Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres la création, dans le droit suisse, de la société en commandite ("limited partnership" en anglais) en vue de renforcer l'attrait de la place financière suisse pour les investisseurs en capital-risque. Ce nouveau type de société permettra en particulier d'instaurer une personne morale (commandité) qui sera responsable indéfiniment des dettes de la société.

Begründung

L'existence de capital-risque est étroitement liée à l'innovation scientifique et technologique. Or, la capacité d'innover est déterminante pour la croissance. Autrement dit, l'État a lui aussi tout intérêt à ce qu'il existe du capital-risque.

Les raisons sociales dont disposent les investisseurs en capital-risque ne manquent pas, mais aucune d'elles n'est suffisamment attirante ni ne peut concourir avec la société en commandite des pays anglo-saxons. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque n'a pas donné non plus les effets escomptés. Une très grande partie des investissements en capital-risque opérés à l'heure actuelle passe par des groupes de sociétés en commandite extraterritoriales, lesquels drainent des capitaux considérables venus de Suisse. Or, les investisseurs institutionnels sont toujours plus tenus d'utiliser les moyens qui leur sont offerts dans le pays. La Suisse pourrait donc très bien récupérer ces projets et ces investissements institutionnels internationaux en créant la forme de la société en commandite. Il lui suffirait de reprendre les structures de base qui existent (la société fiduciaire au sens large) et de les adapter en conséquence. Les affaires qui pourraient alors être réalisées sont énormes, les transactions supplémentaires qui en découleraient aussi. Tout aussi important est le fait que nous participerions alors directement aux investissements internationaux, ce qui aurait aussi pour effet de renforcer notre compétitivité dans le monde. Faute d'atteindre ces objectifs, on pourrait au moins stopper le transfert à l'étranger de capitaux et de tout un savoir-faire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 février 2002, le Département fédéral des finances a institué une commission d'experts pour une révision totale de la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994 (loi sur les fonds de placements ; RS 951.31). En novembre 2003, cette commission a présenté un projet d'experts qui se trouve en procédure de consultation jusqu'à fin avril 2004.

La commission d'experts propose notamment d'introduire des formes corporatives de placement, dont le "limited partnership" (appelée société en commandite pour les placements collectifs de capitaux) requise par l'auteur de la motion. La commission d'experts motive sa proposition principalement en faisant valoir qu'une forme juridique particulière est nécessaire pour les investissements en capital-risque. Cependant, divers aspects juridiques et politiques doivent encore être examinés en rapport avec le "limited partnership". Cet examen doit être entrepris dans le cadre de la révision totale de la loi sur les fonds de placement.

Au vu de ce qui précède et, en particulier, pour ne pas anticiper le résultat de la procédure de consultation, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas souhaitable, actuellement, de le charger d'élaborer un message.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.