Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin que, désormais, on utilise davantage de bois dans tous les bâtiments fédéraux et les bâtiments subventionnés par la Confédération, que ce soit sous forme de matériaux de construction ou sous forme d'énergie. Ces mesures exploiteront de manière optimale la marge de manoeuvre offerte par les accords internationaux et par la loi fédérale sur les marchés publics.

1. Lors des études de projets concernant des bâtiments fédéraux et des bâtiments subventionnés par la Confédération à hauteur de 10 % au moins, on examinera s'il est possible de recourir au bois pour la construction (aménagement intérieur compris) et pour le chauffage.

2. Lors de l'achat de bois et de produits en bois, on tiendra compte des critères écologiques, et notamment des distances de transport. Les labels du bois (p. ex. label FSC et label Q) fournissent des repères utiles.

Begründung

Le bois, énergie et matière indigènes renouvelables, présente de nombreux avantages. En dépit de ce fait, l'économie suisse des forêts et du bois traverse la plus grave crise de son histoire. Les nombreuses interventions parlementaires déposées ces derniers mois sont là pour en témoigner (p. ex. la recommandation Hess Hans 03.3067, Du bois pour l'Afghanistan ; la motion Lustenberger 02.3159 et l'interpellation Hess Hans 02.3235, Garantir l'avenir de la filière bois ; etc.).

En optant pour une politique claire qui prévoit d'utiliser davantage de bois dans les bâtiments fédéraux et dans les bâtiments subventionnés, la Confédération joue un rôle pionnier et montre l'exemple aux investisseurs privés qu'elle incite ainsi à recourir au bois. Ce serait tout bénéfice pour l'économie suisse des forêts et du bois, qui est de plus en plus menacée en raison d'une demande stagnante et de la forte concurrence des importations dont elle pâtit.

Notre économie des forêts et du bois joue un rôle important tant sur le plan régional, environnemental que sur le plan des emplois : elle utilise du bois indigène récolté lors de l'entretien de forêts protectrices et du rajeunissement des forêts, qu'elle transforme autant que possible sur place. La production, la transformation et l'utilisation du bois dans des circuits économiques régionaux permet d'éviter de longues distances de transport et d'améliorer encore le bilan des produits en bois qui fixent le CO2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion (examen de l'utilisation du bois pour les bâtiments construits ou subventionnés par la Confédération) et d'en rejeter le point 2 (prise en compte des critères écologiques et des distances de transport pour l'acquisition de bois).

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile à laquelle l'économie sylvicole est confrontée. Par le passé déjà, la Confédération a mis sur pied différents programmes d'encouragement pour l'utilisation du bois. Elle veut en outre contribuer à accroître l'emploi de bois provenant des forêts suisses par le biais du "Programme bois 21" de l'OFEFP, qu'elle a lancé en 2001 avec l'appui de l'économie de la forêt et du bois et prévu pour durer dix ans. Durant une deuxième phase, allant de 2004 à 2007, la Confédération contribue au financement de ce programme par un montant annuel de 4 millions de francs. Les objectifs visés par le "Programme bois 21" sont les suivants : encourager la demande (il s'agit en particulier de gagner des parts de marché en construisant des immeubles à plusieurs étages en bois), renforcer les performances et la collaboration au sein de la filière du bois, voire jusqu'à l'utilisateur final, et améliorer la compétitivité et la création de valeur des entreprises du secteur du bois.

Si le "Programme bois 21" donne des impulsions en faveur du bois, ses résultats sont néanmoins de nature ponctuelle et ne suffisent pas à améliorer les conditions-cadres applicables au bois. Quant au "Programme forestier suisse" qui vise à promouvoir toutes les activités de la Confédération liées à la forêt et au bois, il cite comme principaux problèmes rencontrés la concurrence internationale croissante sur le marché du bois et des produits en bois, les entreprises forestières déficitaires et le potentiel mal exploité de nos forêts. Ainsi, l'encouragement à l'utilisation du bois et l'amélioration de la capacité de l'économie forestière - à côté de la fonction protectrice des forêts, de la biodiversité et de la protection du sol forestier - font partie des cinq priorités du "Programme forestier suisse", qui aborde d'ailleurs les souhaits exprimés dans la motion.

Utilisation du bois dans les bâtiments construits ou subventionnés par la Confédération

Ainsi qu'il l'a indiqué dans ses réponses à l'interpellation Widmer 00.3060, "Promotion de l'utilisation du bois. Stratégie à long terme de la Confédération", et à la motion Graf 01.3622, "Constructions fédérales. Interdire l'utilisation de bois tropicaux produits illégalement", le Conseil fédéral soutient l'utilisation du bois produit durablement comme matériau de construction et comme support énergétique, tant pour les bâtiments construits que pour ceux qui sont subventionnés par la Confédération.

Le bois est notre matière première renouvelable la plus importante. Réutilisable, il peut servir par exemple de poutre, puis de matière pour les panneaux agglomérés et, enfin, de combustible. Bien que le béton et l'acier soient également recyclés, la réutilisation du bois consomme moins d'énergie et pollue moins l'environnement que celle des matériaux ci-dessus.

