Wortlaut

En Allemagne, en Italie et en France, le prix de l'essence a été augmenté à plusieurs reprises pour des motifs écologiques et climatiques ; d'autres taxes ont été réduites en contrepartie. Pour l'essence, la différence de prix entre l'Allemagne et la Suisse est actuellement de près de 40 centimes par litre.

1. À combien se montent les recettes de la Suisse engendrées par les étrangers venant faire le plein dans notre pays ?

2. À combien se monteraient-elles si l'Allemagne, la France et l'Autriche devaient prendre des mesures de rétorsion comme l'a fait la Lombardie ?

3. Le fait de saper la politique climatique de nos voisins fait-il partie de la stratégie déclarée du Conseil fédéral ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il correct de financer des baisses d'impôts sur le dos des pays voisins ?

5. Les recettes engendrées par le tourisme de l'essence sont-elles plus importantes pour la Suisse que la législation en vigueur, notamment le respect de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto ?

6. Lorsqu'il prendra sa décision sur l'institution éventuelle d'une taxe sur le CO2, le Conseil fédéral tiendra-t-il compte du fait que des mesures de rétorsion risquent d'entraîner à la longue des coûts plus élevés que, par exemple, une taxe sur le CO2 de 20 à 30 centimes par litre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. D'après les relevés de l'Administration fédérale des douanes, début juillet 2004, un litre d'essence coûtait dans les zones frontalières de Suisse 28 à 34 centimes de moins qu'en Allemagne, 42 centimes de moins qu'en Italie et 18 centimes de moins qu'en France. En revanche, le litre de diesel était plus cher en Suisse qu'en Allemagne et en France (3 à 5 centimes), mais moins cher qu'en Italie (12 centimes au moins). Il n'est pas possible d'évaluer avec précision l'ampleur du tourisme de l'essence engendré par les différences de prix - vers la Suisse pour l'essence, hors de Suisse pour le diesel. Pour estimer les recettes dues au tourisme de l'essence, on calcule la différence entre les chiffres de vente d'essence et de diesel relevés statistiquement et la consommation obtenue au moyen de modèles de calcul. Grâce à cette méthode, Infras (Infras, 2003 : Carburants/la taxe sur le CO2 et le centime climatique, juin 2003) a estimé que le tourisme de l'essence était à l'origine de recettes annuelles nettes de 200 à 300 millions de francs. Ce montant fluctue en fonction de l'évolution des prix en Suisse et dans les zones frontalières des pays limitrophes.

2. Depuis juillet 2000, le gouvernement régional de Lombardie accorde à la population frontalière des rabais de 15 à 30 centimes par litre de carburant, ce qui a provoqué pour la caisse fédérale une baisse des recettes de 140 millions de francs. Si la France et l'Allemagne prenaient des mesures similaires pour réduire le prix de l'essence dans les zones frontalières, les recettes de l'impôt sur les huiles minérales diminueraient encore. Il est toutefois difficile d'évaluer l'ampleur de cette baisse, puisque le tourisme de l'essence ne dépend pas seulement des différences de prix, mais aussi des taux de change, de la composition du parc de véhicules (proportion de moteurs diesel), de la prestation kilométrique et de la consommation spécifique des différents types de véhicules.

3./4. La stratégie du Conseil fédéral repose, d'une part, sur la collaboration internationale et, d'autre part, sur des mesures internes crédibles. En signant puis en ratifiant le Protocole de Kyoto, la Suisse s'est prononcée en faveur d'une politique climatique harmonisée à l'échelon international. La principale base légale dans notre pays est la loi sur le CO2, qui met l'accent sur des mesures de réduction du CO2 librement consenties ainsi que sur des mesures ciblées dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'environnement et des finances. Si ces mesures ne suffisent pas pour atteindre les objectifs fixés, l'article 6 de la loi sur le CO2 prévoit l'introduction d'une taxe sur le CO2. Toutes ces mesures ne sapent pas la politique climatique des pays voisins. Quant à la question du financement de baisses d'impôts sur le dos de ces pays, elle est sans fondement puisque rien de tel n'est prévu.

5. Le Conseil fédéral ne considère pas que les recettes engendrées par le tourisme de l'essence sont plus importantes que la loi sur le CO2 et le Protocole de Kyoto. Toutefois, en raison du frein à l'endettement, les baisses de recettes se répercutent sur les finances fédérales. Il faudrait donc les compenser ou réduire les dépenses en conséquence.

6. Lorsqu'il prendra sa décision concernant la taxe sur le CO2, le Conseil fédéral tiendra compte de tous les éléments dont il disposera. Selon l'article 6 de la loi sur le CO2, il tiendra notamment compte des mesures adoptées par d'autres États et des prix des combustibles et des carburants pratiqués dans les États voisins, ce qui inclut les considérations relatives à d'éventuelles mesures de rétorsion.

Réponse du Conseil fédéral.