Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une loi fédérale urgente au contenu suivant : afin que les artisans et les PME puissent disposer de plus de capitaux propres ou de capital-actions, il faut consentir aussi bien aux entrepreneurs qu'aux actionnaires une déduction fiscale plafonnée à la moitié des bénéfices distribués (déduction maximale : 1 million de francs) si, dans les six mois qui suivent la distribution des bénéfices, ce montant est mis à la disposition d'une entreprise tierce pendant au moins cinq ans. La validité de cette loi fédérale doit être limitée à cinq ans (avec possibilité de prolongation) et réexaminée en fonction de la croissance générée.

De tous les pays de l'OCDE, la Suisse affiche la croissance économique la plus faible depuis 1990. Il en résulte, entre autres, des problèmes de financement des budgets publics et des assurances sociales. Il existe un besoin urgent de créer des conditions générales plus souples et d'alléger les charges fiscales, les contributions et les taxes pour que notre économie puisse reprendre sa croissance.

Les entreprises non cotées en Bourse essaient par tous les moyens d'éviter de distribuer des bénéfices. L'entrepreneur concerné prend son dû sur l'entreprise sous forme de salaire ou de remboursement de frais, mais, s'il peut l'éviter, pas sous forme de dividendes (double imposition). Les bénéfices sont transformés en réserves latentes et ne sont donc ni réinvestis, ni utilisés pour la consommation, ce qui est très défavorable à la croissance.

Avec l'évolution des pratiques bancaires (Bâle II, rating), les PME et les artisans peinent de plus en plus à générer suffisamment de capitaux propres.

Le Conseil fédéral est chargé de créer des incitations, sous forme d'un arrêté fédéral de durée limitée, par l'instauration d'une déduction fiscale aussi bien pour l'entreprise que pour l'entrepreneur ou l'actionnaire, de sorte que ceux-ci puissent déduire de la somme imposable au maximum la moitié des bénéfices distribués, jusqu'à concurrence de 1 million de francs, à condition qu'ils investissent les montants déduits pendant au moins cinq ans dans une entreprise tierce. Cette opération ciblée de déduction fiscale (avec option de prolongement) devrait permettre de régler le problème du financement des PME et des artisans tout en générant de la croissance. Au bout de cinq ans, il faudrait évaluer les conséquences compte tenu des coûts administratifs et des effets sur la croissance. Ce type d'incitation visant à aider les artisans à disposer de capitaux propres pourrait aussi remplacer les cautionnements de la Confédération.

Enfin, comme il s'agit essentiellement de rapports contributions/bénéfices, on ne devrait pas enregistrer de grosses pertes fiscales pour la Confédération et les cantons, puisque les bénéfices, jusqu'ici non distribués pour des considérations purement fiscales, échappent à l'impôt.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il faut apprécier cette motion dans l'optique de l'avant-projet de deuxième réforme de l'imposition des entreprises du 15 décembre 2003. La consultation sur cet avant-projet s'est terminée fin mai à début juin 2004, mais le Conseil fédéral ne pourra prendre connaissance de ses résultats détaillés que dans le courant de l'automne 2004.

Pour ce qui est de la suppression ou, du moins, de l'atténuation de la double imposition économique, l'avant-projet de réforme propose trois modèles (1, 2 et 3). Le choix de l'un d'eux doit constituer une solution durable, dont l'un des buts est de donner une impulsion à la croissance. Sur la base d'une première impression, il faut cependant bien reconnaître qu'aucun de ces modèles n'est propre, à l'heure actuelle, à rassembler une majorité. Si l'on s'en tient aux réponses obtenues, en ignorant les nombreuses modifications proposées s'écartant fortement les unes des autres, on devrait privilégier le modèle 3 (imposition d'une partie des dividendes pour tous les actionnaires, maintien de l'exonération actuelle des bénéfices d'aliénation). Toutefois, comme seules les associations économiques se sont prononcées majoritairement pour ce modèle, contrairement aux cantons et aux partis, on comprend qu'il faut se garder de lancer des affirmations péremptoires : l'élaboration d'une solution consensuelle exigera encore des consultations intensives avec les cantons et les associations faîtières de l'économie.

On peut certes attendre de la voie préconisée par la motion un certain effet sur la croissance, car cette incitation fiscale devrait se traduire par un réinvestissement des bénéfices thésaurisés dans le capital-risque productif. En outre, seuls les actionnaires entrepreneurs profiteraient de cette incitation, ce qui correspond aux objectifs de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Enfin, un bilan devrait être tiré cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi fédérale dont il est question.

Il faudrait donc considérer cette loi, qui est limitée à cinq ans et qui prévoit l'imposition de la moitié des bénéfices distribués aux conditions précitées (tant au niveau de l'impôt sur le bénéfice qu'à celui des impôts sur le revenu) jusqu'à une exonération maximale de 1 million de francs, comme un nouveau modèle de réforme de l'imposition des entreprises. Un cumul avec les trois modèles proposés n'entrerait en effet pas en ligne de compte, notamment pour des raisons de politique budgétaire.

Le modèle préconisé comporte cependant un inconvénient non négligeable : l'État devrait contrôler l'utilisation des bénéfices touchés (d'un montant ne dépassant pas 2 millions de francs par entreprise et par actionnaire) dans les délais et dans le but visé. En outre, il faudrait s'assurer, ce qui constitue un travail à ne pas sous-estimer, que les nouveaux droits de participation libérés restent la propriété de l'actionnaire entrepreneur originaire pendant les cinq ans prévus (pas d'aliénation, pas de liquidation partielle). Ce modèle, qui devrait encore faire l'objet de réglementations détaillées supplémentaires, se traduirait par conséquent par une augmentation de la complexité du système fiscal, ce qui ne va pas sans poser problème du point de vue du Conseil fédéral. Au surplus, le Conseil fédéral estime qu'une mesure aussi exceptionnelle ne pourrait guère s'appliquer pendant plus de cinq ans, si bien qu'il faudrait, en fin de compte, continuer de chercher une solution durable pour supprimer ou atténuer la double imposition économique.

Si le premier conseil devait adopter la motion, le Conseil fédéral proposerait au deuxième de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.