Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier les conséquences sur la presse - particulièrement locale et régionale - et sur l'emploi du projet "nouvelle logistique pour le transport des journaux" que la Poste prévoit de mettre en oeuvre en août 2004. Son rapport devra considérer les éléments suivants : la Poste est un service public (art. 92 Cst), et la loi sur la Poste mentionne explicitement le soutien de la presse régionale et locale (art. 15). Il s'agit de veiller à ce qu'aucune concurrence déloyale ne soit introduite entre les quotidiens des différentes régions du pays par les offres de prestations de la Poste.

Begründung

Selon la décision du Parlement, la subvention fédérale indirecte d'aide à la presse a été réduite de 100 à 80 millions de francs à partir du 1er janvier 2004. Pour compenser cette perte, la Poste a négocié avec les éditeurs une augmentation des tarifs postaux de 5 à 10 %. Cela ne suffisant pas à compenser les pertes, la Poste entend encore économiser 10 à 15 millions de francs. Dans ce but, elle a développé le projet de diminuer l'offre de prestations en réorganisant la logistique pour le transport des journaux. L'application de ce nouveau concept est fixée au 9 août 2004.

La Poste prévoit notamment la centralisation de la distribution des journaux dans quatre "hubs", selon sa propre terminologie : Berne, Lausanne, Hunzenschwil et Zurich. La Poste annonce que seuls les journaux livrés avant 02.00 heure à Berne, 00.40 heures à Lausanne et à Hunzenschwil et 00.15 heures à Zurich - soit beaucoup plus tôt qu'actuellement - pourront être distribués dans toute la Suisse le lendemain.

Les quotidiens auraient alors le choix entre plusieurs scénarios qui tous mettent en péril leur existence :

- se contenter d'une diffusion dans leur région d'implantation, ce qui impliquerait une diminution du lectorat et un appauvrissement du débat démocratique entre et au sein des régions ;

- avancer l'heure de bouclage des éditions pour livrer plus tôt (jusqu'à deux heures plus tôt qu'actuellement). Cela signifie que ni les résultats sportifs, ni les assemblées politiques, ni les événements tardifs ne figureront dans le journal le lendemain, d'où un manque d'attractivité pour ces journaux ;

- imprimer sur les presses de grands groupes de presse proches des "hubs". Cela entraînerait non seulement une perte d'indépendance des journaux, mais aussi des pertes d'emplois importantes dans les régions périphériques.

Le projet de la Poste présente ainsi un risque majeur pour la diversité et la liberté de la presse. En obligeant les quotidiens à choisir entre une information incomplète ou une diffusion restreinte, il met clairement en danger des titres qui, dans la conjoncture actuelle marquée par la chute des rentrées publicitaires, ne peuvent se permettre une diminution du nombre de leurs abonnés. À cela s'ajoutent des problèmes écologiques, puisque le projet de la poste comprend le transfert du rail à la route du transport des journaux.

Un élément très important doit être pris en compte pour évaluer ce projet de la Poste : il crée des conditions-cadres inégales pour les différents journaux, favorisant grandement les journaux dont les imprimeries sont proches d'un "hub". Non seulement ces éditeurs économiseront les frais de transport jusqu'au centre postal (frais à la charge des éditeurs contrairement aux premières annonces de la Poste), mais ils économiseront aussi le temps de ce transport et donc bénéficieront de délais de rédaction plus longs. Eux seuls pourront mettre dans leurs colonnes du lendemain les dernières nouvelles du jour ! Ainsi, la Poste discrimine la presse locale et régionale.

Par ailleurs, les résultats des essais effectués par la Poste en ce moment doivent être analysés en tenant compte du fait que seuls des grands éditeurs vaudois, bernois et zurichois ont été sélectionnés pour cette évaluation. De manière générale, plusieurs éditeurs se plaignent de n'être pas entendus par la Poste et de ne pas même recevoir de réponses à leurs demandes d'aménagements concrets de la part de la Poste.

Ainsi, pour 15 millions de francs d'économies, la Poste met en danger plusieurs quotidiens qui ont actuellement des situations financières saines et des lectorats convaincus. Il doit lui être rappelé qu'elle est un service public et qu'elle ne peut motiver un projet aux telles conséquences sur la formation de l'opinion et sur le débat démocratique en Suisse par de seuls critères de rentabilité économique.

