Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la future loi sur les hautes écoles prévue qui devrait être élaborée pour la période de financement 2008-2011 :

- de soumettre au Parlement le projet d'une norme légale permettant le financement, par la Confédération, des étudiants étrangers des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées ;

- de proposer, en accord avec les cantons, un mode de financement équitable et incitatif ;

- de prévoir le financement nécessaire dans les montants qui seront inscrits au programme de la période 2008-2011 et au-delà.

Begründung

La CSEC a examiné avec intérêt l'initiative parlementaire Wirz-von Planta demandant le relèvement des subventions versées par la Confédération aux universités cantonales pour les étudiants étrangers. La commission estime que les étudiants étrangers constituent, pour nos hautes écoles, un apport indispensable et précieux, pour notre système de formation et pour la société en général. Elle estime par ailleurs que la problématique des étudiants étrangers concerne aussi bien les hautes écoles spécialisées que les universités. La commission est par ailleurs consciente du fait que le financement des hautes écoles pour la période 2004-2007 ne permet pas de répondre à la problématique posée.

La CSEC s'adresse donc par voie de motion au Conseil fédéral pour lui demander de prévoir, dans la loi sur les hautes écoles qui devrait être élaborée d'ici 2008, un système efficace, financièrement supportable, incitatif et équitable pour le financement des étudiants étrangers. La commission souhaite, à ce stade, laisser ouvert le choix des solutions possibles pour résoudre la question.

Actuellement, les cantons assument pour leur part le financement des étudiants qu'ils envoient dans les établissements de formation hors de leur territoire cantonal. L'accord intercantonal universitaire contribuait ainsi pour 345 millions de francs au financement des universités en 2002 (pour mémoire, la subvention de base de la Confédération pour l'ensemble des universités se montait à 375 millions de francs). Pour le domaine des hautes écoles spécialisées, les contributions cantonales en faveur des étudiants ont atteint, au titre de l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées, 184 millions de francs pour la même période. Cela représente, pour l'ensemble des cantons, un effort et un apport important au financement des hautes écoles. Rien de tel n'existe pour les étudiants en provenance de l'étranger, si ce n'est la part de 10 % versée par la Confédération au titre de la LAU à certains cantons sièges d'universités. Rien de tel n'existe pour les hautes écoles spécialisées. On relèvera qu'actuellement 21 % des étudiants proviennent de l'étranger pour ce qui touche les universités et 15 % pour ce qui concerne les hautes écoles spécialisées. Les établissements et les cantons qui les accueillent se trouvent ainsi "pénalisés" sur le plan financier alors qu'ils devraient se sentir encouragés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les travaux préparatoires ont débuté en vue de l'élaboration d'une future loi sur les hautes écoles, qui comprendra des dispositions-cadres concernant le financement à la fois des hautes écoles universitaires et des hautes écoles spécialisées.

C'est dans ce contexte que sera également étudiée la question du financement de la formation des étudiants étrangers. Dans l'état actuel, il est impossible de prévoir l'importance et le poids qu'aura ce facteur dans le futur système. Même s'il est envisageable qu'une future norme légale concernant le financement fédéral des étudiants étrangers des universités cantonales et des hautes écoles spécialisées - telle qu'elle est demandée par la motion - soit cohérente avec le nouveau système, il ne faut pas s'attendre à une augmentation des moyens financiers destinés à cet effet.

Cette réserve étant faite, le Conseil fédéral peut se prononcer en faveur de l'acceptation de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.