Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de procéder à la mise en oeuvre juridique des recommandations en matière de fonds propres Bâle I et II et du système de notation pour les activités de crédit des banques de telle sorte que les intérêts des PME soient pris en considération. Il importe surtout de mettre pleinement à profit les nouvelles possibilités de dérogation que les recommandations de Bâle prévoient (p. ex. la dérogation pour crédits d'exploitation jusqu'à 1 million de francs).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La marge de manoeuvre existant au niveau de la mise en oeuvre des recommandations de Bâle II en Suisse devrait permettre de tenir compte des aspirations des PME sans pour autant porter atteinte aux exigences de la Suisse en matière de surveillance et de stabilité systémique. Combiné avec une surveillance différenciée et une plus grande transparence, un échelonnement adapté des exigences en matière de fonds propres devrait accroître la sécurité dans le secteur bancaire. Dans cette mesure, les attentes concernant le financement différencié des PME par les banques en fonction des risques sont prises en compte dans le cadre des recommandations de Bâle II. L'influence des recommandations de Bâle II sur le financement des PME a déjà été traitée en détail dans la réponse au postulat Strahm Rudolf 03.3374.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.