Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure la rente AI pourrait être flexibilisée, de manière à permettre à des personnes dont la santé est détériorée et l'avenir peu sûr, de travailler dans la mesure de leurs forces, sans pour autant perdre leur droit à une rente AI.

Begründung

Le nombre de personnes qui perçoivent des rentes AI augmente constamment. Cela pose un problème financier. L'AI est en déficit depuis plusieurs années. D'un côté, des solutions doivent être rapidement trouvées pour consolider son financement. D'un autre côté, il y a un problème humain. Des personnes sont exclues du marché du travail pour des raisons de santé, or être exclu du marché du travail, cela veut aussi souvent dire, être socialement en difficulté.

Or, beaucoup de personnes handicapées veulent travailler et participer à la vie sociale. Il s'agit donc de mettre en place des mesures qui facilitent le maintien de la personne menacée de handicap à sa place de travail ou lui permettent de se réinsérer dans la vie professionnelle aussi rapidement que possible.

Les personnes handicapées en profiteront autant que l'AI elle-même.

Il faut donc intervenir à plusieurs niveaux :

- prévention ;

- détection précoce ;

- réorientation professionnelle rapide ;

- mesures d'incitation pour les entreprises ;

- mesures d'incitation pour les personnes handicapées ;

- suppression des freins institutionnels.

Certaines personnes handicapées ne peuvent travailler autant qu'elles le voudraient, même si elles ont un métier, un emploi et que leurs compétences sont appréciées par leur employeur. C'est le cas des personnes atteintes de maladies dégénératives ou évolutives, qui peuvent vivre des périodes de rémission, où elles sont aptes à travailler, mais qui sont menacées de dégradation importante de leur état à moyen terme. C'est le cas aussi des malades psychiques, dont la stabilité n'est pas assurée et qui font souvent des rechutes.

En effet, si ces personnes acceptent un travail lorsqu'elles vont mieux, elles perdent leur droit à leur rente et se retrouvent en difficulté quand elles font une rechute. Ce risque est trop important pour une personne dont la santé est précaire et elle doit renoncer à travailler ou à travailler davantage si elle a une rente partielle. Il s'agit là d'un frein institutionnel.

Pour y remédier, il conviendrait de mettre en place un système de rente plus flexible. La rente serait attribuée de manière définitive, quand le handicap est reconnu. Cependant, elle serait versée en fonction du salaire obtenu. Nulle, si le salaire est suffisant, complémentaire, si le salaire est trop bas, elle pourrait prendre le relais en cas de rechute, sans que de nouvelles démarches soient nécessaires.

Pour que cette solution soit incitative, il faudrait que le fait de travailler amène une amélioration de la situation financière de la personne. Il faudrait donc que la diminution de la rente soit moins importante que l'augmentation du salaire, de manière à ce qu'il soit toujours rentable de travailler.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a défini, le 28 avril 2004, les grandes lignes de la 5e révision de l'AI, qui doit être mise en consultation cet automne. Cette révision a pour but de remédier durablement à la hausse constante du nombre de nouvelles rentes AI, qui constitue une des causes principales des déficits croissants de l'assurance-invalidité. À cet effet, le Conseil fédéral prévoit deux instruments nouveaux. Le premier est un système de détection précoce et de suivi de personnes en incapacité de travail pour cause de maladie, le second un ensemble de mesures d'intégration supplémentaires. Tous deux visent à assurer suffisamment tôt le suivi des personnes concernées et à les maintenir dans la vie professionnelle afin d'éviter autant que possible de devoir verser des rentes.

L'efficacité de ces nouveaux instruments est renforcée par des mesures d'élimination des incitations qui vont à l'encontre de l'intégration. Le Conseil fédéral a en effet constaté que les bénéficiaires de rentes AI qui obtiennent un revenu plus élevé en utilisant mieux leur capacité de travail résiduelle risquaient de voir leur rente AI baisser dans une mesure disproportionnée. Il propose donc une modification de loi permettant d'éviter une baisse du revenu total lorsque la personne utilise mieux sa capacité de travail résiduelle. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.