Wortlaut

Dans son rapport du 9 janvier 2002, le Conseil fédéral assure son intention de présenter à l'Assemblée fédérale un message sur l'uniformisation de l'imposition dans le temps des impôts directs des personnes physiques. Je charge le Conseil fédéral, à cette occasion, d'insérer dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), des mécanismes de contrôle nécessaires pour assurer l'application de la loi au sens de l'art. 72, al. 2, qui prévoit que le droit fédéral est directement applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal en matière d'imposition dans le temps s'en écartent.

Begründung

Dans son rapport du 9 janvier 2002 sur l'uniformisation du calcul dans le temps des impôts directs des personnes physiques, le Conseil fédéral proposait à l'Assemblée fédérale de prendre acte de l'application majoritaire et bientôt uniforme en Suisse du système de la taxation annuelle postnumerando des personnes physiques. De plus, il annonçait son intention de présenter un message sur l'uniformisation de l'imposition dans le temps des impôts directs des personnes physiques. Dans le cadre de ce message il serait souhaitable de se pencher à nouveau sur l'article 72 LHID pour y prévoir un mécanisme de contrôle d'application de la loi. En effet, l'article 72 LHID prévoit qu'à l'expiration du délai accordé aux cantons pour adapter leur législation, le droit fédéral est directement applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent.

Malheureusement, il ne contient aucune disposition permettant le contrôle d'application de la LHID. Ma motion vise à y remédier en demandant au groupe de travail qui prépare le message en question de veiller à l'application uniforme de la loi dans tous les cantons grâce à un mécanisme de contrôle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.