Wortlaut

Les États-Unis ont l'intention d'enregistrer les données signalétiques des Suisses qui se rendent aux États-Unis. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il protéger les droits de la personnalité des Suisses et des autres passagers à l'égard des autorités américaines, qui exigent aussi des compagnies aériennes suisses qu'elles leur fournissent des listes de passagers indiquant les coutumes alimentaires et la religion de ces derniers ?

2. Le Conseil fédéral compte-il céder à la pression des États-Unis en introduisant, dès le mois d'octobre prochain, des données biométriques dans le nouveau passeport suisse ?

3. Que pense-t-il du principe de réciprocité en matière de données biométriques, de visas, d'empreintes digitales et d'autres méthodes d'enregistrement de données signalétiques, tel que le Brésil, notamment, l'applique à l'encontre des États-Unis ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le but de prévenir le terrorisme et d'autres formes de grande criminalité internationale et de lutter contre ces phénomènes, les autorités américaines chargées de la sécurité souhaiteraient que les données de réservation des passagers (Passenger Name Records, PNR) leur soient transmises par voie électronique. Les exigences des États-Unis relatives à l'introduction de données biométriques dans les passeports doivent elles aussi être replacées dans une problématique plus large de maintien de la sécurité.

Un accord sur la transmission de données des PNR a été conclu entre l'Union européenne et les États-Unis le 28 mai 2004. Il est entré en vigueur le jour même. Aucun accord de ce type n'a pour l'heure été conclu entre la Suisse et les États-Unis, raison pour laquelle la compagnie aérienne Swiss International Airlines (Swiss) ne leur communique pas de données des PNR.

Dans la mesure où de nombreux pays ne sont pas en mesure de respecter le délai fixé par les États-Unis pour l'introduction de données biométriques dans les passeports (26 octobre 2004), le Département d'État et le Département de la sécurité intérieure américains ont demandé une prolongation de deux ans au Congrès.

Au vu de ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. En sus de l'Accord du 28 mai 2004 concernant la transmission de données des PNR des compagnies aériennes européennes, l'Union européenne a conclu un second accord avec les États-Unis relatif à l'utilisation des données et visant à prévenir tout abus. Ce dernier accord permet d'assurer le respect par les autorités américaines des dispositions de l'Union européenne en matière de protection des données. Les deux accords deviendront caducs si les États-Unis devaient ne pas prendre les précautions nécessaires en matière de protection des données. Par ailleurs, ces accords garantissent une réciprocité aux États membres de l'Union européenne, pour le cas où ils décideraient de demander des données des PNR des compagnies aériennes américaines. Le projet semble donc tenir compte de tous les intérêts qui sont en jeu, et notamment du droit des citoyens à la protection de la sphère privée et des objectifs des autorités chargées de la sécurité.

Des consultations ont également eu lieu en juillet 2003 entre la Suisse et les États-Unis. Il a été décidé de poursuivre les discussions en vue de trouver un accord-cadre sur les conditions d'un éventuel accès aux données des PNR. Les dispositions de la Suisse et de l'Union européenne étant semblables sous bien des aspects, les accords conclus entre l'Union européenne et les États-Unis sont hautement intéressants pour notre pays. Outre les États-Unis, d'autres États, dont le Canada, ont fait savoir qu'ils souhaiteraient pouvoir disposer des données des PNR.

Le 18 mai 2004, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication consacré à la mise à disposition de données des PNR à des autorités étrangères. Un groupe de travail interdépartemental est à présent chargé d'élaborer des propositions en vue de la mise au point d'un accord de droit international public entre la Suisse et les États-Unis. Ces propositions tiendront compte des accords conclus entre l'Union européenne et l'accord élaboré sera soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Il s'agira également, au cours de ces travaux, d'examiner si d'autres intérêts doivent être pris en compte en rapport avec le trafic des voyageurs et la coopération en matière de sécurité. Des solutions à court terme devront également être envisagées pour le cas où les États-Unis voudraient à tout prix pouvoir disposer des données avant même que l'accord de droit international public n'ait été conclu.

2. Le 10 septembre 2003, le Conseil fédéral a pris connaissance de la note de discussion du Département fédéral de justice et police concernant les données biométriques dans le passeport suisse et les développements enregistrés depuis le mois de décembre 2002, et demandé une étude de faisabilité relative à l'introduction de données biométriques dans le passeport suisse. Cette étude, disponible à l'été 2004, en dira plus sur la faisabilité technique et juridique, d'une part, et sur les conséquences économiques et financières, d'autre part. Il conviendra également de tenir compte de l'évolution engagée dans les pays voisins ainsi qu'au sein de l'Union européenne, où il est également question d'introduire des données biométriques dans les documents de voyage. Le Conseil fédéral pourra ensuite se fonder sur les résultats de l'étude de faisabilité pour décider de la marche à suivre.

Le Conseil fédéral salue la décision des autorités américaines de demander un report de délai de deux ans au Congrès pour l'introduction des données biométriques dans les passeports. Dans l'intervalle, pour pallier l'absence de données biométriques dans les documents de voyage, les États-Unis entendent prendre les empreintes digitales et une photographie des ressortissants suisses et des ressortissants d'autres pays participant au programme d'exemption du visa pour les séjours courts (Visa Waiver Program) lors de leur passage de la frontière.

Les données biométriques, qui permettent d'identifier une personne de manière sûre, sont de plus en plus utilisées à travers le monde. Elles permettent d'éviter nombre d'abus, notamment lors de la délivrance de visas ou encore dans le domaine de l'asile. Il est donc de l'intérêt de la Suisse d'en examiner les différentes possibilités d'application, indépendamment du fait que les États-Unis ou un quelconque autre pays demandent leur introduction dans les documents de voyage. Cette dernière remarque vaut également pour la question des données biométriques dans le passeport suisse. Notons à cet égard qu'une identification aisée des citoyens suisses peut simplifier leurs déplacements.

3. De l'avis du Conseil fédéral, il ne serait pas opportun de durcir les conditions d'entrée en Suisse pour les ressortissants américains. En admettant que les bases légales permettant de procéder de la sorte puissent être créées rapidement, il y aurait à cela de nombreux inconvénients. D'une part, de telles mesures entraveraient considérablement le trafic des voyageurs, ce qui aurait des répercussions négatives sur l'économie suisse et surtout sur le tourisme et, d'autre part, il faudrait investir des sommes importantes pour équiper les postes-frontière en conséquence. Si la Suisse venait à décider d'introduire des données biométriques dans ses documents de voyage, les conditions d'entrée aux États-Unis plus sévères auxquelles seraient soumis les citoyens suisses deviendraient vraisemblablement caduques. Dans ce cas, il n'y aurait plus aucune raison de soumettre les citoyens américains à un traitement plus rigoureux, et des investissements auraient été effectués inutilement.

Réponse du Conseil fédéral.