cantonaux de la formation professionnelle jouent également un rôle important dans le domaine de l'assurance-qualité. Signalons en conclusion qu'il est également dans l'intérêt des organisations du monde du travail et des entreprises elles-mêmes de veiller à la qualité de la formation qu'elles dispensent, le but étant de disposer à l'avenir également de professionnels bien formés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.