Wortlaut

Ces derniers temps, dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches, plusieurs responsables de l'encadrement des requérants d'asile ont fait des constatations qui peuvent laisser entendre que l'application de la législation sur l'asile soulève des problèmes inhérents au système.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les requérants d'asile qui se présentent dans un centre d'enregistrement officiel à la frontière avant ou pendant un jour férié reçoivent des papiers provisoires tout en étant priés de revenir après la période de fête ?

2. Les centres d'enregistrement à la frontière ont-ils des heures d'ouverture précises ? Si tel est le cas, comment fait-on en sorte que les requérants d'asile soient informés quand ils arrivent dans un centre qui est fermé et comment fait-on, dans ces cas-là, pour éviter tout franchissement illégal de la frontière ?

3. Les requérants d'asile ont-ils l'obligation de passer la nuit dans les logements qui leur sont attribués ou peuvent-ils choisir librement l'endroit où ils vont dormir ? Si tel est le cas, comment procède-t-on aux décomptes financiers avec les cantons et les communes ?

4. Les requérants sont-ils autorisés à recevoir des visites, la nuit, dans les locaux où ils sont hébergés ?

5. Comment se fait-il que les requérants d'asile dont le séjour est connu et dont l'expulsion a été décidée en 1994 ou en 2002 soient toujours dans notre pays et qu'ils doivent être aidés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Introduction

En vertu de l'article 19 de la loi sur l'asile (RS 142.31), quiconque requiert l'asile doit se rendre à une représentation suisse ou, lors de son entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou à un centre d'enregistrement. À son article 26, la loi sur l'asile confie à l'Office fédéral des réfugiés (ODR) la gestion des centres d'enregistrement. Au nombre de quatre au total, ces derniers sont implantés à Bâle, Chiasso, Kreuzlingen et Vallorbe, soit à proximité immédiate de la frontière, mais déjà sur territoire suisse. La personne demandant l'asile auprès d'un centre d'enregistrement a donc déjà franchi la frontière suisse et se trouve sur territoire suisse. Quelque 85 % de ces franchissements de la frontière par des requérants d'asile s'effectuent illégalement.

Les demandeurs d'asile passent les premiers jours de leur séjour en Suisse dans les centres d'enregistrement. Ils sont ensuite placés sous la responsabilité d'un canton qui doit assurer leur hébergement.

Se fondant sur l'art. 26, al. 3, de la loi sur l'asile, l'ordonnance, en date du 14 mars 2001, du DFJP relative à l'exploitation des centres d'enregistrement (RS 142.311.23, état au 1er avril 2004) ainsi que le règlement interne qu'elle prévoit régissent le séjour des demandeurs d'asile à l'intérieur des centres d'enregistrement.

1./2. Les jours ouvrables, les centres d'enregistrement sont ouverts intégralement et sans interruption de 8 à 17 heures. Le reste du temps, les week-ends et lors des jours fériés nationaux ou cantonaux, ils ne sont que partiellement ouverts, c'est-à-dire que seuls les surveillants de la permanence s'occupent de leur exploitation. Durant ces périodes, il est uniquement procédé à l'enregistrement des nouveaux venus qui reçoivent un justificatif attestant l'enregistrement et les invitant à se présenter de nouveau au centre d'enregistrement à une date et à une heure indiquées.

En dehors des heures d'ouverture régulières susmentionnées, l'admission dans les centres d'enregistrement des personnes requérant l'asile ou nécessitant protection est assujettie à des conditions particulières. Elles doivent notamment avoir déposé une demande à la frontière, et l'entrée en Suisse doit leur avoir été accordée.

Du fait que les centres d'enregistrement se trouvent sur territoire suisse, le passage de la frontière, légalement ou clandestinement, a déjà eu lieu quand les requérants d'asile s'y présentent. Aussi, l'ODR et, plus précisément, les centres d'enregistrement ne peuvent-ils empêcher les franchissements illégaux de la frontière. Le problème des très nombreux passages clandestins de la frontière - pas uniquement dans le domaine de l'asile, d'ailleurs - fait actuellement l'objet d'une étude en vue d'apporter des améliorations.

3.a Dans les centres d'enregistrement de la Confédération

Après s'être présenté à un centre d'enregistrement, le requérant d'asile doit se soumettre aux formalités d'immatriculation, à la dactyloscopie, à l'examen sanitaire de frontière et à un bref interrogatoire. Le séjour dans le centre d'enregistrement est obligatoire tant que ces tâches ne sont pas terminées. Par la suite, soit tout au long de la procédure d'asile au centre d'enregistrement, le requérant d'asile est aussi tenu, en principe, d'y passer la nuit. Une dérogation à cette règle existe toutefois pour les personnes venant rejoindre un conjoint, pour les enfants et les personnes âgées ou réclamant des soins, qui possèdent des parents ou des connaissances susceptibles de les héberger. Toutes ces personnes sont autorisées à passer la nuit chez leurs parents ou connaissances et seront convoquées au centre d'enregistrement en vue des interrogatoires et auditions. Dans pareils cas, les communes et cantons ne reçoivent aucune indemnisation, car le séjour ne s'effectue pas dans leurs structures.

3.b Dans les cantons

Au vu de la répartition constitutionnelle des tâches, les cantons ont la compétence de garantir l'aide sociale aux requérants d'asile et donc aussi leur hébergement en conformité avec les dispositions cantonales en vigueur, dans la mesure où la loi sur l'asile ne prévoit pas d'autres réglementations. La Confédération accorde aux cantons les prestations correspondantes d'aide sociale sous forme de subventions forfaitaires (par personne et par jour), pour autant que les requérants d'asile eux-mêmes ou des tiers ne peuvent pourvoir à leur entretien. Et, en tous les cas, il importe que les prestations correspondantes, en argent ou en nature, soient effectivement fournies, en l'occurrence que des logements soit bel et bien mis à disposition et régulièrement utilisés.

