Wortlaut

La loi sur le CO2 est en vigueur depuis mai 2000. Malgré tout, le temps qui s'est écoulé et les mesures volontaires qui ont été prises, les objectifs en matière de CO2 n'ont pas été atteints. Dans le secteur des carburants (objectif légal : moins 8 % de CO2 d'ici à 2010), les émissions de CO2 ont nettement progressé depuis 1990. De 1,24 million de tonnes en 1990, l'écart par rapport à l'objectif fixé est passé à 2,26 millions de tonnes en 2002, ce qui correspond à une augmentation de 6,6 %. La loi sur le CO2 prévoit à l'art. 6, al. 1, que, "s'il est prévisible que les mesures mentionnées à l'art. 3, al. 1, ne permettront pas, à elles seules, d'atteindre les objectifs fixés, le Conseil fédéral introduit la taxe sur le CO2".

1. Une taxe sur le CO2 sera-t-elle instaurée sur les combustibles ? La calculera-t-on de manière à pouvoir être sûr que l'objectif fixé dans le secteur des combustibles sera atteint d'ici à 2010 ?

2. Une taxe sur le CO2 sera-t-elle instaurée sur les carburants ? La calculera-t-on de manière à pouvoir être sûr que l'objectif fixé dans le secteur des carburants sera atteint d'ici à 2010 ?

3. Qu'entreprend le Conseil fédéral dans le secteur des carburants pour faire face au dépassement constant de la courbe de réduction progressive ? Comment compte-t-il atteindre les objectifs clairement définis dans la loi ?

4. Une restructuration suffisante du parc automobile est-elle encore réalisable si la taxe sur le CO2 n'est introduite qu'après 2006, voire 2007, dans le secteur des carburants ?

5. Le centime climatique vise apparemment à retarder l'instauration de la taxe sur le CO2 prévue dans la loi. Quand le Conseil fédéral prendra-t-il une nouvelle décision sur l'instauration de la taxe sur le CO2 si cette dernière devait être reportée dans le secteur des carburants, ce qui serait clairement contraire à la loi à notre avis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Conformément à la loi sur le CO, les émissions dues à la consommation d'énergie doivent, d'ici à 2010, baisser de 10 % par rapport à 1990. Les perspectives sur le CO2 actualisées en mars 2005 (cfr. Prognos, 2005 : Bundesratsvarianten zur Umsetzung des CO2-Gesetzes, Basel) montrent que l'écart par rapport à cet objectif se monte à 2,9 millions de tonnes et qu'il ne pourra pas être comblé sans prendre des mesures supplémentaires. Celles-ci sont exposées dans le message du Conseil fédéral du 22 juin 2005 concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles. La première de ses propositions, qui doit encore recevoir l'aval de l'Assemblée fédérale, consiste à frapper les combustibles d'une taxe de 35 francs par tonne de CO2 et d'obtenir ainsi une réduction des émissions de 0,7 million de tonnes. Il est également prévu que l'économie privée prélève un centime climatique sur les carburants, dont la contribution à l'abaissement des émissions de CO2 doit impérativement être de 1,8 million de tonnes. Deux autres mesures, enfin, devraient permettre de diminuer les émissions de 0,4 million de tonnes, pour autant que leur mise en oeuvre intervienne rapidement : d'une part, la promotion du gaz naturel utilisé comme carburant et des carburants biologiques par le biais de l'impôt sur les huiles minérales et, d'autre part, l'encouragement à construire des véhicules à basse consommation et faibles émissions par le biais de l'impôt sur les véhicules automobiles.

3. Plusieurs mesures ont déjà été prises, et d'autres sont en cours d'élaboration pour réduire la consommation de carburants. Ainsi, "Suisse Énergie" déploie ses efforts dans le domaine du trafic et s'attache, notamment, à implanter la technique Eco-Drive, une méthode de conduite à la fois économique et écologique. Par ailleurs, le DETEC et auto-suisse ont signé en février 2002 une convention visant à abaisser de 3 % la consommation spécifique des véhicules neufs. Concrètement, la consommation moyenne de ces derniers devrait tomber à 6,4 litres aux 100 kilomètres d'ici à 2008. Pour atteindre cet objectif, l'étiquetteÉnergie, obligatoire pour les voitures de tourisme depuis 2003, aide les acheteurs à faire leur choix. Avec 7,82 litres aux 100 kilomètres à fin 2004, la consommation spécifique était toutefois supérieure à la valeur cible, fixée à 7,4 litres aux 100 kilomètres. Selon les données disponibles à ce jour, auto-suisse ne pourra pas réaliser son objectif si d'autres incitations ne sont pas introduites, en particulier par le biais de l'impôt sur les véhicules automobiles (cf. réponse à la question 4). Pour ce qui est des mesures en préparation - et sachant que l'adjonction de bioéthanol à l'essence de manière standard permettrait de réduire notablement les émissions de CO2 -, il est prévu de modifier la loi sur l'imposition des huiles minérales afin de promouvoir l'utilisation de biocarburants ainsi que celle du gaz naturel, qui émet moins de CO2. Quant à la contribution du centime climatique, elle dépend du montant que la "Fondation pour le centime climatique" affectera en Suisse à des projets de mobilité.

4. La restructuration du parc automobile ne passe pas uniquement par l'introduction d'une taxe sur le CO2 appliquée aux carburants. Lors de l'acquisition d'une nouvelle voiture, en effet, le choix ne dépend pas seulement du prix de l'essence, mais aussi du prix d'achat. D'où l'importance d'encourager la construction de véhicules à basse consommation et faibles émissions par le biais de l'impôt sur les véhicules automobiles. La modification en ce sens de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles figure d'ailleurs dans les objectifs du Conseil fédéral pour 2005. Il s'agit d'introduire des incitations suffisamment attrayantes pour que la consommation spécifique et les émissions des nouveaux véhicules soient abaissées en continu, au fur et à mesure de l'évolution de la technique, et que le plus grand nombre possible de nouvelles voitures diesel soient équipées de filtres à particules.

5. Le centime climatique était une des quatre variantes proposées dans le rapport mis en consultation par le Conseil fédéral pour atteindre les objectifs de réduction du CO2. Fort des résultats obtenus, il a décidé, le 23 mars 2005, d'introduire une taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et de laisser une chance au centime climatique prélevé sur les carburants jusqu'à fin 2007. Si la "Fondation pour le centime climatique" ne parvient pas à prouver l'efficacité de cette mesure volontaire d'ici là, il étendra alors la taxe sur le CO2 à l'essence.

Réponse du Conseil fédéral.