Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures adéquates de restructuration et de réorganisation de la production des statistiques sanitaires et sociales suisses, notamment par une modification des bases légales y relatives, pour :

- mettre un terme à l'éclatement des producteurs de statistiques et réduire le nombre d'acteurs concernés par cette problématique ;

- renforcer les synergies et valoriser les compétences ;

- utiliser au mieux les ressources disponibles, tant financières qu'en personnel ;

- dégager les moyens nécessaires pour combler les autres lacunes exprimées par le Parlement (statistiques LPP, troisième pilier, bénéficiaires, etc.);

- revaloriser la légitimité et la crédibilité des données utilisées pour le processus de décision ;

- assurer un processus de décision "en connaissance de cause".

Begründung

Depuis plusieurs années (dont la réalisation du PNR 29, début des années 1990), la question de la production statistique sanitaire et sociale suisse fait l'objet de diverses analyses scientifiques et de préoccupations politiques. Les récentes révisions de l'assurance-maladie et le traitement de plusieurs objets sociaux ont clairement montré la difficulté de disposer de données fiables, cohérentes, légitimées. Dans ce domaine, la "guerre des chiffres" n'est pas rare. Elle nuit à la qualité du processus de décision politique. En effet, pour ce seul domaine de production statistique, interviennent : les Offices fédéraux de la statistique, des assurances sociales, de la santé publique, de l'économie ; on y ajoutera l'observatoire national de la santé ou d'autres sections spécifiques (recherche à l'OFAS, ou au SECO); on intégrera enfin les autres acteurs que sont les cantons et le Fonds national de la recherche scientifique. Un tel éclatement, sans réelle coordination ou définition d'objectifs, n'est plus satisfaisant.

La Commission de gestion, dans son rapport annuel 2002/03, au chapitre 9, Sécurité sociale et santé (p. 49) constate que "la statistique de la santé relève une insuffisance flagrante dans l'exécution .... Le Conseil fédéral n'a pas esquissé de solution à ce problème d'exécution qui pourtant nécessite d'être pris au sérieux". Il s'agit donc de consolider les statistiques disponibles et de combler celles manquantes.

Pour que cela soit possible et financièrement supportable, une analyse approfondie s'impose pour revoir complètement l'organisation de la statistique sanitaire et sociale et la production des savoirs dans un domaine, la protection sociale, qui pèse plus de 100 milliards de francs par an ! Les bases légales seront revues pour permettre d'entreprendre rapidement une telle réforme, fondée sur une utilisation optimale des ressources publiques, un accroissement de l'efficacité et de l'efficience des politiques publiques et une vision à long terme garantissant la continuité des démarches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande que la production d'informations statistiques soit coordonnée et organisée de manière efficiente. Or, c'est là une tâche permanente de la statistique publique. La coordination des activités statistiques constitue justement un mandat à long terme de l'Office fédéral de la statistique (OFS), conformément à la loi sur la statistique fédérale (LStat). À l'occasion de l'adoption du programme pluriannuel de la statistique fédérale pour la législature en cours, le Conseil fédéral a en outre décidé d'examiner de manière approfondie les possibilités de réaliser des économies, d'exploiter des synergies pour la production de statistiques au niveau fédéral et de collaborer avec les cantons et l'économie privée. L'OFS présentera d'ici à fin juin 2004 un rapport qui traitera entre autres de la situation des statistiques sanitaires et sociales.

Relevés statistiques - base légale et coordination

Les dispositions légales actuelles stipulent pour le domaine de la LAMal que c'est l'OFS qui collecte les données, en tant que spécialiste des relevés statistiques. Il transmet ces données à l'office chargé d'exécuter la loi (OFSP), qui en a besoin pour surveiller et contrôler les hôpitaux et d'autres établissements (art. 21 et 84a LAMal et art. 30 al. 3 OAMal). Ainsi, des solutions efficientes pour l'utilisation des données existent déjà dans le domaine de l'assurance-maladie. Est en outre à l'étude l'ajout dans la LAMal, en cours de révision, d'un article qui fournirait une base légale suffisamment large et cohérente pour la réalisation de relevés statistiques dans le domaine de la santé. Par ailleurs, le domaine des statistiques sociales connaît depuis le 1er janvier 2003 une disposition stipulant que les "assureurs sociaux sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements dont celles-ci ont besoin pour contrôler leur activité et pour établir des statistiques significatives" (art. 77 LPGA).

De leur côté, les autorités et les acteurs privés des domaines de la santé et du social, plus particulièrement dans le secteur des assurances (OFAS, OFSP, SUVA, Santésuisse) disposent d'une masse importante de données administratives. L'article 4 LStat stipule que ces données sont transmises à l'OFS à des fins statistiques, afin d'éviter la réalisation de plusieurs relevés parallèles et, donc, de limiter la charge de travail pour les fournisseurs de données.

