Wortlaut

S'agissant de l'achat de produits hors taxes dans les aéroports, le Conseil fédéral est chargé de veiller à l'égalité de traitement des passagers partant pour l'étranger et de ceux qui en reviennent. Il prendra comme référence la pratique applicable aux passagers partant pour l'étranger.

Begründung

Conformément au droit suisse en vigueur (ordonnance douanière sur la navigation aérienne), l'achat de produits hors taxes dans les aéroports n'est pas autorisé pour les passagers à l'arrivée. Dans une vieille recommandation juridiquement non contraignante datant du 16 juin 1960 et émanant du Conseil de coopération douanière, il est déconseillé. Or, dans les aéroports du monde entier, l'achat de produits hors taxes est à présent pratiqué avec succès à l'arrivée également (à ma connaissance, en Australie, dans de nombreux pays d'Asie et d'Amérique du Sud, en Islande, en Norvège, à Malte, en République tchèque, en Hongrie, etc., mais pas dans les pays actuellement membres de l'UE). L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a recommandé une pratique en la matière ("pratique recommandée", OACI, 10e éd., annexe 9, avril 1997, ch. 6.39).

Si les passagers ont aussi la possibilité d'acheter des produits hors taxes à l'arrivée, ils n'auront plus besoin de s'encombrer de leurs achats ou de les emporter dans les avions, déjà peu spacieux. Les compagnies aériennes pourront économiser du poids et, partant, du kérosène : en effet, les achats hors taxes des passagers à l'arrivée s'effectuent aujourd'hui à bord des avions, et toute la panoplie de marchandises doit donc être transportée quotidiennement, sur toutes les lignes et sur chaque appareil. Cela permettra aussi de réduire quelque peu les émissions de CO2 dues au trafic aérien. En autorisant l'achat de produits hors taxes à l'arrivée, la Suisse pourrait offrir un service spécial en dehors de l'UE, ce à quoi elle est quasiment prédestinée en raison de sa situation géographique. Les dispositions régissant les quantités de marchandises que l'on peut importer en franchise de douane resteraient inchangées. La nouvelle réglementation permettrait aussi de créer des emplois et de "rapatrier" des achats effectués à l'étranger. Enfin, les aéroports pourraient générer des recettes supplémentaires et mieux utiliser l'espace disponible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la réglementation actuelle, seuls les voyageurs en partance pour l'étranger et non ceux qui arrivent peuvent acheter en franchise de redevances (duty-free et tax-free) des spiritueux, vins mousseux, produits de toilette et des préparations cosmétiques ainsi que des tabacs manufacturés. Cette réglementation se fonde sur l'article 59 chiffre 1 lettre b de l'ordonnance douanière sur la navigation aérienne (RS 631.254.1) et sur une recommandation du 16 juin 1960 du Conseil de coopération douanière, duquel la Suisse fait également partie. Le Conseil de coopération douanière a confirmé cette recommandation en 2001. La pratique recommandée de l'ICAO mentionnée par l'auteur de la motion ne recommande pas la création de boutiques hors taxes pour passagers arrivants de l'étranger, mais, si de telles boutiques sont installées, une situation optimale et des entrées séparées pour les voyageurs qui partent et ceux qui arrivent.

En ce qui concerne la vente d'articles grevés de droits et taxes dans la zone de transit de nos aéroports à des passagers arrivant et en partance (indépendamment de leur nationalité), cela est déjà possible aujourd'hui sans limitations. Il n'y a pas non plus dans ce cas de restrictions relatives à la quantité ou à la valeur pour l'importation ou l'exportation de tels articles.

Contrairement aux indications de l'auteur de la motion, la vente de produits exonérés de droits et de taxes n'est pratiquée que dans quelques pays extra-européens et en Islande. Dans le trafic aérien interne de la Communauté européenne, les possibilités d'achat en exonération de taxes pour les passagers en partance ont été supprimées à compter du 1er juillet 1999. C'est pourquoi et compte tenu de la recommandation du Conseil de coopération douanière appliquée par la Suisse depuis 1961, de même que de la réglementation CE à adopter par les dix nouveaux États membres à compter du 1er mai 2004, le traitement égalitaire demandé des passagers partants et arrivants n'est pas opportun, et le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de modifier l'ordonnance douanière sur la navigation aérienne. Et cela d'autant plus que le Conseil fédéral va signer prochainement la convention cadre de l'OMC visant à réduire la consommation de tabac. Cette convention cadre recommande aux pays membres d'interdire ou de restreindre la vente sans taxes de tabacs manufacturés aux voyageurs internationaux.

La modification de l'ordonnance souhaitée par l'auteur de la motion n'aurait pour effet qu'une réduction très minime des émissions de CO2 et ne créerait guère de nouvelles places de travail. En revanche, la vente d'articles exonérés de redevances créerait de nouveaux problèmes. Les pertes de recettes fiscales seraient encore plus grandes, et la surveillance douanières devrait être modifiée et intensifiée. En outre, la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne prévoit une exonération de l'impôt que si les marchandises achetées en Suisse sont transportées directement à l'étranger.

A relever qu'il n'existe pas de réglementations analogues dans les trafics par chemin de fer, routier et par bateaux. Il s'agit d'éviter qu'une extension de la réglementation appliquée aujourd'hui dans le trafic aérien ne suscite des demandes corollaires dans les autres trafics.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.