Wortlaut

En décembre 2003, le président de la Confédération, Pascal Couchepin, et le président roumain, Ion Iliescu, ont signé un accord selon lequel les ressortissants suisses et roumains n'ont plus besoin d'un visa pour se rendre dans l'autre pays. Cet accord a été signé dans le cadre des efforts d'harmonisation de la politique des visas entre la Suisse et l'UE, indiquait en substance un communiqué de presse du Conseil fédéral.

Cet accord est entré en vigueur le 22 février 2004, si bien que depuis cette date l'obligation du visa est supprimée pour les ressortissants roumains souhaitant se rendre en Suisse. Les statistiques révèlent d'ores et déjà une augmentation du nombre de Roumains entrant en Suisse. Or, la situation qui règne en Roumanie permet de penser que la nouvelle politique des visas entraînera une forte augmentation de ces entrées, notamment de Rom, en raison des tensions ethniques que connaît ce pays. Compte tenu des marchandises qu'ils emportent avec eux, l'objectif de ces ressortissants roumains semble être de faire du commerce dans les rues et du porte-à-porte alors que le colportage est interdit en Suisse. Il est en outre à craindre que la suppression de l'obligation du visa ne profite au crime organisé.

Partant de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'obligation du visa a-t-elle été levée uniquement dans le cadre des efforts d'harmonisation avec l'UE ou le Conseil fédéral avait-il d'autres raisons ?

2. Quelles sont les avantages pour la Suisse de cette harmonisation des prescriptions de visa avec l'UE ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il les craintes d'une augmentation de la criminalité en Suisse en raison de cette nouvelle pratique en matière de visas ?

4. Prévoit-il de passer d'autres accords du même genre avec des candidats potentiels à l'adhésion à l'UE ?

5. Envisage-t-il de réintroduire l'obligation du visa pour les ressortissants roumains si la situation s'aggrave aux frontières suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lorsque le Conseil fédéral supprime ou réintroduit l'obligation du visa, ce sont avant tout des critères de politique de sécurité et de politique migratoire qui sont à l'origine d'une telle décision. La politique de sécurité comprend aussi bien la criminalité transfrontalière et le terrorisme que l'interdiction des services de renseignement, ainsi que tout acte susceptible de menacer la sécurité et l'ordre publics. Quant à la politique migratoire, elle concerne en premier lieu le domaine de l'asile. Entourée d'États membres de l'UE, la Suisse s'est toujours efforcée ces dernières années de mener une politique des visas qui tient compte de celle de l'UE, sans pour autant adopter la réglementation de l'UE avant de l'avoir examinée. En la matière, il convient plutôt d'analyser les conséquences de la politique des visas de l'UE et d'adapter en conséquence les prescriptions d'entrée dans notre pays.

Le 1er janvier 2002, les ressortissants roumains ont été libérés de l'obligation du visa pour entrer dans les États de l'UE. Pour sa part, la Roumanie a supprimé l'obligation du visa à l'égard des citoyens de l'UE, mais aussi - de manière unilatérale - à l'égard des ressortissants suisses. Après une longue période d'observation et une analyse approfondie des effets de la libération de l'obligation du visa à l'égard des ressortissants roumains au sein de l'UE, et suite à une évaluation de la situation de la politique de sécurité et de la politique migratoire (nette régression des demandes d'asile), le Conseil fédéral a décidé de supprimer également l'obligation du visa à l'égard de la Roumanie. Cette décision est notamment fondée sur l'expérience positive réalisée avec l'accord de réadmission conclu entre la Suisse et la Roumanie le 9 février 1996.

2. Une harmonisation de la politique des visas est favorable aux relations d'affaires et au tourisme en Suisse, dans la mesure où aucun motif de sécurité ou de migration ne s'y oppose. En effet, des dispositions légales plus strictes que celles des États de l'UE auraient des effets négatifs sur cette branche de l'économie. Afin d'éviter un tel inconvénient, le Conseil fédéral veille à ce qu'il y ait le moins d'écarts possibles entre la politique suisse et celle de l'UE en matière de visas.