Dans le domaine des statistiques de la prévoyance vieillesse également, la révision envisagée prévoit une utilisation ciblée des données administratives disponibles. Ainsi, dans le cas de la statistique des nouveaux retraités, qui doit être mise sur pied en collaboration avec l'Administration fédérale des contributions, les déclarations de rentes aux administrations fiscales devraient être utilisées à des fins statistiques (informations sur le deuxième et le troisième pilier). L'utilisation de données de l'administration fiscale est également à l'étude pour le projet de relevé sur les revenus et les conditions de vie (Survey on Income and Living Conditions, SILC). Un tel relevé, structuré en différents modules et réalisé périodiquement, permettra de fournir une part importante des informations nécessaires dans le domaine de la prévoyance sociale, et plus particulièrement dans celui couvert par l'OFAS.

La statistique de l'aide sociale, en voie de réalisation, devrait également combler d'autres lacunes, qui concernent l'efficacité des systèmes de prestations sociales, ainsi que l'ampleur de la pauvreté et ses différentes formes. Il est prévu de créer une base de données homogène qui fournira les informations dont ont besoin la Confédération, les cantons et les communes (grandes villes) tout en permettant d'alléger la charge de travail pour les fournisseurs de données.

Production d'informations statistiques

Ces dernières années, le Conseil fédéral s'est penché à différentes reprises sur la situation des statistiques sanitaires et sociales. Le retard pris dans la production de données statistiques sur la santé notamment a conduit à un examen des activités des offices concernés (OFS, OFSP, OFAS), à la définition de priorités et à une répartition précise des tâches. Le gain d'efficacité obtenu grâce à la révision de la statistique des caisses de pension doit permettre d'utiliser de manière cohérente les données des différents modules de la statistique de la prévoyance vieillesse. Il sera ainsi possible de brosser un tableau d'ensemble de la prévoyance vieillesse et d'analyser les interactions entre les trois piliers. Parallèlement, l'OFS a réorganisé ses structures, dans le but d'exploiter les synergies et de rentabiliser au mieux les ressources disponibles. Relevons toutefois que de telles mesures ne suffiront pas à dégager les ressources nécessaires pour combler les principales lacunes des statistiques sanitaires et sociales.

Utilisation des données statistiques dans la recherche

L'auteur de la motion a raison de souligner le manque de données utiles au pilotage du système de santé et de prévoyance sociale, notamment en ce qui concerne la LAMal. Mais ces lacunes ne sont pas seulement dues à un manque de données statistiques. Un problème important est que les données existantes ne sont pas suffisamment exploitées. La Confédération et les cantons en ont pris conscience et ont décidé de créer un observatoire de la santé (Obsan) pour y répondre. En deux ans d'existence, cette institution a déjà produit quantité d'informations utiles, scientifiquement fondées, pour la planification de mesures et la prise de décisions dans le domaine de la santé.

Il faut par ailleurs constater que la recherche dans le domaine du système de santé n'est pas encore suffisamment avancée pour permettre d'anticiper les effets de mesures spécifiques ou de calculer des modèles. Dans ce domaine, il n'est pas non plus possible de se référer à des travaux ou à des recherches effectués à l'étranger. Les activités menées par les organisations internationales en sont encore à leurs débuts. Il est par conséquent d'autant plus important de soutenir activement la recherche dans ce domaine, que ce soit au niveau du secteur public (Confédération et cantons) ou dans le cadre de projets financés par le Fonds national. Bien qu'une certaine coordination de ces recherches avec la statistique fédérale soit souhaitable, les possibilités d'intervention dans ce domaine semblent cependant particulièrement limitées, aussi bien pour les activités du Fonds national que pour celles menées par les cantons.

Conclusions

- Le regroupement et la combinaison des informations statistiques nécessaires au pilotage du système de santé et de prévoyance sociale représentent une tâche permanente importante de la statistique publique, dont les acteurs concernés ont pleinement conscience. Dans l'ensemble, les dispositions légales existantes sont suffisantes, le comblement de certaines lacunes est à l'étude. Les demandes formulées par l'auteur de la motion devraient donc être satisfaites, à la restriction près que la Confédération dispose de compétences limitées pour coordonner des projets de recherche lancés par les cantons ou financés par le Fonds national.

- En revanche, le comblement des principales lacunes des statistiques sanitaires et sociales demandé dans la motion ne sera possible que si des ressources financières et humaines supplémentaires équivalant à environ 6 millions de francs sont mises à disposition (concernant le programme de révision des statistiques sociales, voir aussi la motion CSSS-N (00014) 00.3421, Prévoyance vieillesse. Amélioration des statistiques). Cependant, même si l'efficience des relevés et du traitement des données est améliorée, cela ne suffira pas à dégager les ressources nécessaires à cet effet. Quant à une augmentation du budget de l'OFS dans ces proportions, elle est irréalisable au vu de la situation financière actuelle de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.