Wortlaut

L'Office fédéral de la santé publique étudie une procédure visant à soumettre les requérants d'asile à un test de dépistage systématique du VIH, en plus des tests classiques comme celui de la tuberculose et de l'hépatite, à l'occasion de la visite sanitaire de frontière. La procédure, dont la forme n'a pas encore été définie, ne dispenserait qu'un minimum d'informations relatives au thème VIH/sida.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Qu'est-ce qui justifie la procédure prévue ? Quelles sont les conséquences politiques et éthico-morales d'une procédure de ce type appliquée à une maladie incurable et, dans de nombreux pays, impossible à traiter ?

2. Quels sont l'utilité et le but de la procédure prévue, aussi bien pour les Suisses que pour les requérants d'asile ?

3. Quelle en est l'utilité pour la santé publique en Suisse ?

4. Le test introduit par la procédure prévue a-t-il une utilité en ce qui concerne la prévention du VIH ? Est-il en harmonie avec le programme national VIH et sida 2004-2008 (PNVS)? Les conditions pour un VCT (voluntary counselling testing), telles qu'elles sont énoncées dans ce même PNVS, sont-elles remplies ?

5. Le Conseil fédéral est-il conscient des objections que soulève la procédure envisagée ? A-t-il notamment pris connaissance des réserves que suscite le non-respect du principe d'éthique médicale qui veut que le consentement éclairé du sujet soit requis avant toute procédure de test ? Quelle est sa position à ce sujet ?

6. Les requérants se soumettront-ils effectivement à la procédure s'ils n'ont ni preuve ni garantie que le diagnostic restera sans effet sur la décision relative à leur demande d'asile ? La procédure prévue pourrait-elle constituer une incitation supplémentaire à se fondre dans la clandestinité ? Quelles en seraient les conséquences aux points de vue sanitaire, économique et humanitaire ?

7. Le Conseil fédéral juge-t-il raisonnable de faire pratiquer un test VIH sur des gens dont on ne sait pas combien de temps ils séjourneront dans le pays ?

8. Des procédures analogues dans d'autres pays ou länder comme la Belgique, la Bavière ou les États-Unis d'Amérique ont-elles une influence sur l'incidence du VIH parmi leur population ?

9. Que pense le Conseil fédéral de la demande visant à ce que l'État fournisse aux requérants d'asile des informations complètes et détaillées préparées en collaboration avec les ONG, ces dernières ayant fait depuis des années la preuve de leur savoir-faire en matière de prévention du VIH/sida et en matière de migration ?

10. Y a-t-il d'ailleurs des plans coordonnés dans les domaines de la migration et de la prévention VIH/sida pour les cinq à dix prochaines années ?

Begründung

La proportion de ressortissants de pays étrangers dans le nombre de nouveaux diagnostics VIH en Suisse est élevée et continue de croître. La répartition inégale de l'épidémie de sida à l'échelle de la planète se reflète également dans la population migrante en Suisse. Dans sa réponse à l'interpellation Bortoluzzi 03.3317, "Endiguer l'épidémie d'infection au VIH", le Conseil fédéral a rejeté l'idée de soumettre les migrants en Suisse à un test obligatoire. Il a justifié son refus - qui s'étend aussi à l'encouragement des tests parmi d'autres groupes cibles - par l'absence d'effet préventif et le coût très élevé d'un éventuel encadrement qui seul produirait le résultat escompté. Entre-temps, on a pu lire dans la presse que l'Office fédéral de la santé publique planifie un test VIH pour tous les requérants d'asile sans se soucier particulièrement de les informer sur le VIH/sida. Le Conseil fédéral est invité à préciser sa position et à faire savoir par quelles mesures préventives et, le cas échéant, par quelles procédures de diagnostic il entend réagir, sans remettre en question les principes de base éprouvés de la prévention du sida en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nombre de déclarations de tests positifs liés au dépistage du VIH est à nouveau en hausse depuis 2001. L'analyse des résultats de laboratoire communiqués à l'OFSP indique que cette augmentation est due en grande partie aux résultats de tests VIH positifs déclarés émanant de la population migrante originaire, notamment, des pays subsahariens.

Le nouveau Programme national VIH et sida (PNVS) 2004-2008, adopté par le Conseil fédéral le 26 novembre 2003, cible ses mesures de prévention sur cinq groupes prioritaires, dont la population migrante.

Les autorités fédérales font reposer les tests de dépistage du VIH - pour la population résidant en Suisse également - sur les recommandations émises par le Programme des Nations Unies contre le sida et l'Organisation mondiale de la santé, à savoir sur le conseil et le dépistage volontaires (Voluntary Counselling and Testing ou VCT). Le PNVS présume que le nombre de personnes ne se soumettant au test VIH qu'à l'apparition des premiers symptômes du sida est probablement en augmentation. Cette opinion vaut davantage encore pour la population migrante, dont l'accès à l'information et au conseil est plus difficile que pour la majeure partie de la population suisse. Si la brochure "Quelques rappels sur le VIH et le sida" de l'OFSP est disponible en plusieurs langues auprès des services d'accueil de la Confédération et des centres de transit des cantons, il n'existe par contre aucune offre de conseil ni de test d'anticorps VIH.