3. Les facteurs de politique de sécurité ont également été pris en considération lors de la décision de libérer de l'obligation du visa les ressortissants roumains. Il est connu que la délinquance des ressortissants roumains est relativement élevée en Suisse, comme dans les pays limitrophes. Les bandes organisées sont actives dans différents domaines de la criminalité, par exemple les vols avec effraction ou les vols à la tire, dont les auteurs sont souvent des mineurs. Récemment, des séries de vols d'automates bancaires ont été perpétrés. Immédiatement après l'entrée en vigueur de l'accord sur la suppression de l'obligation du visa, le nombre des ressortissants roumains entrés légalement en Suisse a augmenté brusquement. Parallèlement, de grandes quantités de bijoux bon marché en laiton, et non déclarés, ont été saisies. Les Roumains tentaient de les vendre pour des bijoux en or, la plupart du temps sur les aires de repos des autoroutes suisses. Après avoir été observé d'abord en Suisse romande, ce phénomène s'est étendu en peu de temps à tout le territoire suisse. Par la suite, les auteurs d'infractions (importation de marchandises non déclarées) ont été frappés d'amendes relativement élevées. La police a immédiatement averti la population. Ce commerce illégal a cessé après dix à quinze jours et, à peine deux mois après la libération de l'obligation du visa, il avait complètement disparu.

Il n'est pas encore démontré que l'augmentation momentanée des infractions commises par des groupes de Roumains soit due à la suppression de l'obligation du visa. En effet, cette montée des infractions est dans une large mesure saisonnière et les chiffres enregistrés sont même moins élevés que les records des années 1998 et 1999. Lors d'un examen approfondi de la situation en matière de criminalité, il faudrait aussi prendre en considération les incidences, au sein des États membres de l'UE, de la suppression de l'obligation du visa à l'égard des Roumains. Les offices compétents analysent les éventuelles incidences en matière de politique de sécurité et de migration afin d'en évaluer les conséquences pour la politique en matière de visas. Pour le moment, un changement à l'égard de la Roumanie ne s'impose pas.

Il convient de relever enfin que l'obligation du visa, en tant que contrôle préalable de l'entrée dans un pays, ne remplace pas le contrôle à la frontière. Les étrangers qui viennent en Suisse doivent remplir les conditions d'entrée, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation du visa. S'ils ne remplissent pas ces conditions, ils sont refoulés à la frontière.

4. La Suisse a déjà signé des accords de suppression générale de l'obligation du visa avec les dix nouveaux États de l'UE dès le 1er mai 2004, à savoir Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie. Un tel accord a également été signé avec la Bulgarie, dont l'adhésion à l'UE est prévue pour 2007.

À l'encontre de la Turquie, qui ne participe pas actuellement aux négociations d'adhésion à l'UE, la Suisse avait supprimé réciproquement l'obligation du visa par le biais d'un échange de lettres daté du 11 juin 1954. Cette convention a cependant été levée, avec effet au 15 juillet 1982, par un arrêté du Conseil fédéral. Pour l'instant, le Conseil fédéral n'a pas prévu de réintroduire la libération de l'obligation du visa.

D'autres candidats potentiels à l'adhésion à l'UE n'entrent pas en ligne de compte.

5. La réintroduction de l'obligation du visa est déterminée par des facteurs de politique migratoire et de politique de sécurité. Cela nécessite une réévaluation constante de la situation. L'évolution de la délinquance des ressortissants roumains est suivie par le Centre d'analyse fédéral, en collaboration avec les autorités cantonales et le Corps des gardes frontières. En outre, les autorités compétentes pour la sécurité effectuent des contrôles systématiques. Si le Conseil fédéral devait conclure qu'il y a lieu de réintroduire l'obligation du visa à l'égard des ressortissants roumains, il est évidemment libre de prononcer une telle mesure en tout temps. Une clause de suspension et une clause de résiliation sont prévues dans l'accord sur la suppression de l'obligation du visa.

Réponse du Conseil fédéral.