Conformément à l'article 28 de la loi sur l'asile, les autorités cantonales ont la possibilité d'assigner aux requérants d'asile un lieu de séjour et un logement, qui peut aussi être un logement collectif. Ainsi, les demandeurs d'asile ne peuvent-ils choisir librement leur logis. Pourtant, les autorités cantonales d'aide sociale n'ont pas directement les moyens d'obliger les requérants d'asile à passer la nuit dans un logement qui leur a été assigné. Elles ont néanmoins tout loisir d'établir un code de conduite, par la voie d'un règlement interne, et de sanctionner les comportements inadéquats, par exemple par l'exclusion d'un logement. Le cas échéant, la Confédération ne verse d'ailleurs aux cantons aucun forfait de logement pour ces personnes. A noter, à ce sujet, que, lors des débats parlementaires au sein du conseil prioritaire (décision majoritaire du Conseil national) concernant la révision partielle de la loi sur l'asile, son article 28 a été modifié afin de permettre aux cantons d'édicter les dispositions susceptibles d'assurer une exploitation en bon ordre des logements.

4.a Dans les centres d'enregistrement de la Confédération

Les personnes requérant l'asile ou nécessitant protection peuvent recevoir des visites, si le personnel y consent. L'existence d'une relation entre les visiteurs et les personnes requérant l'asile ou nécessitant protection doit toutefois paraître crédible.

Les visites sont autorisées tous les jours de 14 à 16 heures 30. Pour des raisons d'organisation, l'office fédéral peut toutefois aménager des heures de visites différentes. Les visiteurs sont tenus d'annoncer leur arrivée et leur départ à la loge et de présenter un document d'identification. Les portiers sont habilités à les fouiller et à confisquer, jusqu'à leur départ, tout objet dangereux, boisson alcoolique ou drogue. La drogue et les armes interdites sont remises à la police. Les rencontres se déroulent exclusivement dans les locaux destinés à cette fin.

Aucune visite n'est autorisée de nuit dans les centres d'enregistrement.

4.b Dans les cantons

L'administration des centres relève de la compétence de la collectivité chargée de l'aide sociale. Une réponse universelle de la part du Conseil fédéral n'est donc pas possible. A noter ici aussi que les cantons peuvent réglementer de manière autonome les heures de visites de leurs centres dans des règlements intérieurs et instructions.

5. Le Conseil fédéral ne peut répondre à cette question sans avoir connaissance des cas concrets auxquels il est fait allusion. De telles situations peuvent en effet avoir de multiples explications. En principe, l'exécution policière des renvois d'étrangers appartient aux cantons. Cependant, il existe une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons. Il est nécessaire de déterminer l'identité et la nationalité de la personne tombant sous le coup d'une décision de renvoi ou d'expulsion pour procéder à son refoulement. Les autorités chargées de l'exécution de ces décisions ont toutefois une capacité d'action et d'accomplissement de leurs tâches qui est limitée du fait, en particulier, du manque de collaboration des personnes à renvoyer ou expulser ou du refus de coopérer de la part des États de provenance ou d'origine. Il peut s'avérer extrêmement difficile, voire impossible, de savoir exactement qui est une personne qui refuse systématiquement de dévoiler son identité ou de présenter un document prouvant la véracité de ses affirmations. De même, il est des États qui excluent catégoriquement la réadmission de leurs citoyens et désapprouvent les rapatriements sous contrainte.

Comme en a informé le chef du DFJP à l'occasion du débat parlementaire consacré à la révision partielle de la loi sur l'asile (session spéciale de mai 2004), le principal problème en matière d'asile réside dans l'exécution des décisions de renvoi (refoulement des requérants d'asile déboutés) et dans la longueur des procédures de deuxième instance (Commission suisse de recours en matière d'asile). La révision partielle de la loi sur l'asile qui a été débattue par le conseil prioritaire apportera certaines améliorations, mais ne résoudra pas le problème principal résultant des insuffisances au niveau du refoulement. Il n'est pas assez tenu compte du fait que 75 % des demandeurs d'asile ne présentent pas de papiers d'identité. L'attitude à adopter envers ceux qui refusent de décliner leur véritable identité est une question qui n'est pas non plus résolue.

Consécutivement, le Conseil fédéral décidait, lors de sa séance du 25 août 2004, de présenter au Conseil des États, le second conseil à débattre de la révision partielle de la loi sur l'asile, des propositions complémentaires et d'amendement. Ces dernières préconisent, dans le domaine des mesures de contrainte, de prolonger la durée maximale de la détention en vue du renvoi, d'élargir le champ d'application du zonage des territoires de séjour de même que l'introduction de la rétention de courte durée. En matière d'accélération de la procédure d'asile, l'amendement concerne la non-entrée en matière dans le cas des sans-papiers, le prélèvement d'émoluments pour les procédures de réexamen à l'ODR, l'extension du catalogue des données pouvant être communiquées aux États d'origine ou de provenance en cas de renvois ainsi que plusieurs mesures visant à accélérer la procédure de recours. Finalement, il est prévu de généraliser l'octroi d'une aide d'urgence, au lieu de l'aide sociale, à toutes les personnes frappées d'une décision d'asile négative.

Réponse du Conseil fédéral.