Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de négocier avec l'UE l'épuisement régional des brevets, au niveau européen, afin de supprimer les obstacles coûteux aux importations parallèles en provenance de l'UE. À cet égard, il est envisageable de compléter l'Accord de libre échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne ou d'établir un nouveau protocole ou accord bilatéral. Si des problèmes importants devaient se poser dans le secteur pharmaceutique, les médicaments pourraient être soumis à une réglementation spéciale.

Begründung

L'épuisement national des brevets est une des causes principales du prix élevé des produits importés en Suisse. Il permet en effet de désigner un importateur ou un distributeur exclusif pour les biens brevetés, lequel empêchera toute importation parallèle de produits protégés par un brevet et créera ainsi un monopole de distribution. Le cloisonnement du marché permet aux multinationales de jouer sur le pouvoir d'achat élevé pour gonfler les prix sur le marché suisse.

L'arrêt rendu en décembre 1999 par le Tribunal fédéral dans l'affaire opposant Kodak SA à Jumbo Markt AG n'a fait que confirmer cette tendance. Deux études récentes du SECO chiffrent l'énorme différentiel de prix entre la Suisse et l'UE et mettent en évidence des entraves à la concurrence (Rolf Iten et al.: Hohe Preise in der Schweiz : Ursache und Wirkung, Strukturberichterstattung Nr. 19, 2003 ; Martin Eicher et al.:Preisunterschiede zwischen der Schweiz und der EU, Strukturberichterstattung Nr. 21, 2003).

Lors des débats portant sur la révision de la loi sur les cartels, qui ont eu lieu de 2001 à 2003, la nécessité de négocier avec l'UE l'épuisement régional des brevets, sur la base de la réciprocité, a été rappelée.

Dans son Étude économique de la Suisse 2003, publiée en janvier 2004, l'OCDE met en évidence le rôle de l'épuisement national des brevets dans notre déficit de croissance et recommande à la Suisse d'engager sans tarder des négociations avec l'UE en vue d'adopter le principe de l'épuisement régional en ce qui concerne le droit des brevets.

L'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne permet de négocier l'épuisement régional des brevets sur la base de la réciprocité. Cette solution est également compatible avec le droit de l'OMC qui autorise les écarts à la règle lorsqu'ils sont fondés sur des accords antérieurs à 1995.

Par ailleurs, l'UE envisage de créer un brevet communautaire valable dans toute l'Union européenne. Le projet a été retardé en raison de problèmes de traduction concernant les fascicules de brevet, mais sa réalisation n'est qu'une question de temps. La participation suisse à l'élaboration d'une réglementation européenne sur les brevets ne peut être qu'avantageuse pour notre économie et nos inventeurs. L'acquisition du brevet européen facilitera énormément, en la rendant bien plus avantageuse, la protection juridique industrielle sur tout le continent. En outre, les importations parallèles seront facilitées, tandis que les ententes verticales en faveur d'importateurs ou de distributeurs exclusifs, sous le couvert du droit des brevets, seront empêchées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions posées dans le présent postulat font déjà l'objet du postulat 03.3423, "Rapport sur l'épuisement régional dans la législation sur les brevets", déposé le 24 juin 2003 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, que le Conseil fédéral a accepté le 10 septembre 2003. Le rapport est actuellement en cours de rédaction et sera terminé d'ici à la fin 2004. Au vu de l'identité des thèmes, bien que le Conseil fédéral propose d'accepter le présent postulat, il n'y a pas lieu de procéder à la rédaction d'un rapport séparé qui entraînerait par ailleurs des coûts supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.