La façon dont l'information sur l'offre disponible parvenait jusqu'ici aux requérants d'asile était insuffisante. C'est pourquoi l'OFSP et l'ODR examinent de concert si - et le cas échéant comment - ce groupe pourra être informé et conseillé sur le VIH, voire sur le test de dépistage, d'une façon plus satisfaisante. Les résultats du groupe de travail OFSP-ODR sont attendus avant la fin du printemps 2004.

Les propositions de l'OFSP relatées dans les médias en janvier 2004 portaient sur l'amélioration du travail de prévention du sida, et non sur l'obligation pour les requérants d'asile de se soumettre à un test VIH. Il est largement admis que le test lui-même n'a aucun effet préventif, mais que la proposition de donner accès à l'information sur le sida et à un test - précédé et suivi de conseils - influence manifestement le comportement individuel en matière de prévention des infections à VIH.

Le Conseil fédéral répond aux différentes questions comme suit :

1. L'OFSP et l'ODR réfléchissent actuellement au moyen d'améliorer la prévention du VIH pour les requérants d'asile. Cependant, il n'est pas prévu d'instaurer un test VIH systématique ou obligatoire lors de l'analyse sanitaire de frontière. L'amélioration du travail de prévention du sida trouve sa justification dans le PNVS. D'un point de vue politique et éthique, les mesures à examiner doivent respecter les principes définis dans le PNVS.

2. La prévention du VIH auprès des requérants doit être améliorée. Des informations correctes sur le sida et un entretien personnel sont nécessaires pour changer les comportements.

3. La prévention du VIH en Suisse repose sur une stratégie d'apprentissage : chacun doit veiller à sa protection. Pour ce faire, il est important que toutes les personnes vivant en Suisse disposent des connaissances appropriées sur le sida, sur les risques et les possibilités de protection (cf. PNVS 2004-2008, p. 10, http ://www.suchtundaids.bag.admin.ch/imperia/md/content/aids/58.pdf).

4. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 26 novembre 2003, le PNVS a force contraignante pour l'administration fédérale. Le train de mesures préventives est conçu en conformité avec le PNVS, et le VCT (conseils individuels) représente l'un des trois niveaux d'intervention de la prévention du VIH (cf. p. 19). Chez les requérants, les tests devraient être effectués conformément au VCT et devraient donc comporter des conseils sur le VIH, aussi bien avant qu'après le test ; ce faisant, il est essentiel que le test soit facultatif, qu'il fasse l'objet d'un consentement éclairé et que la protection des données soit assurée.

5. Le Conseil fédéral a pris connaissance des réticences exprimées. Toute proposition visant à améliorer la prévention du VIH auprès des requérants doit respecter les règles du VCT. Un consentement éclairé est indispensable pour tout test VIH, étant donné qu'une infection peut être lourde de conséquences pour la personne concernée.

6. Les spécialistes de l'OFSP et de l'ODR sont tout à fait conscients des réserves émises par l'auteur de l'interpellation. Il convient d'attendre les résultats des travaux en cours pour pouvoir prendre position sur les questions soulevées. Il est néanmoins d'ores et déjà garanti qu'une maladie ou une thérapie en cours n'influe généralement pas sur l'octroi de l'asile. Si une demande d'asile est refusée, il convient d'examiner si l'exécution du renvoi est licite, possible et acceptable en tenant compte de l'état de santé du requérant.

7. Le Conseil fédéral réaffirme qu'il ne prévoit pas de test obligatoire.

8. La Belgique n'effectue pas de tests systématiques du VIH auprès des requérants. Les États-Unis refusent généralement aux séropositifs l'entrée sur leur territoire. Quant à la Bavière, il n'y a aucune donnée relative à l'influence du test VIH obligatoire sur l'incidence de cette maladie chez les requérants.

Il convient ici de réaffirmer que la Suisse n'a l'intention d'instaurer de test obligatoire pour aucun groupe social. Par ailleurs, un test obligatoire contreviendrait aux principes de la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida de l'Ungass du 25 au 27 juin 2001 : ".... l'opprobre, le silence, la discrimination et la dénégation ainsi que l'absence de confidentialité compromettent les efforts de prévention, de soins et de traitement et aggravent les effets de l'épidémie sur les individus, les familles, les communautés et les nations ...." (paragraphe 13).

9. Cette collaboration, qui a fait ses preuves, sera maintenue.

10. Il existe déjà, dans le cadre du PNVS, des plans coordonnés avec la stratégie Migration et santé de l'OFSP. Ainsi, un plan d'action pour la prévention du VIH chez les migrants sera élaboré d'ici à la fin 2004 avec un groupe de suivi créé par l'OFSP.

Réponse du Conseil fédéral.