Wortlaut

L'Union pétrolière et les associations de transport entendent instituer, par le biais du "centime climatique", un nouvel impôt, privé, qui constituera une taxe obligatoire sur l'essence et le diesel. Il ressort de la "newsletter" d'economiesuisse qu'une grande partie des recettes de cette taxe (environ 100 millions de francs) iront directement dans les caisses de l'Agence de l'énergie pour l'économie, qui est dans le giron d'economiesuisse. Cf. à cet égard la "newsletter" 1/2 2004, p. 6 : "Enfin, le projet devrait être conduit sous la houlette de l'Agence de l'énergie actuelle, afin de tirer avantage de toutes les synergies et coopérations possibles entre les actions développées dans les secteurs des carburants et des combustibles."

Par le biais du centime climatique, les associations économiques que sont l'Union pétrolière et economiesuisse deviendront des autorités extraparlementaires prélevant des impôts et octroyant des subventions, et cela, alors qu'elles ont toujours combattu l'introduction d'une taxe d'encouragement transparente et conforme au droit.

Les impôts ou les taxes obligatoires privées en faveur de la protection de l'environnement font l'objet de lois en Suisse. C'est, par exemple, le cas de la taxe sur le stockage des déchets (art. 32e LPE), de la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (art. 35a LPE) et sur l'huile de chauffage "extra-légère" (art. 35b LPE), de la taxe sur le CO2 (art. 6 et 7 de la loi sur le CO2,), ainsi que des émoluments et des taxes en matière de protection des eaux (art. 60a LEaux). Même les taxes obligatoires qui sont versées à des organismes privés, telles que la taxe d'élimination anticipée (art. 32a LPE), nécessitent toujours une modification de loi sujette au référendum.

1. Depuis quand en Suisse des organismes privés sont-ils autorisés à prélever des impôts ?

2. Qui décidera de l'utilisation du nouvel impôt en faveur du climat (centime climatique), qui, avec un montant d'au moins 100 millions de francs, correspondra à deux voire trois fois le volume du programme "Énergie Suisse"?

3. Contrairement à la taxe sur le CO2, qui est entièrement remboursée, la taxe obligatoire que constituera le centime climatique augmentera la quote-part fiscale. Le Conseil fédéral estime-t-il une telle augmentation correcte, d'autant plus qu'elle ne repose sur aucune base légale ?

4. Y a-t-il d'autres exemples dans le domaine de la protection de l'environnement où des organismes privés décident, en l'absence d'une base légale, du prélèvement et de la réaffectation de centaines de millions de francs ?

5. L'Union pétrolière prétend que le centime climatique représenterait une mesure volontaire.

a. Les automobilistes ont-ils vraiment le choix, à chaque pompe à essence, de payer le centime climatique ou non ?

b. Les autorités fédérales peuvent-elles faire en sorte que les automobilistes allant prendre de l'essence puissent choisir librement s'ils entendent payer à l'Union pétrolière un impôt en faveur du climat ou non ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le centime climatique est une mesure instituée par l'économie privée dont la mise en oeuvre sera assurée par une fondation de droit privé. Assimilé aux mesures librement consenties au sens de l'article 4 de la loi sur le CO2, il ne requiert pas de base légale supplémentaire. Il constitue toutefois un accord sectoriel et, à ce titre, est soumis à la loi sur les cartels, mais celle-ci habilite le Conseil fédéral à autoriser les accords en matière de concurrence dès lors qu'ils sont nécessaires à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants.

2. Le montant du centime climatique est fixé par la "Fondation pour le centime climatique" créée en juillet 2005, qui décide également de l'affectation des recettes. Le conseil de cette fondation est composé entre autres de représentants de l'Union pétrolière, d'economiesuisse et du TCS. La perception du centime climatique devrait générer des recettes de l'ordre de 100 millions de francs par année. La majeure partie de cette somme servira à financer des mesures en Suisse, mais la contribution à la réalisation des objectifs sera essentiellement garantie par l'achat de certificats d'émission de CO2 étrangers. Le volume des réductions d'émissions obtenues en Suisse sera déterminé par les analyses de rendement effectuées dans le cadre du programme "Suisse Énergie". Quant à l'imputation de certificats étrangers, elle est régie par l'ordonnance du 22 juin 2005 régissant l'imputation des réductions d'émissions opérées à l'étranger (ordonnance sur l'imputation).

3. Quote-part fiscale et quote-part de l'État sont deux variables distinctes : la première mesure les recettes fiscales de la Confédération rapportées au produit intérieur brut, alors que la seconde montre le rapport entre les dépenses engagées par la Confédération et le produit intérieur brut. Le centime climatique n'est pas un impôt perçu par l'État, mais par une fondation de droit privé soutenue par l'économie privée. Son prélèvement n'augmente donc ni la quote-part fiscale, ni la quote-part de l'État. Ces dernières sont en revanche majorées par la taxe d'incitation sur le CO2. En effet, bien qu'elle soit sans incidences budgétaires puisque le produit est redistribué à l'économie et à la population, les recettes et les dépenses qui en résultent sont comptabilisées dans le compte financier de la Confédération.

4. Il existe effectivement d'autres exemples dans la protection de l'environnement, dont un dans le domaine de la recherche énergétique, avant que l'article énergétique ne soit adopté en 1990 et inscrit dans la Constitution. En 1977, les organisations sectorielles des agents énergétiques pétrole, gaz naturel, charbon et électricité ont en effet créé le Fonds national de la recherche énergétique, qu'elles ont alimenté à hauteur de 15 à 17 millions de francs par an en majorant les prix dans les années septante et quatre-vingt. La contribution des différents agents énergétiques était fonction de leur part à la consommation finale d'énergie. Le centime climatique n'est donc pas une première.

5. La perception du centime climatique peut être rangée au nombre des mesures librement consenties au sens de l'article 4 de la loi sur le CO2. Le prix étant majoré à l'importation et non à la pompe, les automobilistes n'ont aucune liberté de choix lorsqu'ils prennent de l'essence. La Confédération ne peut en outre pas la leur garantir car, pour des raisons constitutionnelles, elle n'est pas habilitée à influer sur le montant prélevé ni sur l'affectation des sommes encaissées.

Réponse du Conseil fédéral.