Si la Poste persiste et signe dans son intention de mettre en place son projet, le nouvel article constitutionnel sur les médias et la presse actuellement en préparation risque fort de se trouver sans objet : à l'horizon 2008, les titres à aider seront peut-être - malheureusement - bien rares.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est essentiel pour la formation de l'opinion publique de garantir un accès suffisant aux médias dans toutes les régions du pays. La distribution des journaux et périodiques par la Poste est un élément nécessaire à cet effet. En vertu de l'ordonnance sur la Poste, le transport des journaux et périodiques fait donc partie du service universel. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans sa réponse à l'interpellation Jean Studer 03.3567, La liberté d'information et la liberté des médias dans les régions périphériques, du 3 octobre 2003, les journaux en abonnement doivent certes être distribués tous les jours ouvrables, mais ni la loi, ni l'ordonnance sur la Poste n'obligent la Poste à délivrer les quotidiens dans tout le pays le jour même de leur parution. La Poste s'efforce malgré tout d'offrir cette prestation dans la mesure de ses moyens. Si une très grande distance sépare les lieux d'impression et de distribution, il n'est déjà aujourd'hui pas toujours possible de distribuer tous les quotidiens le jour de leur parution. En tous les cas, chaque quotidien est distribué le jour même dans sa principale zone de diffusion ; ceci représente aujourd'hui plus de 93 % de tous les quotidiens. La capacité de distribution ne dépend toutefois pas seulement de la Poste, mais aussi de l'heure de clôture de la rédaction des différents journaux.

Durant la session d'hiver 2002, le Parlement a, pour des raisons d'économie, approuvé une révision de l'article 15 de la loi sur la poste. En vertu de cette décision, la Confédération indemnise jusqu'en 2007 la Poste pour les coûts non couverts du transport à prix préférentiel des journaux et périodiques en abonnement. À partir de 2004, le montant de l'indemnité sera réduit de 20 millions de francs, passant ainsi à 80 millions de francs par année. Pour éviter le déséquilibre financier qui irait à l'encontre des objectifs fixés par le législateur, la Poste doit donc compenser cette réduction des subventions.

Étant donné que, malgré les subventions fédérales, les coûts du service de transport des journaux ne sont toujours pas entièrement couverts, le Conseil fédéral estime nécessaire de remédier à cette situation en optimisant la logistique pour le transport des journaux. Dans ce sens, il soutient les efforts entrepris conjointement par la Poste et les éditeurs en vue de réduire les coûts. Il s'attend néanmoins à ce que notamment les intérêts de la presse régionale et locale soient pris en compte dans ces optimisations et que la Poste et les éditeurs parviennent à se mettre d'accord sur des solutions. Il doit également être garanti que tous les journaux, indépendamment de leur lieu de production, soient distribués dans les grandes agglomérations le jour de leur parution. En vue de la réorganisation de la logistique pour le transport des journaux, prévue cet été, la Poste mène actuellement des négociations avec tous les éditeurs concernés ; les nombreux entretiens menés avec les éditeurs de quotidiens tels que le "Walliser Bote", "Le Nouvelliste", le "Quotidien Jurassien", "La Liberté", les "Freiburger Nachrichten", le "Journal du Jura", le "Bieler Tagblatt", montrent que des solutions existent et que, aux dires de la Poste, le nouveau concept de logistique permettra même dans certains cas des améliorations par rapport à la situation actuelle. Selon la Poste, le projet pilote mené depuis le 1er mars 2004 avec plusieurs maisons d'édition ou titres de journaux se déroule parfaitement bien et sera, d'entente avec les éditeurs, étendu à d'autres titres. La Poste a promis de tenir compte dans la mesure du possible de certaines particularités comme la principale zone de diffusion du journal, le tirage, la situation géographique de l'imprimerie, l'heure de clôture de la rédaction, le début de l'impression, l'impression de plusieurs titres sur les mêmes rotatives, etc. Cette collaboration étroite entre la Poste et les éditeurs vise à maintenir le niveau du service qui a été offert aux abonnés jusqu'à présent. Il faudra donc éviter que le nombre des quotidiens distribués le jour de leur parution diminue. Selon les informations de la Poste, l'état actuel du projet offre des perspectives réjouissantes : le pourcentage moyen des exemplaires qui ne seront pas distribués le jour même pourra même être réduit par rapport à aujourd'hui. Cette amélioration sera rendue possible par d'autres optimisations du concept de logistique négociées avec les éditeurs. Toutes les adaptations concerneront donc la logistique ; le travail rédactionnel, notamment l'heure du bouclement de la rédaction, ne sera en revanche pas affecté par le projet. La plupart des titres pourront ainsi même offrir une meilleure prestation aux abonnés vivant loin du lieu d'impression. Ceci vaut notamment pour les titres de Suisse romande et du Tessin. Par ailleurs, selon la Poste, les négociations avec les éditeurs visant à obtenir d'autres améliorations avant la réalisation du projet se poursuivent avec la même intensité.

Le Conseil fédéral se félicite des efforts entrepris par la Poste en vue de trouver une solution d'avenir avec les éditeurs de la presse régionale. Compte tenu des conditions-cadres susmentionnées (mesures d'économies décidées par le Parlement, prise en compte des exigences des maisons d'édition dans le cadre de la réorganisation, maintien de la qualité de la distribution), le Conseil fédéral n'a pas l'intention de s'immiscer dans la compétence légale de la Poste en matière de définition des processus d'exploitation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.