De plus, il faut relativiser l'importance des matériaux de construction, car ils n'ont que peu d'influence sur la durabilité d'un bâtiment : la recommandation de la SIA "Construction durable, bâtiment", actuellement en cours de consultation, montre que, sur les 35 critères déterminants pour l'étude et l'optimisation des bâtiments, seuls quatre d'entre eux portent sur les matériaux de construction et visent les objectifs suivants :

a. recycler les matières premières largement disponibles ;

b. réduire l'énergie nécessaire à la fabrication du matériau (énergie grise);

c. diminuer les polluants dans les éléments de construction ; et

d. utiliser des matériaux facilement séparables et planifier la construction en vue d'une réutilisation/récupération.

Le bois et ses dérivés répondent largement à ces critères.

Lorsqu'on doit construire un bâtiment, on procède tout d'abord à des réflexions stratégiques et conceptuelles (faut-il concentrer les places de travail ? bâtir ou louer un bâtiment ? à quel emplacement ? à quelle distance des transports publics ?); à ce stade, le choix des matériaux n'est pas abordé. De même, le concours d'idées qui suit ne porte généralement pas sur les matériaux ; les participants aux concours proposent des solutions et le jury retient un projet. Ce n'est que lors du concours de projets et du concours portant sur les études et la réalisation que le choix et l'utilisation des matériaux font partie des prestations d'études : à ce stade, si la nature du projet le justifie, une variante prévoyant l'utilisation du bois peut être demandée. Ensuite, le jury choisit un projet en tenant compte également des principes du développement durable : pendant cette phase, le recours au bois pour la construction et le chauffage est alors étudié.

Dans sa "Stratégie 2002 pour le développement durable", dont le principe est ancré dans la Constitution, le Conseil fédéral exige que les produits acquis soient conformes à des critères économiques, sociaux et écologiques élevés durant toute leur durée de vie, soit de l'obtention des matières premières à l'élimination des produits en passant par leur utilisation. Cette règle est aussi appliquée dans la comparaison de systèmes de construction et de matériaux différents.

Un exemple illustrant cette volonté est fourni par la construction d'un grand centre administratif de 1090 places de travail pour la Confédération sur un ancien terrain industriel à Ittigen : pour les façades et la toiture transparente du bâtiment, du bois provenant d'une production durable a été acquis. De plus, on a examiné - dans le cadre du "Programme bois 21" - si le bois ne pouvait pas être utilisé pour d'autres éléments, tels que les piliers, les plafonds, les cloisons entre les bureaux et les revêtements de sol, mais on y a renoncé pour des considérations financières et techniques.

Critères écologiques pour l'acquisition du bois et distances de transport

Dans la réponse qu'il a donnée à la motion Graf précitée, le Conseil fédéral indique que la Confédération a décidé de renoncer au bois provenant de coupes illégales pour les constructions de la Confédération et pour les produits qui contiennent du bois. Il préconise d'employer des produits issus d'une économie forestière durable, attestés par un label d'une organisation de certification internationale. La recommandation "Achat de bois labellisé" vise d'ailleurs à concrétiser cette résolution : les services d'achat sont tenus de retenir les offres dont le bois ou les produits contenant du bois présentent la part la plus élevée possible de bois portant le label FSC, PEFC ou Q, voire satisfaisant aux critères de ces labels. Approuvée par la Coordination des services fédéraux de la construction et des immeubles (CSFC) et par la Commission des achats de la Confédération (CA), cette recommandation est destinée aux services d'acquisition de la Confédération et à ceux des cantons et des villes également représentés dans la CSFC. Elle constitue un pas important vers la mise en oeuvre de la politique intégrée des produits prévue par le Conseil fédéral dans sa "Stratégie 2002 pour le développement durable".

Cette recommandation a d'ores et déjà donné de bons résultats dans l'acquisition de grandes quantités de bois pour la construction du centre administratif à Ittigen. Le Conseil fédéral relève en l'occurrence que, si des fournisseurs étrangers ont aussi été invités à présenter des offres conformément aux règles de l'OMC, le choix s'est porté sur du bois certifié provenant des forêts suisses, ce qui montre que le bois indigène est bien compétitif.

Les achats de bois ne doivent pas contrevenir au principe de l'interdiction de discrimination inscrit dans le droit des marchés publics national et international (égalité de traitement des soumissionnaires suisses et étrangers). Ainsi, la prise en considération de la distance de transport comme critère d'adjudication peut conduire au cloisonnement des marchés d'achat régionaux et national. C'est pourquoi ce critère ne saurait être imposé aux achats de bois, dans la mesure où il est contraire à l'interdiction de discrimination des fournisseurs suisses et étrangers. Pour cette raison, le Conseil fédéral se voit dans l'obligation de rejeter le chiffre 2 de la motion, bien qu'il soutienne, pour le reste, les désirs exprimés par son auteur. A noter que les souhaits figurant dans la motion sont concrétisés dans le texte de la recommandation CFSC/CA ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion (examen de l'utilisation du bois pour les bâtiments construits ou subventionnés par la Confédération) et d'en rejeter le point 2 (prise en compte des critères écologiques et des distances de transport pour l'acquisition de bois).