04.3099 · Interpellation · 2004-03-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
À notre grande surprise, le Conseil fédéral a biffé la révision de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) du programme de la législature, donc reporté sine die la création de nouvelles catégories de parcs (parcs naturels régionaux et parcs naturels périurbains), qui aurait permis aux populations rurales de tirer davantage parti des ressources de la nature, les occasions étant rares.
Ceci étant, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Pense-t-il comme moi que les parcs naturels régionaux en particulier contribuent à donner un nouvel élan à l'économie des zones rurales où ils sont créés ?
2. Pense-t-il lui aussi que ces parcs seraient une bonne chose, vu qu'ils créent des synergies et une valeur ajoutée infiniment plus grande que l'investissement qu'ils nécessitent ?
3. Est-il prêt à adopter, cette année encore, le message correspondant à l'adresse des chambres ?
Begründung
Les régions de montagne et les régions rurales du pays sont confrontées à des défis de taille. Les restructurations qui bouleversent l'économie remettent en question la survie de régions tout entières. L'attribution de labels est l'une des stratégies qui pourra leur permettre de sortir de la crise. Si les labels Produit (AOC, Bio, etc.) sont bien connus, le label Parc l'est beaucoup moins, même si cela est en train de changer. Les régions concernées attendent donc beaucoup de labels internationaux tels que le label "Patrimoine mondial de l'Unesco" et le label "Parc naturel régional" prévu par la révision de la LPN.
Les régions de montagne et les régions rurales sont mises à mal par les réformes structurelles qui affectent l'agriculture et le tourisme, par la suppression d'emplois décentralisés proposés jusqu'ici par les anciennes régies de la Confédération, mises à mal encore par la raréfaction des services de base. Le dernier recensement de la population illustre parfaitement l'exode qui frappe les zones rurales au profit des centres régionaux et des agglomérations, lesquels voient leur population s'accroître rapidement. Les régions sinistrées sont placées devant le dilemme suivant : prendre de nouvelles initiatives pour survivre ou mourir en beauté. Leur principale richesse n'est-elle pas le paysage ?
Un grand nombre d'initiatives sont nées ces dernières années. Toutes ont pour but de tirer un meilleur profit de ce formidable capital qu'est le paysage. L'Entlebuch a été déclaré "réserve de biosphère de l'Unesco" et la région de la Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn "Patrimoine mondial de l'Unesco". Pas moins de 50 initiatives locales demandent l'appellation de parc naturel régional. Comme d'autres, elles entendent contribuer au développement économique des régions par un accroissement de la valeur ajoutée produite sur place, qui ne devra pas se faire au détriment de la nature ni du paysage, mais qui passera par une sensibilisation de la population autochtone et des visiteurs à la particularité et à la beauté des sites. L'importance des labels Parc pour le développement des zones rurales et des régions de montagne sera également soulignée dans les travaux préparatoires d'une nouvelle politique régionale.
Les Français ont depuis longtemps apporté la preuve qu'un parc naturel régional pouvait donner un sérieux coup de pouce à l'économie d'une région et que même une région où il existe un parc national, soit là où la protection de la nature est plus stricte qu'ailleurs, tire grand profit de l'existence de ce parc. Une étude prouve par exemple que le Parc national suisse induit un chiffre d'affaires annuel de 21 millions de francs, chaque visiteur dépensant en moyenne 129 francs par jour. Son existence assure aussi entre 120 et 204 emplois, directement ou indirectement. Des études similaires menées en Autriche confirment le phénomène. Ce dernier pays compte six parcs nationaux, qui induisent un chiffre d'affaires de quelque 1,4 milliard de francs. Un autre point est encore plus réjouissant : la demande s'est accrue de 18 % entre 1994 et 2000.
Je le répète : pas moins de 50 projets de création d'un parc naturel régional sont en préparation dans notre pays. Ce nombre montre à l'évidence que hommes et femmes de tous les horizons sociaux et politiques considèrent que le développement des régions rurales passe par la création de parcs d'importance nationale. Si la Confédération soutient bon nombre de ces initiatives avec les fonds destinés à la politique régionale, elle se limite à financer la phase de lancement des projets. Le fonctionnement des parcs à long terme ne pourra donc être assuré que si la LPN est révisée comme nous le demandons. Le Conseil fédéral est donc instamment prié de faire en sorte qu'elle le soit.
Stellungnahme des Bundesrates
Lorsqu'en été 2003, le Conseil fédéral a donné mandat d'élaborer le projet de loi et le message visant à réviser la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) pour permettre la création de parcs naturels et paysagers, l'aggravation rapide et constante des finances fédérales n'était pas encore prévisible dans toute son ampleur. Depuis, la situation a beaucoup changé : le frein à l'endettement et les modalités fixées dans la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération pour éliminer le déficit structurel d'ici à 2007 exigent un assainissement efficace des finances fédérales. Dans un tel contexte, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait pas conséquent d'élaborer des programmes d'allègement et de renoncer à certaines tâches fédérales pour en créer aussitôt de nouvelles. Il a donc, dans le programme de législature 2003-2007, donné à l'assainissement des finances fédérales une plus grande priorité qu'à la création de parcs naturels et paysagers. C'est la raison pour laquelle la révision de la LPN a été rejetée et rayée du programme de législature 2003-2007.
1. Les effets des parcs naturels et paysagers (du Parc national suisse, p. ex., ou des parcs naturels régionaux dans les pays voisins) sur le revenu des régions dans lesquelles ils sont implantés ont fait l'objet de diverses études, dont les résultats confirment l'opinion de l'auteur de cette interpellation. Il est avéré que la création de parcs naturels et paysagers pourrait contribuer à améliorer la situation économique des zones rurales ou des régions périphériques.
2. Un soutien financier ciblé accordé aux parcs naturels pourrait donner un nouvel élan à l'écologie, à l'économie et à la vie sociale des régions. Le soutien financier de la seule Confédération n'est toutefois pas suffisant. Le succès d'un projet de parc dépend de plusieurs facteurs : objectifs réalistes, mesures appropriées et mise en oeuvre efficace, bonne gestion et, surtout, soutien et appui de la population. Le succès d'un parc naturel régional dépend donc largement de l'implication de la région.
3. Le Conseil fédéral a rejeté la révision de la LPN pour les raisons détaillées dans l'introduction de la présente réponse et l'a rayée du programme de législature 2003-2007.
Réponse du Conseil fédéral.